Représentée par : X Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et les organisations syndicales, Représentées par les délégués syndicaux suivants :
CFDT X CFTC X CFTC X FO X FO X CFE-CGC X UNSA X CGT X CGT X
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que l’article 82 de la loi LOM, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la tenue de la première réunion de négociation du
25 mars 2025 au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été dûment invité et convoqué à ces négociations.
Pour mémoire, ces négociations ont porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
La mobilité domicile-travail.
Les négociations se sont déroulées au cours des réunions suivantes :
29 avril 2025
03 juin 2025
16 juin 2025
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit et annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. En conséquence, les parties signataires ont décidé l’application de ce qui suit :
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
Cette disposition s’applique aux salariés en CDI et en CDD jusqu’au groupe 8 inclus, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation, de l’UES ARKOPHARMA, ayant débuté leur contrat de travail avant le 1er juin 2025 et étant présents au 1er septembre 2025. Elle prévoit une augmentation de
40 euros du salaire de base mensuel brut (montant calculé sur la base d’un temps plein).
Cette mesure prendra effet à compter de la paie de septembre 2025.
ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Proches aidants
Arkopharma élargit le dispositif de don de jours de repos, mis en place en 2015, aux collaborateurs ayant un rôle de proche aidant. Pour mémoire, ce dispositif permettait initialement aux salariés de bénéficier de jours donnés par leurs collègues (avec un abondement de 10 jours par an de l’entreprise) lorsqu’ils assumaient la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cette utilisation reste maintenue.
Congés d’ancienneté
Un jour de congé supplémentaire par an est désormais accordé aux salariés justifiant de 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Congés spéciaux
Le congé exceptionnel de 3 jours par an accordé en cas d’hospitalisation d’un parent proche (père, mère ou enfant) est désormais étendu au conjoint, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage.
Ces jours pourront être pris en journée ou en demi-journée.
ARTICLE 4 : DIALOGUE SOCIAL
La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à la mise en œuvre des dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités, conformément aux obligations légales en matière de mobilité durable des salariés.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet non pas dans les mesures accordées mais dans l’acte de négociation.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :
en version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Fait à Carros
En 8 exemplaires Pour l’Entreprise,
X Directrice des Ressources Humaines UES ARKOPHARMA
