ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DU SITE COURRIER DE BRAINE (appartenant à l’établissement de SOISSONS PDC)
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste société anonyme dont le capital social est de 3 800 000 000 € prise en son établissement de SOISSONS PDC situé ZAC des Taillepieds 8 rue Jean Moulin 02208 SOISSONS CEDEX représenté par Mme XXX en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : M. mandaté par le syndicat FO M. mandaté par le syndicat CGT M. mandaté par le syndicat CFDT M. mandaté par le syndicat SUD D'autre part, L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site courrier de BRAINE (appartenant à l’établissement de SOISSONS PDC). Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 24/4/2018 et du CT en date du 14/05/2018.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, est applicable au personnel fonctionnaires, salariés et ACO de droit public attachés à l’activité de Distribution, du site courrier de BRAINE (appartenant à l’établissement de SOISSONS PDC). Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s), jusqu’alors en vigueur pour le site courrier de BRAINE (appartenant à l’établissement de SOISSONS PDC).
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site courrier de BRAINE, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’ (les) activité(s) susvisée(s) que si celle(s)-ci est (sont) exercée(s) sur le site courrier de BRAINE.
Article 2 - Durée du travail La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L. 3122-1 et suivants du Code du Travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie à l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail La durée de travail définie à l’article 2 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 1 semaine de 42 heures. 1 semaine de 28 heures avec 2 jours de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail, seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liées au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours.
Article 4 – Heures supplémentaires
4-1 Définition : Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines prévue à l’article 3 du présent accord. 4-2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes, sera : Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de chaque agent. Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires, applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 – Rémunération Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence, suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence, par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel affectés au service de la distribution sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires. L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée de quatre mois entrera en vigueur à compter du 04/06/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18/09/2018.
Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Poste / Direction Services-Courrier-Colis de Picardie auprès de la DIRECCTE de LAON en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
