Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de Bavay rattaché à l'établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS signé el 31 août 2020
Application de l'accord Début : 26/09/0022 Fin : 26/02/0023
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE BAVAY RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PDC SAMBRE AVESNOIS SIGNÉ LE 31 AOUT 2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 31 Août 2020 relatif à l’établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS site BAVAY est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMPS DE L’ABESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M……………………………………… mandaté par le syndicat CGT M…………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT M……………………………………… mandaté par le syndicat SUD M……………………………………… mandaté par le syndicat CFTC liste « Osons l’avenir » M…………………………………….. mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 31 août 2020 relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire à la PDC SAMBRE AVESNOIS : site de BAVAY à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 31 août 2020 relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire à la PDC SAMBRE AVESNOIS : site de BAVAY, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de BAVAY, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de BAVAY
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de BAVAY signé le 31 août 2020 rédigé comme suit :
« Sur la durée totale de l’accord pour la période du 28 septembre 2020 au 25 septembre 2022, avec possibilité de reconduction, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble de la période de référence, selon les modalités suivantes :
-Equipes Distribution Lettres et Mixtes, préparateurs, dédiés colis:
Première période du 28/09/2020 au 13/06/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Seconde période du 14/06/2021 au 20/06/2021 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Troisième période du 21/06/2021 au 25/07/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Quatrième période du 26/07/2021 au 01/08/2021 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Cinquième période du 02/08/2021 au 08/08/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Sixième période du 9/08/2021 au 15/08/2021:
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Septième période du 16/08/2021 au 22/08/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Huitième période du 23/08/2021 au 29/08/2021 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Neuvième période du 30/08/2021 au 12/06/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Dixième période du 13/06/2022 au 19/06/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Onzième période du 20/06/2022 au 24/07/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Douzième période du 25/07/2022 au 31/07/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Treizième période du 01/08/2022 au 07/08/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Quatorzième période du 08/08/2022 au 14/08/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Quinzième période du 15/08/2022 au 21/08/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Seizième période du 22/08/2022 au 28/08/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Dix-septième période du 29/08/2022 au 25/09/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. »
Est modifié comme suit :
« Sur la durée totale de l’accord pour la période du 28 septembre 2020 au 26 février 2023 avec possibilité de reconduction, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble de la période de référence, selon les modalités suivantes :
-Equipes Distribution Lettres et Mixtes, préparateurs, dédiés colis:
Première période du 28/09/2020 au 13/06/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Seconde période du 14/06/2021 au 20/06/2021 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Troisième période du 21/06/2021 au 25/07/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Quatrième période du 26/07/2021 au 01/08/2021 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Cinquième période du 02/08/2021 au 08/08/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Sixième période du 9/08/2021 au 15/08/2021:
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Septième période du 16/08/2021 au 22/08/2021 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Huitième période du 23/08/2021 au 29/08/2021 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Neuvième période du 30/08/2021 au 12/06/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Dixième période du 13/06/2022 au 19/06/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Onzième période du 20/06/2022 au 24/07/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Douzième période du 25/07/2022 au 31/07/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Treizième période du 01/08/2022 au 07/08/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Quatorzième période du 08/08/2022 au 14/08/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos.
Quinzième période du 15/08/2022 au 21/08/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Seizième période du 22/08/2022 au 28/08/2022 :
Les agents travaillent avec une DHT de 35h00 par semaine du lundi au samedi sans repos. Dix-septième période du 29/08/2022 au 25/09/2022 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
Vingtième période du 25/09/2022 au 26/02/2023 :
Par période de référence de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe : lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi)
1 semaine à 35h00 (1 jour de repos fixe le samedi)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 3 – Durée de l’accord, révision :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation» de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de BAVAY signé le 31 août 2020 rédigé comme suit :
«Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 28 09 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 25 septembre 2022. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »
Est modifié comme suit :
«Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans et 5 mois prendra effet à compter du 28 septembre 2020 et prendra fin le 26 février 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de BAVAY signé le 31 août 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de BAVAY signé le 31 août 2020 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 26 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
