L’YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz 89 000 AUXERRE, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 425 520 376 ;
Représentée par
Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
L’Yonne Républicaine au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
Le 16 Décembre 2025
Le 27 janvier 2026
Le 16 février 2026
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 16 décembre 2025.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2025.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les organisations syndicales CFDT, CGT et SNJ ont fait les revendications suivantes :
Une augmentation générale de salaire pour faire face à l’inflation des deux dernières années
Le versement d’une prime de partage de la valeur
La revalorisation de la valeur faciale du Ticket restaurant
La prise en charge plus importante de la Mutuelle et Prévoyance
L’augmentation de la prime transport
L’augmentation du taux d’abondement sur le PERCO
L’instauration d’une souplesse organisationnelle pour les rentrées scolaires
L’augmentation des attributions sociales et culturelles du CSE
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : ce point fera l’objet d’un accord spécifique négocié en parallèle des présentes négociations.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : une négociation sur ce thème est en cours en parallèle des présentes négociations.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Modification des taux de prise en charge de la cotisation mutuelle
Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs, la direction propose d’ajuster la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle.
Actuellement, cette répartition est fixée à
25 % de la cotisation prise en charge par le salarié et 75 % par l’employeur.
La proposition de la Direction est d’évoluer vers une cotisation mutuelle prise en charge à
24 % par le salarié et à 76 % par l'employeur.
L’objectif est de neutraliser l’éventuelle augmentation pour le salarié.
Il est précisé que cette modification ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive.
Illustration de la proposition de prise en charge :
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la prévoyance
Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs et compte tenu de la hausse des cotisations de la prévoyance à hauteur de 7% à compter du 1er janvier 2026, la direction propose de prendre en charge le delta lié à la hausse des charges salariales. Cette prise en charge ne pourra se faire de manière rétroactive. Afin de supporter la hausse des cotisations de la part salariale, la direction souhaite ajuster la répartition actuelle de prise en charge des cotisations, aujourd’hui fixée à :
26% pour les salariés et 74% pour l’employeur pour la tranche A
74% pour les salariés et 26% pour l’employeur pour la tranche B/C
La nouvelle répartition proposée serait de :
25% pour la part salariale et de 75% pour la part patronale pour la tranche A
71% pour la part salariale et de 29% pour la part patronale pour la tranche B/C
Illustration de la proposition de prise en charge :
L’objectif est de neutraliser l’éventuelle augmentation pour le salarié.
Revalorisation du montant des tickets restaurants
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la direction propose d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants. A ce titre, le montant unitaire d’un titre-restaurant serait porté de 8,50 € à 9,00 €, soit une augmentation de 0,50 €.
Il est précisé que cette revalorisation n’emporte aucune modification de la répartition actuelle de la prise en charge du coût des titres-restaurant. La contribution de l’employeur demeure fixée à 60 % de la valeur faciale, la part laissée à la charge du salarié restant inchangée à 40 %. Cette revalorisation ne pourra se faire de manière rétroactive.
Illustration de la proposition :
Maintien de la prime transport
La direction confirme sa volonté de maintenir le dispositif actuel de prime transport. Le montant mensuel versé aux collaborateurs éligibles reste fixé à
27€, réparti comme suit :
25 € : part exonérée de cotisations sociales (dans la limite du plafond annuel de 300€)
2€ : part soumise à cotisations sociales
Renouvellement d’un accord proche aidant
La Direction souhaite au cours de ces négociations renouveler un engagement qu’elle estime central dans l’entreprise : celle de l’accompagnement de ses collaborateurs aidants.
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés lorsqu’ils doivent concilier contraintes professionnelles et responsabilités liées à l’accompagnement d’un proche, la Direction exprime sa volonté de conserver la mise en place d’un dispositif structuré d’aides et d’aménagements, au travers de la négociation d’un accord dédié aux proches aidants. À ce titre, plusieurs mécanismes d’accompagnement ont été proposés dans un projet d’accord :
Le congé de solidarité familiale
Le congé de proche aidant
Le congé de présence parentale
Le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant
Les jours parents malades
Le jour pour accompagnement en établissement spécialisé
Le don de jours
Afin de renouveler cet engagement, la direction propose aux délégués syndicaux de se réunir en vue de reconduire cet accord, pour une durée déterminée de 3 ans.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Considérant l’importance et la transversalité de ce sujet, la Direction s'engage à réouvrir, au cours du premier trimestre 2026, un cycle de négociations spécifiquement dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui permettra d’aborder cette thématique de manière globale, structurée et approfondie.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Comme mentionné dans la Partie I du présent procès verbal, la GEPPMM fait l’objet d’une négociation spécifique en parallèle des présentes négociations.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour retenir les propositions détaillées au II du présent accord. Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et s’applique à compter du 1er mars 2026, à l’exception de la mesure relative à la prime transport, qui s’appliquera à compter ru 1er mars 2026 et bénéficiera d’une rétroactivité au 1er janvier 2026.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 16 février 2026
Pour L’Yonne Républicaine :
Madame
X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le
syndicat SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
