Avenant du 6 avril 2020 à l’accord de gestion de crise 2020 du 30 mars 2020
Entre les soussignés :
La Société KPMG S.A, représentée par le Directeur général, dont le siège social est situé Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 La Défense Cedex,
d’une part,
et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire nationale (Coronavirus) et des mesures prises par le Gouvernement, la Direction et les partenaires sociaux de KPMG SA ont signé un accord de gestion de crise 2020 le 30 mars 2020 afin de mettre en place des mesures particulières et exceptionnelles de nature à préserver la situation financière de la Société et celle des salariés.
Conformément à l’article 4-5- « Révision » de l’accord de gestion de crise du 30 mars 2020, la direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion qui s’est déroulée le 6 avril 2020 afin de leur proposer de réviser l’accord dans les conditions fixées par la loi.
Par le présent avenant à l’accord de crise 2020, les parties s’accordent pour :
D’une part, compléter le chapitre 2 « Aménagement de la prise des jours de réduction du temps de travail et des congés payés » de l’accord de gestion de crise 2020 d’un nouvel article visant à suspendre le transfert des jours de repos ARTT et les congés payés alimentant le PERCO à partir de Compte-épargne-temps pour l’exercice 2019/2020
D’autre part, annuler et remplacer les dispositions prévues à l’article 1 « Rémunération plus favorable en cas de chômage partiel » du chapitre 3 « Activité partielle » de l’accord de gestion de crise 2020 afin de prévoir le maintien de 100% de la rémunération nette des collaborateurs concernés par cette mesure
Ainsi, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article1 : Création d’un article 4 au sein du chapitre 2 de l’accord gestion de crise 2020 relatif à l’aménagement de la prise des jours de réduction du temps de travail et des congés payés du 30 mars 2020
4- Annulation temporaire du transfert de jours de congés payés et de RTT stockés dans le Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCO pour l’exercice 2019/2020
L’accord PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) du 6 juin 2012, revu par accord du 11 octobre 2012, ainsi que l’avenant du 6 juin 2012 à l’accord ARTT du 22 décembre 1999 prévoient la possibilité pour les collaborateurs de transférer leurs jours les plus anciens de congés payés et de RTT épargnés sur leur CET vers leur PERCO. En pratique, pour des raisons organisationnelles le transfert s’effectue généralement entre le 1er avril N et le 31 mai N de chaque exercice.
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire nationale, et afin de rendre pleinement effectives les dispositions convenues au chapitre 2 de l’accord de gestion de crise 2020 visant à compenser la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel, il n’y aura pas de transfert possible de jours de congés et de RTT stockés dans le Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCO pour l’exercice 2019-2020.
Dans ce cadre, il est convenu que les jours stockés en CET et arrivant au terme du délai de 4 ans au 30/092020 pourront être reportés une 5ème année en 2020-2021.
Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 1 du chapitre 3 de l’accord collectif de gestion de crise 2020 du 30 mars 2020
La rédaction du premier paragraphe de l’article 1 du Chapitre 3 de l’accord gestion de crise 2020 du 30 mars 2020 reste inchangée :
Dans le cadre légal actuel, pour chaque heure chômée ouvrant droit à indemnisation, le salarié perçoit 70% de son salaire brut, soit l’équivalent de 84% du salaire net calculé sur la base du dernier salaire mensuel connu (dans la limite de 4,5 SMIC). L'employeur perçoit quant à lui, dans le cadre du plan d’urgence sanitaire et notamment de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une allocation d'activité partielle dont le montant est fixé à 70% du salaire brut de chaque salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Le reste de l’article, ainsi que l’annexe, sont annulés et remplacés selon les termes suivants :
Par le présent avenant les parties conviennent de mettre en place un complément de rémunération de la part de l’employeur lequel permettra à chaque salarié concerné par la mesure d’activité partielle de conserver 100% de sa rémunération mensuelle nette.
La rémunération de référence pour calculer ce complément comprend la mensualité, la prime d’ancienneté, et, le cas échéant, la mensualité inclut la valorisation du forfait annuel d’heures supplémentaires pour ceux qui y sont déjà assujettis.
Pour les salariés rémunérés sur 13 mois, le complément salarial employeur sera pris en compte pour le calcul du 13ème mois sur la période de référence correspondante. Cette mesure intervient afin de compenser la perte de salaire engendrée par l’activité partielle et ce pour maintenir au mieux le pouvoir d’achat des salariés et leur permettre de continuer à assurer les charges qu’ils doivent assumer dans le cadre de leur vie personnelle.
Les périodes d’activité partielles sont pris en compte pour l’acquisition des congés payés en application de l’article R 5122-11.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant
3-1- Durée d'application de l’avenant
Le présent avenant s'applique à compter du 30 mars 2020 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020.
3-2- Information des salariés sur l’application de cet avenant
Une information des salariés sera effectuée sur l'intranet RH de KPMG SA et également accessible à travers les comptes rendus du CSE disponibles sur l’intranet.
3-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :
La partie la plus diligente pourra saisir l’autre d’une demande de révision accompagnée d'un projet d'avenant.
La notification de cette demande sera effectuée par courriel.
Dans ces conditions, la Direction convoquera les syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision dans un délai de 15 jours maximum.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent 'avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 3-4 Notification de dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à
La Défense, le 6 avril 2020
En
5 exemplaires originaux
La Direction
Le Directeur Général
Le Syndicat National Communication, Conseil et Culture, affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Le Syndicat National de l’Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d’Expertise Comptable et d’Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC).
