et à la mise en place d'un comité de groupe BIOGROUP
Entre les soussignés
La
SELAS EIMER dont le siège social est situé sis 53 rue Nationale – 67160 Wissembourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 444 542 732, représentée par …….
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
La CFDT
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
FO
en la personne de ………………, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.
La CGT
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
L’UNSA
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
La CFTC
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
SUD
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
La CFE-CGC
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
Le STC
en la personne de ……………., délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Soucieux de renforcer le dialogue au sein du groupe, les organisations syndicales et la Direction de Biogroup se sont rencontrées dans le souhait de constituer un comité de groupe. Ce comité de groupe sera une instance d’information, de réflexion et de dialogue entre la Direction et les représentants du personnel des entreprises du groupe sur le territoire français. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application des articles L2331-1 et suivants du Code du travail. Des réunions de négociations ont pris place entre les représentants de la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sociétés composant le groupe. Ces réunions se sont déroulées les 29 mai 2024, 3 juillet 2024 et 25 septembre 2024. A l’issue de ces échanges, les parties ont pu aboutir à la signature du présent accord.
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Article 1 - Reconnaissance et délimitation du comité de groupe BIOGROUP
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société EIMER dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord. Conformément aux articles L. 2331-1 à L. 2331-6 du Code du travail, il est précisé qu’il s’agit de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la législation sur les CSE, dont le siège se situe sur le territoire français.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2331-2 alinéa 3 du Code du travail, lorsque le comité de groupe est déjà constitué, l'inclusion d'une nouvelle entreprise dans le groupe à la suite de l'établissement de relations de contrôle ou de dépendance est automatique, mais qu'elle ne sera prise en compte que lors du renouvellement du comité de groupe.
De même, en application de l’article L. 2331-2 alinéa 2 du Code du travail, la disparition, entre l’entreprise dominante et une entreprise du groupe, des relations d’exercice de contrôle ou d’influence dominante conduit à ce que cette entreprise cesse dès lors d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe. Le mandat des représentants au comité de groupe appartenant à l’entreprise concernée cesse automatiquement.
Article 2 - Création et composition du comité de groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre défini à l'article 1 du présent accord.
Les membres du comité de groupe sont :
Le président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité ou de son représentant. Le président ou son représentant peut se faire accompagner par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative.
14 membres titulaires désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.
1 membre suppléant pouvant être désigné par chaque organisation syndicale disposant d’un titulaire. Le suppléant siège au comité de groupe en cas d’absence ponctuelle d’un titulaire, membre de la même organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’une des entreprises composant le groupe mais n’ayant pas obtenu de siège en application de l’article 3 du présent accord aura la possibilité de désigner un membre ayant le statut « d’organisation syndicale invitée au comité de groupe ». Cet invité participe aux réunions du comité de groupe avec voix consultative. Il est autorisé à prendre la parole et à participer aux échanges. Sa voie n’est pas prise en compte en cas de délibération du comité de groupe.
Article 3 - Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe.
3.1 Répartition entre les collèges
A la demande unanime des délégations syndicales, le comité de groupe est constitué dans le cadre d’un collège unique.
3.2 Répartition par organisation syndicale
Au sein du collège unique, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus, et ce selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail et aux précisions apportées par la circulaire du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale n°6 du 28 juin 1984.
Pour sa première mise en place, la répartition entre les organisations syndicales est précisée en annexe du présent accord.
3.3. Modalités de désignation
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués titulaires et son suppléant parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines de la société SCM BIOGROUP doublé d’un mail à l’attention du DRH Groupe, dans le mois qui suit la conclusion du présent accord.
Il en est de même pour l’invité pouvant être désigné par une organisation syndicale représentative au sein d’une entreprise du groupe n’ayant pas obtenu de siège au comité de groupe.
Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres du comité de groupe (titulaire, suppléant, OS invitée) sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Les organisations syndicales auront alors la possibilité de désigner un nouveau membre pour le reste du mandat.
Article 5 – Composition
Le comité de groupe est présidé par le président de la société dominante ou son représentant, assisté par deux personnes de son choix qui ont voix consultative.
La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par le présent accord.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont élus au sein de la délégation des membres du personnel parmi les titulaires. L’élection du secrétaire et du secrétaire adjoint est opérée à la majorité des membres présents lors de la première réunion. L’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.
En cas de départ du secrétaire, ses missions seront confiées au secrétaire adjoint. Si le comité de groupe se trouve totalement dépourvu de secrétaire, une réunion extraordinaire sera organisée en vue de la désignation des nouveaux secrétaires et secrétaires adjoints de l’instance.
Article 6 – Attributions
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés sur le périmètre défini par le présent accord. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Le comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propre à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs attributions.
6.1 Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et les entreprises qui le composent. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir (N+1). Ces perspectives pourront porter sur un horizon de deux années. Le comité de groupe est informé d’un changement d’actionnaire majoritaire de la société dominante.
Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Les avis des CSE rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 du Code du travail (orientations stratégiques) lui sont communiqués.
6.2 Information du comité en cas d’OPA
Conformément à l’article L. 2332-2 du Code du travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion extraordinaire le comité de groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.
6.3. Recours à l’expertise
Pour l'examen des comptes annuel et du bilan, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise dominante. Cette désignation devra intervenir dans un délai maximal d’un an après la clôture des comptes. L‘éventuel recours à une expertise, comme le choix de l’expert, feraient alors l’objet d’un vote préalable des membres titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire défaillant). La décision et le choix de l’expert se feront à la majorité des voix. Le Président (ou son représentant) ne participe pas au vote.
Article 7 – Réunions
7.1 Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, avec accord de la direction. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
Le lieu de la réunion sera communiqué en même temps de la convocation des membres. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, il est convenu que deux réunions se tiendront en présentiel et que les réunions supplémentaires pourront se tenir en visioconférence. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1 et suivants du Code du travail.
7.2 Invitation de tiers
La direction peut en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l’une des entreprises du groupe pouvant apporter des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour. Si la direction souhaite se faire assister par un tiers (externe au groupe), la présence de ce tiers est soumise à l’accord des membres de l’instance. Il est rappelé que les membres du comité de groupe ont la possibilité de se faire assister par leur expert qui est autorisé à participer à la réunion de restitution de ses travaux (article 6.3 du présent accord), sous réserve de l’accord de la majorité des membres de l’instance.
7.3 Décisions du comité de groupe
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Article 8 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions
8.1 Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité en même temps que la convocation et au plus tard 15 jours avant le jour de la réunion.
8.2 Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres du comité de groupe, un mois avant la réunion.
Les entreprises du groupe devront adapter le planning des membres du comité de groupe pour leur permettre d’assister aux réunions du comité de groupe. A cet effet, les entreprises du groupe seront informées des dates prévues de réunions par la direction.
8.3 Procès-verbal des réunions
La direction proposera un projet de procès-verbal qui sera soumis au secrétaire. Le secrétaire effectue ses observations sur le projet de PV. A cet effet, il consulte les membres du comité de groupe qui valident le projet de PV à la majorité des voix exprimées. En tout état de cause, le secrétaire et le président arrêtent le texte définitif du procès-verbal dans le mois qui suit la réunion.
Puis, le secrétaire du comité de groupe diffuse le procès-verbal définitif, par courrier électronique, à tous les membres du comité de groupe ainsi qu’aux secrétaires des CSE des entreprises entrant dans le périmètre déterminé à l’article 1.
Article 9 - Obligation de confidentialité des membres
Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 10 - Moyens financiers et matériels
10.1 Temps de réunions du Comité de Groupe
Les heures de réunions sont payées comme du temps de travail effectif.
