dispositions prises en cas d’evenement exceptionnel entrainant une demande de fermeture, d’evacuation, de confinement, ordonnee par une autorite competente
Application de l'accord Début : 05/01/2026 Fin : 04/01/2029
ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES ARKOPHARMA RELATIF AUX DISPOSITIONS PRISES EN CAS D’EVENEMENT EXCEPTIONNEL ENTRAINANT UNE DEMANDE DE FERMETURE, D’EVACUATION, DE CONFINEMENT, ORDONNEE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE
ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES ARKOPHARMA RELATIF AUX DISPOSITIONS PRISES EN CAS D’EVENEMENT EXCEPTIONNEL ENTRAINANT UNE DEMANDE DE FERMETURE, D’EVACUATION, DE CONFINEMENT, ORDONNEE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE
L’Unité Economique et Sociale Arkopharma, dont le siège social est à CARROS (06510), L.I.D. – 1ère avenue 2709 m – comprenant les sociétés :
Représentée par : Mme X, Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et les organisations syndicales, Représentées par les délégués syndicaux suivants :
CFDT M. CFDT CFTC M. CFTC CFTC M. CFTC FO M. FO FO M. FO CFE-CGC Mme CFE-CGC UNSA M. UNSA CGT M. CGT CGT Mme CGT
D’autre part,
PREAMBULE
L’UES ARKOPHARMA peut se trouver ponctuellement confrontée à des évènements exceptionnels, notamment d’ordre climatique, entrainant une mesure de fermeture, d’évacuation ou de confinement de ses sites, ordonnée par une autorité compétente. Il appartient en conséquence à l’entreprise d’adapter l’organisation du travail à ces conditions exceptionnelles, par définition imprévisibles, et de répondre au besoin du salarié de bénéficier de clarté quant à la gestion de ces situations.
Ainsi, à travers cet accord, les partenaires sociaux et la Direction de l’UES ARKOPHARMA souhaitent mettre en place des dispositions permettant la gestion de ces évènements exceptionnels.
À l’issue des négociations, les parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DE L’ABSENCE EN CAS DE FERMETURE, D’EVACUATION OU DE CONFINEMENT ORDONNEE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE
Dès réception de la décision de fermeture, d’évacuation ou de confinement émise par une autorité compétente, la Direction (Pôle Opérations ou Pôle DRH) informe immédiatement les salariés (exemples : à l’oral, par email et/ou SMS (cf. procédure du 17/02/2025 sur la Mise en place d’une communication par SMS en cas de situation d’urgence)). Les responsables de chaque équipe confirment la fermeture des locaux auprès des salariés, et des informations régulières sont ensuite transmises en fonction de l’évolution de la situation, qu’il s’agisse d’un retour à la normale ou d’une prolongation de la fermeture. Pour la gestion des absences, celle-ci sera organisée avec le manager et pourra être réalisée comme suit :
Pour les salariés éligibles au télétravail :
Recourir au télétravail
Pour les salariés non éligibles au télétravail mais pouvant exercer certaines missions depuis leur domicile (exemple : personnel itinérant) :
Recourir au travail à domicile
Récupération des heures perdues :
Lorsque le télétravail ou le travail à domicile ne peuvent être mis en œuvre, le salarié pourra compenser les heures d’absence par la récupération d’un nombre équivalent d’heures de travail. Cette récupération pourra intervenir :
soit dans un délai de douze mois précédant la période d’interruption d’activité, lorsque le salarié dispose déjà d’heures de récupération cumulées;
soit dans un délai de douze mois suivant ladite interruption, par l’accomplissement d’heures de travail supplémentaires correspondant aux heures perdues.
La planification des heures de récupération s’effectuera en concertation avec le manager.
À défaut de mise en œuvre de cette compensation, et si aucune autre solution (congés, RTT, etc.) n’a été retenue, l’absence non régularisée ne donnera pas lieu à rémunération.
A noter : en cas de désaccord sur la solution à trouver pour gérer l’absence, les concernés pourront faire appel à leur référent RH.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS EN CAS DE FERMETURE DECIDEE PAR LA DIRECTION DE L’UES ARKOPHARMA
En l’absence de décision émanant d’une autorité compétente, et dans le cadre de l’obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, la Direction de l’UES ARKOPHARMA se réserve la possibilité de fermer temporairement tout ou partie du site.
les salariés dont les missions peuvent être exercées à distance devront, dans la mesure du possible, poursuivre leur activité depuis leur domicile selon les modalités définies par leur manager.
les salariés ne pouvant pas exercer leurs missions à distance, se verront de fait dispensés d’activité sans nécessité de récupération. Leur salaire sera intégralement maintenu pendant la période de fermeture.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en application à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 4. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :
en version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Fait à Carros, le
Pour l’Entreprise,
Mme X Directrice des Ressources Humaines UES ARKOPHARMA
