Accord d'entreprise LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES ET HOMMES 2025-2027

15 accords de la société LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD

Le 17/06/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFTC
• CFE-CGC
• Autre
• SOLIDAIRES
• UNSA

ACCORD COLLECTIF A DURE DETERMINEE

   PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLEFEMMESETHOMMES

2025 – 2027

ENTRE

• La LECASUD , sociétéanonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est Zone Industrielle des Lauves au Luc en Provence (83340), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 312 263 742,

Représentée par M …………….. agissant en sa qualité de PrésidentDirecteur Général

D'UNE PART,

ET

•   L’ensembledes délégués syndicauxdes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

• •  M……………,agissant en sa qualité de  Délégué SyndicalCFE-CGC dans l'entreprise,

• •  M……………,agissant en sa qualité de  Délégué SyndicalUNSA dans l'entreprise,

• •   M……………,agissant en sa qualité deDélégué Syndical FO dans l'entreprise,

• •  M……………,agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC dans l'entreprise,

• •   M……………,agissant en sa qualité deDélégué Syndical SUD SOLIDAIRES dans l'entreprise,

D'AUTRE PART

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

      Le principe d’égalité entre lesFemmeset lesHommesavaleur constitutionnelle depuis la Constitution du27 octobre 1946  laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes».

   LECASUD, tout commel’ensemble des Entités duMouvement E.LECLERC, porte cette valeur de l’égalité entre les Femmes et les Hommestant à travers sa politique de ressources humaines, que dans ses principes éthiques ou encore dans toutes les actions qu’elle entreprend.

    Le présent accord s’inscrit dansle prolongement desaccords précédentsrelatifs au même thème, le dernier en date ayant été signé le17 juin 2022  pour une durée de trois années.

   Tout en maintenant leur niveau d’exigence sur le sujet, la Direction et les partenaires sociaux de la Sociétésouhaitent faire perdurer lesactions entreprises précédemmentconsidérant que la thématique sur la situation comparée des Femmes et des Hommes est ancrée historiquement dans les préoccupations de l’entreprise.

     Toujours conscientesque la mixité professionnelle est un signe de progrès social et de performance,les parties signataires ontpour objectif decontinuer àpromouvoir l’égalité professionnelle en se fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions et des indicateurs chiffrés associées à ces objectifs, afin d’en mesurer la mise en œuvre de façon concrète.

  Il est ici rappelé que la présente négociation s’inscritdans le cadre des dispositions de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du9 novembre 2010  portant réforme des retraites en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d'application n°2011-822 du7 juillet 2011.

 Ces dispositions ont été depuis complétées à plusieurs reprises, notamment par la loi du 5 septembre 2018relative à la liberté de choisir son avenir professionnel , assortie à une obligation de résultat notamment en terme de rémunération et de promotion comparée entre les Femmes et les Hommes. Les entreprises de plus de 50 salariés ont en effet l’obligation de calculer, de communiquer et de déposer annuellement auprès de laDDETS  compétente les résultats de leur index sur l’égalité professionnelle en cinq indicateurs.

 S’agissant de LECASUD, les parties signataires ont pu observer durant leurs pourparlers que depuis sa mise en place, l’entreprisea systématiquement obtenu un résultat supérieur au plancher défini par la loi ( 75 points sur100) avec une note minimum sur les 3 dernières années de 85 points sur 100 .Pour l’ année2024, ce  résultatest  de98 points sur 100.

Les parties ont , après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier (atterrissage des indicateurs de l’accord précédent, rapports annuels sur l’égalité professionnelle, résultats des index des années précédentes etc.),en toute connaissance de cause, ouvert les négociations  et se sont réunies respectivement les6 juin 2025 et 13 juin 2025.

   Au terme de cesnégociations, les parties ont abouti àla conclusion du présent accord sur labase des engagements ci-après définis.

 

 Article 1 :Champ d'application

  Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel et vise à définir des actions concrètesfavorables à l’Egalité Professionnelle des Femmes et les Hommes dans l'entreprise.

Article 2  :Diagnostic partagé

 Chaque année l’entreprise établi et soumet aux membres du CSE :

• •     Un rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle portant sur leseffectifs,les âges, l’ancienneté,les rémunérationsetc. et dont les éléments se retrouvent de façon commune dans la BDESE ;

  •   Un diagnostic ou index relatif à la situation comparéeentre les Femmes et les Hommes,qui s’attache à mesurer et à attribuer une note à la politique salariale en vigueur dans l’entreprise ;

  •  Un état des lieux des indicateurs de l’accord en vigueur sur l’égalité professionnelle ;

          Dans le cadre de la présente négociationqui se déroule tous les 3 ansdans l’entreprise, l’ensemble de cesrapports, indicateurset diagnosticssont également communiqués au préalableaux délégués syndicauxet discutésavec eux à l’occasiondes réunions de négociationsur cette thématique.

