ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE LABORIZON BRETAGNE
ENTRE
La SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est 9 Quai Jean Bart – 35600 Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 442 713 038, représentée par , agissant en qualité de Président de la SELAS LABORIZON BRETAGNE,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT,
représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La présent accord a pour objet, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société LABORIZON BRETAGNE dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, tel que résultant des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les Parties conviennent qu’il n’existe qu’un seul et unique établissement au sein de la Société LABORIZON BRETAGNE pour l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 2 : Durée suivi et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société LABORIZON BRETAGNE organisées durant l’année 2018 et pour une durée maximale de 4 ans.
Une commission paritaire composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord assurera un suivi. Cette commission se réunira au moins une fois, trois mois avant l’arrivée du terme de présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en trois exemplaires, dont une version originale sur support papier et deux versions sur support électronique, dont une anonymisée, sera réalisé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
