DIRECTION SERVICES-COURRIER-COLIS HAUTE BRETAGNE Plateforme Industrielle Courrier Rennes Armorique
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE JOURNEE, ET A SON PREMIER AVENANT, DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE RENNES ARMORIQUE
Le présent avenant de révision de l’accord du 02 juillet 2012 relatif à l’organisation du temps de travail de journée tel que modifié par le premier avenant du 13 novembre 2014 sur l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) Rennes Armorique est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice, prise en son établissement de La PIC Rennes Armorique situé 5 rue Claude Chappe 35230 Noyal Chatillon sur Seiche,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant de révision,
D’autre part,
A titre préliminaire, il est précisé que l’organisation syndicale « Unis Pour Agir Ensemble - CGC Groupe La Poste » a décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 02 juillet 2012 et à son premier avenant du 13 novembre 2014, relatifs à l’organisation du temps de travail de journée de plateforme industrielle courrier Rennes Armorique, à compter de la signature du présent second avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent second avenant serait sans incidence sur l’adhésion précitée. La signature du présent avenant vaudra notification de cette adhésion auprès des signataires. Les non signataires recevront également une notification des adhésions.
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail pour les régimes de jour de la Plateforme industrielle courrier de Rennes Armorique.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, étant précisé que le présent texte a été soumis à l’information du CHSCT local du 18 septembre 2017 et du Comité Technique du 2 (16) octobre 2017.
Par cet avenant, il est convenu ce qui suit :
Les articles de 1 à 7 et 9 à 10 de l’Accord du 02 juillet 2012 tel que modifié par l’avenant du 13 novembre 2014 demeurent inchangés
Seul l’article 8 portant sur la durée et révision de l’accord est modifié comme suit :
Article 8 : Durée et révision
Le présent avenant de prolongation de l’accord du 2 juillet 2012 (révisé le 13/11/2014) est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve d’absence d’opposition majoritaire, il entrera en vigueur le 5 janvier 2018 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 03 Avril 2018.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis Haute Bretagne auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT) Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Unis pour Agir Ensemble Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications / CGC Groupe La Poste / Fédération UNSA - Postes