 Rappelons ici également que l’entreprise dispose d’une commission du CSE dédiée à l’égalité professionnelle qui se réunit tous les ans, et qu’elle a nommé des référents dans le domaine de la prévention des situations de harcèlements sexuels et agissements sexistes au sein de la Direction et du CSE.

  2.1Données chiffrées issues du rapport sur l’égalité professionnelleet de la BDESE

………………..

 2.2Données chiffrées issues de la publication des index sur l’égalité professionnelle des 3 dernières années

 2.3Données chiffrées issues de l’atterrissage de l’accord précédent

………………..

  Dans le cadre de la présente négociationet tout comme lors du précédent accord, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

•         De la nature desactivitésde l’entreprise et de l’impact de cesdernièressur la structure des effectifs (à dominante logistique,« masculinisée »sur ces secteurs, et « féminisée » sur les secteurs administratifs et supports);

•     D’un phénomène de vieillissement de la démographie de l’entreprise liée à l’attachement des collaborateurs à cette dernière, malgré un programme d’embauche engageant initié depuis2019et qui se poursuit tous les ans depuis;

•     D’une augmentation de l’absentéisme sans distinctions de sexes et de durées,dans un environnement globalement anxiogène depuis le début de la crise de la COVID 19 en 2020, avec comme impératifd’améliorer les conditions et la qualité de vieau travaildans l’entreprise ;

•         De nouvelles formes d’organisations du travail« situationnelles »mise en placedepuislacrise sanitaire,et de changements du rapport au travailavecla nécessité de prévenir les situations concrètes ou ressenties de violence au travail ;

        Conscients que,face à ces enjeux,l’entreprise doit maintenir un niveau d’exigence élevé en matière d’égalité professionnelle, les parties ont souhaitéreconduiredesactionssuivies d’indicateurs chiffrésdans les domainessuivants : 

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

•  Conditions de travail, santé etsécurité ;

•  Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercicede la responsabilité familiale ;

• Rémunération effective ;

 S’agissant de ce dernier item, les partiesconviennent, au regard des résultats des index des      troisdernières années,que l’obligation d’équilibre de la politique salariale et de promotionsau sens de l’égalité professionnelleest collectivement remplie avec des résultats allant de85 à 98 points sur 100    . Ils entendent néanmoins reconduire une mesure issue de l’accord précédent en matière de sensibilisation des responsables hiérarchiquessur le thème de l’égalitéd’accès àl’évolution salariale.

   Les parties conviennent par ailleurs que la thématique de la qualité de vie et du bien-être au travail font l’objetd’un comité de pilotage trimestrielet parallèle à ces discussions, qui ne nécessitepas ici que des mesures supplémentaires soient arrêtées, alors qu’elles le seront dans le cadre d’un plan d’action continuel et dédié à cette thématique.

  Article 3:Contenu de l’accord

 3.1Dans le domaine de la formation

    Conscientesqu’il fautpoursuivrele fait de faciliter l’accès à la formation tout sexe confondu en respect de l’organisation de vie familiale, les parties entendent prendre la mesure suivante :

Objectif	Action	Indicateur chiffré
Faciliter l’accès à laformation etpermettre à toutes et à tous de bénéficier d’une actualisation de ses compétences tout enrespectant l’organisationde vie familiale	Privilégier les formations du personnelen intra, àsavoir dans les locaux de l’entreprise,en veillant dans la mesure du possible à respecter les amplitudes habituelles de travail des collaborateurs(trices)	Réaliser au minimum 80% des formations en intra sur le site de LECASUD

 Indicateur de suivi : Nombre de formationsen intra/Nombre total de formations

 3.2Dans le domaine de la promotion professionnelle

  Conscientes de la nécessité tout à chacun de pouvoir accéder à l’ensemble des postes disponibles et opportunités existantes au sein de l’entreprise,tout en neutralisant totalement tout stéréotype de genre ou autre discrimination, les parties entendent systématiser la mesure suivante :

Objectif	Action	Indicateur chiffré
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et à la mobilité interne en proposantl’ensemble des emplois pérennesdisponibles dans l’entrepriseafin depermettre à toutes et à tous de candidater	Systématiser la diffusion en interne des offres d’emploispérennesdisponibles surla base d’offres rédigées de manière à éliminer de  ladescription des profils recherchés les terminologies sexuées et les stéréotypes de genre qu’ils sous entendent	100% des emplois disponibles sont communiqués en interne

     Indicateur de suivi : Nombre d’emploispérennesdisponibles/Nombre de communicationsd’emploispérennesen interne

 3.3Dans le domaine des conditions de travail, de la santé et de la sécurité

  Conscientes de la nécessité de renforcer les mesures préventives en matière de lutte contre toute forme de violence au travail (harcèlement ou autres agissements sexistes), les parties entendent mettre en place la mesuresuivante :

Objectif	Action	Indicateur chiffré
Prévenir toute forme de violence au travail, notamment celles à caractères sexuelles ou sexistes	Mettre en place une campagne de sensibilisation sur la prévention du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et desviolences au travail de façon générale en réalisant une communication multicanale au sein de l’entreprise (mails, affichages, TV, flyers ou autres)	1 campagne globale de sensibilisation menée sur la durée du présent accord

 Indicateur de suivi :nombre de campagne de sensibilisation/1

 3.4Dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

 Conscientes qu’il faut poursuivre l’autorisation accordée aux parents de moduler leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire, les parties entendent reconduire la mesure suivante :

Objectif	Action	Indicateur chiffré
Favoriser l’exercice de la parentalité entre les Femmes et les Hommes	Adapter les horaires de travail des      Collaborateurs(trices)le jour de la rentrée scolaireafin que l’undes deux parents puisse accompagner son(ses) enfant(s) jusqu’à leur(s)entrée(s)en 6ème incluse	100% des demandes d’adaptations acceptées, sous forme de temps récupérable dans la mesure du possible durant la semaine de travail concernée

  Indicateur de suivi : Nombre de demandesd’adaptationsd’horaires/Nombre d’acceptations

 3.5Dans le domaine de la rémunération effective

   Conscientes qu’il faut maintenir notre vigilance auprès de l’encadrementquant à la neutralité la plus absolue qui sied en matière d’appréciation des évolutions salariales,les parties entendent reconduire la mesure suivante :

Objectif	Action	Indicateur chiffré
S’assurer de l’égalité des chances à l’évolution salariale	Sensibiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution de toute demande individuelle d’augmentation en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale et de non- discrimination	100%des responsables hiérarchiques sensibilisés par note d’information

 Indicateur de suivi : Nombre de responsablessensibilisés/nombre de responsables

  Article 4:Modalité de suivi

  La Direction remettra annuellement aux membres du CSE un document comprenant l’analyse desindicateurs ci-dessus listés, auxquels viendra s’ajouter l’index relatif à l’égalité professionnelletel que prévu par la loi.

 Article 5: Durée de l’accord

  Le présent accordest conclu pour une durée déterminée de3 ans , soit du1er janvier 2025  au31 décembre 2027 .

Il cessera donc de s’appliquer automatiquement à l’échéance du terme.

Il est rappelé que les parties ont, en application de l’article L. 2242-12 du code du travail, conclu un accord collectif portant modification de la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

          Actant ce principe, les parties sont néanmoins d’accord pour se réunirau plus tarddans les 6moissuivantle terme du présentaccord pour engager de nouvelles négociations sur l’Egalité Professionnelle desFemmeset desHommesdans l'entreprise, afin d’assurer une continuité dans les mesures prises.

 Article 6 : Révisionet dénonciation

   L’accord pourra être révisé au cours de sa période d’application par voie d’avenant, signé par les mêmesparties. L’avenant doit être aussitôt déposé selon les mêmes formalitésque l’accord initial.

Le présent accord pourra être dénoncé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

  Article 7: Publicitéet dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

• https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

 Il sera également déposéen un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Draguignan (83).

  Le présent accord sera communiqué aux membres duComité Social et Economiqueet affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait au Luc en Provence, le 17 juin 2025, en quatre exemplaires originaux , dont un pour chacune des parties soussignées,un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise. M…………..,   PrésidentDirecteurGénéral M…………..,  Délégué SyndicalCFE-CGC M………….., Délégué Syndical UNSA M………….., Délégué Syndical FO M………….., Déléguée Syndicale CFTC M…………..,  Délégué SyndicalSUD SOLIDAIRES Annexes :  Copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Acte d’occultation