La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …………, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par …,
le syndicat SNJ représenté par …,
le syndicat CGC représenté par …,
d'autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au Télégramme les 16 janvier 2024 (réunion de bilan de la négociation annuelle 2023), 6 février, 12 mars et 17 avril 2024.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1
Rémunérations
1/ Mesures EMPLOYÉS / OUVRIERS / JOURNALISTES dont le coefficient est strictement inférieur à 220
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Salaires et primes
Par le biais de l’une ou de l’autre ou de l’addition des deux premières mesures ci-dessous (a et b), les salariés des catégories concernées recevront en 2024 au moins 600 € bruts (proratisés au temps de travail) au titre de la NAO 2024 :
a: Revalorisation des grilles de minimas
L’entreprise appliquera au 1er mai 2024 une revalorisation des minimas des grilles employés, ouvriers, journalistes de 3 %.
b: Versement d’une prime exceptionnelle
Pour les salariés dont la revalorisation ci-dessus représenterait moins de 600 € bruts annuel (au prorata du temps de travail), versement sur la paie de mai d’une prime exceptionnelle correspondant à la différence.
Exemples :
Exemple 1 :
Un employé payé au salaire de l’échelon 5 percevra une augmentation mensuelle de 59,45€, donc une augmentation sur l’année 2024 de 564,75 € et donc une prime de 35,25 €.
Exemple 2 :
Un ouvrier au salaire du coefficient 100 percevra + 77 € par mois, donc pas de prime. S’il est payé au coeff 100 +50 €, il percevra une part en augmentation et une part en prime.
Exemple 3 :
Un journaliste au coefficient 145 :
s’il est payé au niveau du coefficient, il percevra une revalorisation de l’ordre de 82,60 € par mois et il n’aura donc pas de prime.
s’il est payé 50 € de plus que le coefficient, il percevra une revalorisation de salaire de l’ordre de 310 € sur l’année 2024 et donc une prime de 290 €,
s’il est payé 100 € de plus que le coefficient, il n’aura pas d'augmentation de salaire mais percevra uniquement une prime de 600 €.
. Mesure spécifique pour les gardiens
Alignement des échelons des agents de surveillance de jour et de nuit au niveau 3.
En complément, et pour prendre en compte la professionnalisation du métier, une revalorisation de la rémunération du poste de 5 % (impact de l’augmentation collective NAO 2024 incluse) sera mise en place pour les salariés actuellement rémunérés sur le salaire de ce poste. Les gardiens percevant une rémunération supérieure ne bénéficieront pas de cette mesure.
Rémunération des salariés employés en CDD et/ou travail temporaire
Imprimerie : à l’exception des postes de nettoyeurs payés au coefficient 85, tous les ouvriers sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat d'intérim seront payés au coefficient 95 au poste d’ouvrier polyvalent de production.
Pôle mutualisé (PA et avis de décès) et Pôle services : dès le premier jour de l’embauche, les salariés effectuant des remplacements dans ces services seront rémunérés sur la base de l’échelon 5 (avec prime de sujétion) au poste d’employés polyvalents fabrication journal.
Journalistes : passage automatique au coefficient 135 après 6 ans d’ancienneté carte de presse (sur la base de l’attestation de la CCIJP et non plus sur demande des salariés pouvant justifier de 6 ans de certificats de travail de journaliste).
2/ CADRES ET JOURNALISTES DE LA RÉDACTION EN CHEF
Prime NAO 2024
Versement d’une prime de 3 % de la rémunération fixe annuelle brute (salaire de base + contribution personnelle + expérience personnelle), plafonnée à 1600 € (équivalent temps plein), aux cadres et journalistes de la rédaction en chef, hors cadres dirigeants, présents au moment du versement. Cette prime sera versée fin mai 2024 et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année glissante (du 1er mai 2023 au 30 avril 2024).
Simplification de la prime repos forfait jours de ces catégories
Dans le cadre de l’accord aménagement temps de travail les concernant, les cadres autonomes ainsi que les journalistes de la rédaction en chef perçoivent une prime annuelle, versée en juin de chaque année, équivalente à 4 jours de travail. Souhaitant poursuivre la simplification de la paie engagée ces dernières années, les parties conviennent que cette prime sera désormais calculée sur la base de 0,25 mois de salaire. Jusqu’à présent, le calcul effectué était le suivant : salaire du mois * 12/212*4 soit une prime équivalent à 0,2264 mois de salaire.
Les salariés embauchés au statut forfait jours seront donc désormais rémunérés pour une année pleine en tenant compte du règlementaire de paie de la SAS Le Télégramme sur la base de 13,75 mois.
Suppression de l’acompte de 13ème mois pour ces catégories
Il est également convenu que pour ces catégories de personnel et à compter du mois de décembre 2024, l’acompte 13ème mois sera supprimé et que la totalité de cette prime et de son complément seront désormais versés avec le salaire de décembre.
Simplification des bulletins de paie
Pour les cadres, seuls les avantages individuels acquis seront intégrés dans la partie contribution personnelle de la rémunération. La rémunération des cadres sera donc décomposée de la manière suivante : salaire de base + contribution et expérience personnelle le cas échéant.
Les mesures mentionnées à l’article 1 du présent protocole ne seront pas cumulables avec d’éventuelles revalorisations collectives des minima qui seraient décidées au niveau de la branche en 2024.
Article 2
Qualité de vie au travail
Cadres : Jours d’absence pour enfants malades
Les cadres ayant perdu la possibilité de positionner des jours de congés exceptionnels pour enfant malade suite à la mise en place de la convention collective de la presse en régions, une autorisation d’absence d’une journée maximum par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sur justificatif, pour un enfant de moins de 12 ans, est remise en place dans le cadre de la cette NAO.
Article 3
Garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
A compter du 1er septembre 2024, la répartition des cotisations frais de santé servant au financement du contrat collectif de remboursement des frais médicaux des journalistes (et actuellement de leurs ayants-droits via la cotisation unique famille) sera alignée sur celle des autres catégories.
La cotisation de 2,45 % du PMSS sera donc prise en charge à 60 % par l’employeur (contre 50 % aujourd’hui).
Article 4
Date d’application-Révision-Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, dans le respect des dates spécifiquement indiquées pour chaque mesure.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 5
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.
A Morlaix, le 17/05/2024.
Pour la SAS Le Télégramme,Pour les organisations syndicales représentatives :