10.2 Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe titulaires disposent d'une autorisation d'absence d’une durée de quatre heures leur permettant de tenir une réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures. Dans la mesure du possible, la réunion du comité de groupe se tiendra l’après-midi. Ainsi, les membres du comité de groupe pourront bénéficier d’un temps de réunion préparatoire le matin du jour de la réunion. Le suppléant bénéficie de cette autorisation d’absence s’il est amené à siéger en remplacement d’un titulaire de son organisation syndicale.
10.3 Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par leur société d’appartenance. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Par principe, les réunions sont planifiées de sorte à permettre que le trajet puisse être effectué sur le même jour que la réunion du comité et la réunion préparatoire éventuelle. Par exception, des frais d'hébergement sont pris en charge dans la limité d’une nuit d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie.
Le temps de déplacement qui coïncide avec l’horaire habituel de travail est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement qui ne coïncide pas avec l’horaire habituel est considéré comme du temps de travail effectif, si la durée du déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail. Le trajet est considéré comme inhabituel dès lors qu’il dépasse de plus de 30 minutes le temps habituel de trajet (60 minutes aller-retour).
Pour les salariés en forfait jour, les temps ci-dessus sont appréciés par ½ journées (périodes de 4 heures)
Cette disposition s’applique également aux représentants des organisations syndicales invitées au comité de groupe.
10.4 Prêt d'une salle
Pour permettre au comité de groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion et une connexion internet.
10.5. Matériel informatique
A sa demande, le secrétaire du comité de groupe est doté d’un ordinateur portable. Cet équipement sera fourni avec les licences et logiciels de base nécessaires à l’exercice de ses fonctions, incluant notamment la suite Microsoft Office, Microsoft Teams, et tout autre outil standard utilisé au sein de l'organisation.
10.6. Formation
Les membres du comité de groupe (titulaires et suppléants) se verront proposer une journée de formation prise en charge par l’employeur. A cet effet, la direction proposera 3 organismes de formation au comité de groupe qui validera l’organisme retenu à la majorité de ses membres. Chaque membre du comité de groupe ne bénéficie de cette formation qu’une seule fois. Toutefois, si un membre souhaite bénéficier de cette formation lors d’un nouveau mandat, la direction étudiera cette demande et évaluera la possibilité de le faire participer aux sessions organisées pour les nouveaux entrants au comité de groupe.
10. 7. Crédit d’heure de délégation – secrétaire du comité de groupe
En contrepartie de ses missions spécifiques, le secrétaire du comité de groupe bénéficie d’un crédit d’heures de délégation annuel de 10 heures. Ce crédit d’heures est transférable au secrétaire adjoint qui intervient en remplacement du secrétaire de l’instance. Le transfert fait l’objet d’une information à la direction 8 jours avant l’utilisation de ce crédit. En cas de réunion exceptionnelle, il sera accordé au secrétaire un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures/réunions.
Article 11 - Durée de validité de l'accord – réexamen
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1 sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
Cette répartition sera effectuée par l’employeur et soumise à une commission composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant par organisation syndicale représentative dans le groupe. Cette commission constate les résultats des élections aux différents CSE afin de déterminer le nombre de sièges au comité de groupe et de procéder à la répartition des sièges entre les organisations selon les mêmes règles que celle prévues à l’article 3.
Article 12 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, ou être dénoncé selon les règles prévues par le Code du travail.
Article 13 - Suivi et interprétation
Les dispositions du présent accord seront suivies par le comité de groupe. En cas de difficultés d’interprétation relatives à l’application du présent accord, une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire ainsi que d’un représentant de la direction pourra être constituée.
Article 14 - Dépôt
Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société EIMER. Le dépôt des accords est dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les organisations syndicales recevront copie du récépissé de dépôt.
Il est rappelé que l’anonymisation des accords collectifs déposés est systématique, afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. Les parties conviennent de retirer l’ensemble des annexes de la publication tel qu’en dispose l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire dudit accord sera également déposé par la direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
