Accord d'entreprise LA CITE DE LA MUSIQUE - PHILHARMONIE DE PARIS
Accord de méthode dans le cadre de la négociation collective relative à l'intégration de l'Ensemble intercontemporain au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Application de l'accord Début : 11/09/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE RELATIVE A L’INTEGRATION DE L’ENSEMBLE INTERCONTEMPORAIN AU SEIN DE LA CITE DE LA MUSIQUE – PHILHARMONIE DE PARIS
ENTRE
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
La Philharmonie des enfants, Filiale de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19, représentée par XXXX en sa qualité de Président,
Constituant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Philharmonie ainsi qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 05 avril 2022,
Ci-après dénommées « UES PHILHARMONIE»
ET
L’Ensemble intercontemporain, Association loi 1901, immatriculée au RCS de PARIS – SIRET : 306 664 863 00033 - APE : 9001Z, domiciliée au 223 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
-Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXX, -Le SNEA-UNSA, représenté par XXXX, -La CGT-Spectacle, représentée par XXXX et XXXX, -SUD-Culture, représenté par Monsieur XXXX,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’Ensemble intercontemporain, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le SNAPAC-CFDT, représenté par XXXX, -Le SAMUP, représenté par XXXX,
d’autre part,
Est conclu un accord de méthode dans le cadre de la négociation collective relative à l’intégration des salariés de l’Ensemble intercontemporain (EIC) au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris (CMPP).
Préambule :
En janvier 2025, à l’occasion de la célébration du centenaire de Pierre Boulez, Madame la ministre de la culture a confié à Olivier Mantei la mission de concevoir et préparer l’intégration de l’Ensemble intercontemporain au sein de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, en souhaitant que le processus soit engagé dès cette année.
Cette mission, conduite en étroite concertation avec la gouvernance de l’EIC et ses équipes, a débouché, en mars 2025, sur un rapport remis par Olivier Mantei à la ministre qui définit les conditions et étapes d’une intégration harmonieuse préservant l’identité artistique de l’Ensemble et donnant à celui-ci l’appui institutionnel de la Philharmonie afin de développer son rayonnement artistique. Madame la ministre a approuvé les orientations proposées par le rapport d’Olivier Mantei et confirmé son souhait que l’intégration puisse se réaliser sur le plan juridique, budgétaire et contractuel, au 1er janvier 2026. Afin de laisser le temps nécessaire à la concertation, à l’enchaînement des conseils et aux négociations sociales avec les organisations syndicales, la direction de l’Ensemble et celle de la Philharmonie ont donc engagé le processus dès l’été 2025. Le Conseil d’Administration de l’EIC s’est réuni le 26 juin 2025 et a donné à cette occasion son approbation de principe à l’intégration de l’EIC à la CMPP. Le Conseil d’Administration de l’EIC s’est réuni à nouveau le 18 juillet en Conseil exceptionnel pour confirmer, après consultation des représentants du personnel de l’EIC le 17 juillet 2025, le processus d’intégration et approuver le principe de la dissolution de l’association. En parallèle, un Conseil d’Administration de la CMPP s’est tenu le 22 juin 2025 avec un point d’information consacré à l’intégration de l’EIC au sein de la CMPP. Un CSE extraordinaire de la CMPP s’est également réuni le 8 juillet 2025 avec pour ordre du jour une information-consultation relative au projet d’intégration de l’EIC. Par ailleurs, le ministère de la culture a engagé la préparation d’un décret modificatif au décret statutaire de la Philharmonie. Afin de permettre l’adaptation de la couverture conventionnelle et la transmission des contrats de travail dans de bonnes conditions, les parties ont convenu d’engager des négociations quadripartites en vue de conclure un accord collectif d’adaptation avant la fin de l’année 2025.
Aussi, pour mener à bien ces négociations sociales dans le respect du calendrier proposé, les organisations syndicales représentatives et la direction générale des deux entités concernées ont décidé de conclure le présent accord de méthode.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités retenues dans le cadre de la négociation d’un accord d’adaptation relatif à l’intégration des salariés de l’EIC, administratifs et techniques d’une part et musiciens d’autre part, au sein de la CMPP.
Article 2 : Objectif et calendrier de négociation
Dans le cadre de la négociation portant sur l’intégration du personnel de l’EIC au sein de la CMPP, les parties se fixent comme objectif d’aboutir à la négociation d’un accord d’adaptation définissant les règles applicables aux personnels administratifs et techniques ainsi qu’aux musiciens permanents de l’EIC à compter de leur intégration au sein de la CMPP.
L’intégration étant effective au 1er janvier 2026, la fin de la négociation est fixée au plus tard au 31 décembre 2025, date de fin de validité du présent accord de méthode.
Pour ce faire, les parties s’accordent sur un calendrier de réunions bimensuelles, à raison d’une réunion de négociation tous les quinze jours, à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Article 3 : Augmentation temporaire des heures de délégation des délégués syndicaux
Pour mener à bien les négociations sociales relatives à l’intégration des salariés de l’EIC au sein de la CMPP, des heures de délégations complémentaires sont accordées à titre exceptionnel, pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, selon les modalités suivantes :
Récupération supplémentaire d’un repos correspondant à une série d’orchestre pour les délégués syndicaux musiciens de l’Orchestre de Paris ;
5 jours de délégation supplémentaires accordés au délégué syndical relevant du régime forfait jours de l’EIC ;
30 heures de délégation supplémentaires accordées au délégué syndical musicien de l’EIC.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.
Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé. Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans chaque établissement. Il sera mis à disposition des salariés des deux établissements dès sa signature par tous moyens, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025, en 8 exemplaires.
Pour la Cité de la musique - Philharmonie de ParisPour la Philharmonie des enfants
Pour le SNAPSA - CFE/CGC,Pour le SNEA-UNSA
Pour la CGT-Spectacle, Pour la CGT-Spectacle
Pour SUD-Culture
Pour l’Ensemble intercontemporain
Pour le SNAPAC-CFDTPour le SAMUP
Visa du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel
