Avenant n°10 à l'accord du 27 juin 2008 portant révision de l'accord collectif du 19 décembre 2005 relatif à la garantie collective de remboursement complémentaire de frais de santé de la société BHV
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°10 A L’ACCORD DU 27 JUIN 2008 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 19 DECEMBRE 2005 RELATIF A LA GARANTIE COLLECTIVE DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ DE LA SOCIÉTÉ BHV
ENTRE D’UNE PART :
La Société Bazar de l’Hôtel de Ville, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 052 865 représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »
ET D’AUTRE PART :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DÉFINIES CI-DESSOUS :
Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet.
ci-après désignées les « Parties signataire »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un régime collectif frais de santé de base obligatoire, et comportant des options sur-complémentaires facultatives a été institué au bénéfice de l’ensemble du personnel par l’accord collectif du 27 juin 2008 portant révision de l’accord du 19 décembre 2005, puis par avenants.
Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle de la consommation de soins et de biens médicaux en 2021, suite aux mesures de restriction sanitaires en 2020, et après examen du compte de résultat du régime qui a généré un déficit, il a été convenu ce qui suit.
En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, et des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il a donc été décidé ce qui suit.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Cotisations au 1er janvier 2023 – évolution ultérieure de la cotisation
L’article 4 de l’accord du 27 juin 2008 portant révision de l’accord collectif du 19 décembre 2005 relatif à la garantie collective de remboursement complémentaire de « frais de santé » des salariés de la société Bazar de l’Hôtel de Ville est remplacée par les dispositions suivantes :
Article 1.1. Taux, assiette et répartition des cotisations
A compter du 1er janvier 2023, et à titre informatif, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à 86,60€ par mois et par salarié.
Les cotisations seront indexées sur la moyenne arithmétique des taux d’accroissement annuels de la consommation médicale totale des ménages publiée par le rapport annuel des comptes nationaux de la santé. Cette moyenne est calculée sur la base des taux d’accroissements des deux dernières années concernées dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariales : 50%
Article 1.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Toute augmentation de cotisations liées à l’évolution des régimes fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Cependant, la revalorisation des cotisations relatives à un changement de législation, de prélèvements sociaux ou de taxes ou à un mauvais ratio sinistre à primes pouvant entraîner une résiliation ou un abaissement des garanties par l’organisme assureur, pourra être décidée par le souscripteur du contrat d’assurance sans renégociation du présent accord.
La prise en charge financière de cette revalorisation se fera dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 1.1.
ARTICLE 2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait à PARIS le , en 10 exemplaires originaux
Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :
Pour les organisations syndicales représentatives :
