ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société LE CREUSET France SAS, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, DRH d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. xxxxxxxxxx d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les
13 mars à 09h30
25 juin à 15h00
29 juin à 11h00
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de :
LE CREUSET France SAS (SIRET 50270550200024)
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Lors des négociations, les demandes initiales de la CFE-CGC se basaient sur les pistes suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3%.
Prime Macron de 300€.
Prime d’assiduité de 110€ par semestre.
Augmentation de la part employeur sur les titres restaurants.
Après discussions et négociation un accord a pu être trouvé sur les mesures de salaire suivantes :
Les augmentations générales des salaires pour 2020 seront les suivantes : 2% pour les ouvriers et ETAM, avec effet au 1er avril 2020.
Ces augmentations seront appliquées, dès le 1er avril 2020 d’un commun accord entre le syndicat et la direction, aux salaires de base mensuels pour le personnel ouvriers, et ETAM, présent au 1er avril 2020 et toujours présent à la date de signature du présent accord, sur le salaire de base mensuel en vigueur à cette date.
Les augmentations des cadres seront gérées sous forme d’augmentations individualisées avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
Augmentation de la part employeur de sa participation sur les titres restaurants, passage à une prise en charge de 2€ à 4€ par jour travaillé si les conditions d’acquisitions sont remplies, augmentation de la part salariée de 2€ à 3€ par jour (soit une valeur faciale de 7€), à compter du 1er juillet 2020 (soit avec le décalage de traitement, les cartes seront créditées en septembre avec la nouvelle valeur).
Un point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le nombre de personnes augmentées et les % d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.
2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Durée effective du temps de travail :
Pendant l’année 2020, la durée du travail sera celle fixée par l’accord sur les 35 heures du 9 décembre 2020.
Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 09 décembre 2020 continuera à s’appliquer.
Le planning des services de Le Creuset France sont tenues à disposition dans chaque service après discussion en CSE, et après toute modification qui sera communiquée aux membres du CSE.
2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Intéressement
Pas d’accord en vigueur à ce jour.
Participation
L’entreprise est actuellement couverte par un accord groupe France de participation datant du 28 juin 2010
Epargne salariale (PEE).
La société LE CREUSET dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultantes de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, et a été signé le 30 novembre 2017.
2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont signés un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 29 avril 2020 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises. Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. L’accord venant d’être signé, il sera procédé à ce suivi l’année prochaine.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet (hors augmentation générale des salaires et mesures sur les titres restaurants).
La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin mars 2021.
Article 4 - Notification :
La société notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Fresnoy Le Grand le 29 juin 2020
Pour le syndicat CFE-CGC Pour la Direction
M. xxxxxxxxxxxxxxM. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, DRH
ANNEXE – Eléments communiqués en négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord de méthode sur les négociations obligatoire en date du xxxxxxxxxxxxxx
Convocation de l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxx à la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)
Evolution du SMIC
Taux de cotisations salariales et patronales
Salaires minima de la convention collective
Définition des principales composantes de la rémunération
Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale
Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires générales
Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires individuelles
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif permanent par sexe
Effectif permanent par service et par sexe
Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F
Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe
Promotions des dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Amplitude des salaires 10%/10%
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Suivi des indicateurs spécifiques H/F : formation (proportion de formations par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, qualification et ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
