APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE GIEN
ETABLISSEMENT DE GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire).
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 20 juin 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de GIEN PDC, établissement de GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS, situé Rue Denis Papin - 45500 GIEN, représentée par M. ……………….. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 14 avril 2023, et du Comité Technique en date du 26 mai 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affectés à GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire).
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de
GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire).
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de
GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire) prise en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire).
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail des équipes de Distribution de l’ilôt de Châtillon (dont le Responsable Opérationnel) et des équipes Back-office de Gien PDC
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires de 2 semaines.
Sur la durée totale des périodes de référence de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période de référence selon les modalités mentionnées ci-après.
1 jour de repos octroyé sur la période de référence
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur les activités ci-dessus mentionnées sur la PDC de
GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire) sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affecté et exerçant sur GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire)
Mise en place du renfort
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 20 juin 2023 au 8 juillet 2023 et du 4 septembre 2023 au 16 septembre 2023.
L’objectif étant de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Au titre de l’avancement de la mise en place du projet, une prime de
300 € brut sera versée à l’ensemble des agents concernés par la modification du terme de l’accord. Pour les ROP, le montant sera de 400 € brut selon les mêmes modalités que les équipes.
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de
jours d’absence ≥ de 12 jours sur la période du 24 avril 2023 au 20 août 2023, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits sur la paie du mois d’octobre 2023.
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 200 € brut sera versée aux agents affectés au site de GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire) sous réserve de satisfaire aux critères QS ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 25% de la prime. Pour les ROP, le montant sera de 300 € brut selon les mêmes modalités que les équipes.
Critères d’attribution de la prime QS :
Le taux de réalisation des nouveaux services devra être supérieur à 99,5%
Les taux de réalisation des Contrôles véhicules hebdomadaires devra être supérieur à 95%
Le taux de 2nde présentation Facteur des Colis devra être supérieur à 65%
La Qualité de Service du flux Chronopost devra être supérieur à 97%
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de
jours d’absence ≥ de 6 jours sur la période d’appréciation des indicateurs, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation du
26 juin 2023 au 5 août 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits sur la paie du mois d’octobre 2023. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime « d’apprentissage du TG » versée aux agents affectés à la distribution au site de de GIEN PDC (incluant l’équipe de l’ilôt de Châtillon sur Loire) selon les modalités suivantes :
Connaissance du TG de Gien PDC ou de l’ilôt Châtillon sur Loire (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l’attribution des quartiers de distribution) avant la date de la mise en place de la nouvelle organisation :
150 € brut
Connaissance du TG de Gien PDC ou de l’ilôt Châtillon sur Loire (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l’attribution des quartiers de distribution) au plus tard 2 semaines après la date de la mise en place de la nouvelle organisation :
100 € brut
Le paiement de cette prime interviendra sur la paie du mois d’octobre 2023.
Une prime de 200 € brut sera versée à chaque agent titulaire d’un quartier qui fera le choix de devenir facteur polyvalent sur la durée de l’accord.
Le paiement de cette prime interviendra sur la paie du mois de février 2024.
Article 9 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et 2 jours et cessera de plein droit de s’appliquer le 23 juin 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé à la mi-novembre 2023.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’Etablissement de GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
