ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
POUR L’ANNÉE 2025 DES SOCIÉTÉS
LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
GLAXOWELLCOME PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale GSK (ci-après « UES ») :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION
Représentées par :
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Le Directeur des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Mayenne
La Directrice des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Evreux
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDT, Représentée par son délégué syndical central,
La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central,
La FNIC-CGT,Représentée par son délégué syndical central,
Le Syndicat Libre GSK,Représenté par sa déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-13 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 10 et 22 octobre 2024 et les 05 et 19 novembre 2024.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent accord d'entreprise.
Les sommes éventuellement citées dans cet accord s’entendent brutes, c’est à dire hors cotisations patronales ou cotisations salariales.
Il est entendu entre les Parties que les rémunérations pratiquées dans l’Entreprise ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC et aux salaires minima conventionnels mensuels tels que définis par la convention collective de l’industrie pharmaceutique des groupes 1 à 11.
CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : PRINCIPES DE LA POLITIQUE SALARIALE
Les négociations annuelles obligatoires pour 2025 s’inscrivent dans un contexte dans lequel l’inflation (IPCH) est en recul : après + 5,7 % en 2023, elle s’établirait à + 2,5 % en 2024, puis à + 1,5 % en 2025, et resterait modérée en 2026 (+ 1,7 %).
L’objectif de la négociation annuelle obligatoire est de reconnaître la performance individuelle qui est un pilier de la stratégie sociale de GSK, de participer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, de leur motivation, tout en préservant la compétitivité des sites d’Evreux et de Mayenne, et en confirmant la trajectoire de croissance de la filiale GSK France.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET
Le processus de revue salariale se déroulera début 2025 et les augmentations générales et/ou individuelles s’appliqueront au 1er avril 2025.
ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES
Sont concernées tous les salariés des sociétés Laboratoire GlaxoSmithKline, GlaxoWellcome Production, sous réserve d’être dans les effectifs au 31 décembre 2024, au sein de l’UES GlaxoSmithKline.
Les salariés en congé de reclassement au 1er avril 2025 ne seront pas éligibles aux augmentations ou mesures issues du présent accord.
De même, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE), en Volontariat International (VIE) ou en Stage conventionné ne seront pas éligibles aux augmentations. En revanche, ils seront éligibles aux mesures issues du présent accord au titre du chapitre 2.
En complément des évolutions de la masse salariale liées aux effets associés au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et aux ajustements/promotions, les augmentations suivantes seront mises en œuvre.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION SALARIALE
Afin de tenir compte des spécificités des entités, une approche distincte a été faite pour l’année 2025 entre la société GlaxoWellcome Production et la société Laboratoire GSK.
Aussi, une clé de répartition distincte a été proposée pour correspondre aux réalités économiques de chaque structure. Les sites de production doivent en effet prioritairement se focaliser sur le maintien de leur compétitivité et la maîtrise des coûts attachés à leur masse salariale.
GSK Laboratoire doit quant à lui prioritairement générer une hausse du chiffre d’affaires et soutenir sa croissance commerciale avec des lancements majeurs en 2025 et au-delà.
4.1. Augmentation individuelle
GSK réaffirme son attachement au mécanisme d’augmentation individuelle permettant de valoriser la contribution et la performance de chaque salarié.
Ainsi et afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées en fonction de la performance au titre de l’année 2024 selon les modalités suivantes :
GlaxoWellcome Production Evreux et GlaxoWellcome Production Mayenne :
Grades 2 à 52.10 %
Grades 6 à 9 2.50 %
Grades 10 et + (non-cadres)1.50 % (hors augmentation générale)
Laboratoire GSK (Rueil et Evreux) :
Grades 2 à 9 2.50 %
Grades 10 et + (non-cadres)1.50 % (hors augmentation générale)
4.2. Augmentation générale exceptionnelle
A titre exceptionnel et pour tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit l’année 2025, les partenaires sociaux sont convenus d’ajouter pour l’année 2024 une enveloppe d’augmentation générale pour soutenir les salariés percevant les rémunérations les moins importantes.
Ainsi pour les Grades 10 et + (non-cadres), une augmentation de 1.50 % sera garantie.
ARTICLE 5 : LES PRIMES SPÉCIFIQUES
Les primes suivantes seront augmentées :
Demandes liées à la visite médicale :
Revalorisation des RP
La prime liée aux RP est augmentée de 3 % : soit passage de 105.62 euros à 108 euros et de 136.61 euros à 140 euros par RP.
Indemnité d’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles (populations itinérantes Pharma)
Le montant forfaitaire de cette indemnité dite « indemnité bureau » est revalorisé de 45 euros à 50 euros bruts mensuels.
Remboursement de la cotisation annuelle au conseil de l’ordre (médecins et infirmières) :
Il est également convenu entre les partenaires sociaux que l’entreprise remboursera la cotisation au conseil de l'ordre pour les médecins et les infirmières via une note de frais avec un justificatif.
ARTICLE 6 : PRIMES ANNIVERSAIRES
La volonté des partenaires sociaux est de récompenser la fidélité des collaborateurs à l’entreprise en compléments des primes anniversaires existantes pour les 10 / 20 / 30 et 40 ans, avec la création d’une prime anniversaire de 500 euros bruts pour les 5 ans / 15 ans / 25 ans et 35 ans d’ancienneté.
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant la date anniversaire du collaborateur.
Seront exclus de cette prime les salariés dont le préavis est en cours quelque soit le motif.
ARTICLE 7 : PRIMES DROM
Afin de tenir compte des particularités du coût de la vie dans les Départements et Régions d’Outre-mer (DROM), il est décidé, pour les salariés travaillant de façon permanente dans les DROM, une augmentation de 10% de la prime brute mensuelle à compter du 1er janvier 2025 pour les DROM comme suit :
Passage de 358,33 euros pour un APM / DM à 400 euros bruts par mois
Passage de 558,33 pour un DIR à 615 euros bruts par mois
CHAPITRE 2 - MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 8 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Soutien au Compte Professionnel de Formation (CPF) :
Afin de favoriser la formation professionnelle et le développement des collaborateurs, GSK prendra en charge le reste à charge pour un montant maximum de 100 euros en cas de recours au CPF. Les conditions d’éligibilités sont les suivantes : la formation choisie doit correspondre à un développement professionnel et après validation de la RH locale. Le remboursement se fera par note de frais et avec un justificatif du montant de la dépense. Cette mesure est applicable au 1e janvier 2025.
GEPP pour les sites de Mayenne et de Rueil Malmaison :
La direction s’engage en 2025 à travailler à des accords GEPP locaux intégrant la mise en en place de la retraite progressive.
ARTICLE 9 : FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL
Pour améliorer le dialogue social, les partenaires sociaux s’accordent pour :
Avoir recours à une salle de réunion adaptée à l’extérieur du site pour le CSE-C quand la capacité de la salle de Rueil Malmaison n'est pas suffisante
Constituer un groupe de travail en central (2 représentants par OS) pour suivre la charge de travail des IRP et leur évolution professionnelle en 2025
ARTICLE 10 : AUGMENTATION DE L’ABONDEMENT DU PERECO
L’abondement PERECO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) est la contribution versée par votre entreprise pour encourager les collaborateurs à épargner pour leur retraite.
Les versements volontaires, l’intéressement et les transferts sur le CET (Compte Epargne Temps) bénéficient de l’abondement de l’employeur à hauteur de 300 % du versement du collaborateur. Le montant d’abondement sur le PERECO est désormais plafonné à 1 020 euros bruts pour 340 euros bruts versés par salarié et par an à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALARIÉS DU SITE DE RUEIL MALMAISON
Des mesures spécifiques sont prévues pour les collaborateurs du site de Rueil Malmaison.
Participation aux Frais de garde d’enfants :
Pour soutenir les collaborateurs en charge d’enfant(s), GSK prendra en charge 100 euros par mois, par enfant et par collaborateur, jusqu’aux 4 ans de l’enfant (nourrice, crèche, assistante maternelle). Une communication aux collaborateurs sera faite sur le sujet en janvier 2025 pour détailler les modalités pratiques.
Remboursement d’une sacoche :
Une sacoche pourra désormais être remboursée tous les 3 ans (versus 5 ans actuellement) pour le terrain sur note de frais avec un justificatif de dépense.
Des demandes seront également étudiées en 2025 :
La possibilité pour la visite médicale de poser 2 semaines de congés payés en dehors des vacances scolaires
Restauration d’entreprise : une discussion sera ouverte en 2025 concernant la subvention cantine après communication de la nouvelle offre de restauration qui est attendue pour janvier 2025.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALARIÉS DU SITE DE MAYENNE
La Direction s’engage à travailler sur deux points en 2025 :
La mise en place d’un service conciergerie sur Mayenne
La révision du système des primes d’astreinte et notamment la prime d’astreinte AQ (Assurance Qualité).
ARTICLE 13 – CLAUSE DE REVOYURE
Les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir des discussions à mi 2025 sur cet accord si le niveau moyen de l’inflation (IPCH) en 2025 était supérieur à 2.5 % (source Banque de France).
ARTICLE 14 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2025.
ARTICLE 15 : DÉPOT ET PUBLICITÉ
L’accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Les présentes dispositions sont conclues uniquement pour l’organisation de la négociation prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail et engagée sur l’année 2024 et au titre de l’année 2025.
Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’accord contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison Le 20/11/2024
En 7 exemplaires
Pour la Direction :
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Le Directeur des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Mayenne
La Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
