Les Ateliers de Verneuil en Halatte, SAS immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 478 407 273, dont le siège social est situé 12 rue Duphot 75001 PARIS, représentés par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée,
Ci-après dénommé « Les Ateliers de Verneuil »d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat FO, représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
Un Compte Épargne Temps est en place au sein des Ateliers de Verneuil depuis 2017.
Les parties souhaitent rappeler que le Compte Épargne Temps s’inscrit prioritairement dans une logique d’aménagement du temps de travail à moyen terme.
Au regard des variations d’activité inhérentes à nos métiers, les parties au présent accord conviennent que le Compte Épargne Temps est un moyen permettant en certaines circonstances une meilleure adaptation entre les rythmes de travail et le niveau d’activité.
La souplesse apportée par le Compte Épargne Temps ne vise en aucun cas à remettre en cause la durée légale du travail dans nos entreprises, mais se veut être une réponse supplémentaire aux variations cycliques de nos activités.
Le Compte Épargne Temps mis en place ne saurait non plus se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de récupération dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Il est précisé que l’alimentation et l’utilisation du Compte Épargne Temps reposent sur le volontariat des salariés.
Outre l’adaptation des rythmes de travail à court terme, le Compte Épargne Temps permet de prendre en compte l’allongement de la vie professionnelle, en instituant un dispositif spécifique pour les salariés de plus de 57 ans s'inscrivant notamment dans le prolongement de l’accord relatif aux dispositifs de fin de carrière.
De plus, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent rappeler l’attention particulière qu’elles portent à l’accompagnement des salariés vers la retraite. A cet effet, les parties au présent accord prévoient la possibilité pour les salariés de transférer, selon les modalités définies ci-après, une partie de leur épargne temps vers le PERCO.
Dans une perspective de progrès partagé, les parties au présent accord déclarent que le Compte Épargne Temps, aussi bien dans les phases d’épargne que dans celles d’utilisation des droits épargnés, ne doit aucunement causer une dégradation des conditions de travail, ni entraîner d’incidence sur l’évolution de carrière des salariés.
Les parties conviennent :
-que le présent accord est constitutif d’un avenant de révision à l’accord du 4 novembre 2017 et qu’il a pour objet de mettre fin à l’application de ce même accord à compter de la signature du présent accord, date à laquelle entreront en vigueur les stipulations du présent accord ;
-que les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations antérieures et postérieures issues d’une éventuelle disposition conventionnelle de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ;
-que le présent accord met fin, à compter de son entrée en vigueur, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 25 novembre, 3 et 17 décembre 2025, et qu’il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Les stipulations du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société Les Ateliers de Verneuil en Halatte.
Article 2 – Bénéficiaires du Compte Épargne Temps
Tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps, à leur demande, à partir d’un an d’ancienneté.
Chaque salarié est libre d’alimenter ou non son Compte Épargne Temps.
Article 3 – Alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par année civile.
A titre dérogatoire, les salariés concernés par la régularisation de jours acquis dans le cadre d’un arrêt maladie en application de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole pourront alimenter leur Compte Épargne Temps dans la limite de 20 jours ouvrés maximum par année civile.
Le total des droits épargnés cumulés dans le Compte Épargne Temps ne peut pas dépasser 45 jours ouvrés, sauf dispositif spécifique concernant la fin de carrière (défini à l'article 10 du présent accord).
L’unité d’alimentation et de compte retenue est la journée pour les congés ou la demi-journée pour les JRTT ou RTT, sans panachage possible des sources d'alimentation. La valeur théorique d’une journée est égale à 7 heures et celle d'une demi-journée de 3,50 heures.
Les sources d’alimentation, pour la période d’alimentation de février/mars, dans les limites précitées, sont les suivantes :
La durée du congé payé annuel excédant 20 jours ouvrés ;
Les jours de congés payés non pris en raison d'une absence d'au moins 100 jours pendant l'année civile de l'entreprise pour maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, maternité, paternité, congé accueil enfant, accident du travail ;
Les jours de régularisation en application de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
Les JRTT dont le salarié a la libre disposition au 31/12/N-1 ;
En tout ou partie, le solde de fin d'année des compteurs de repos compensateur de remplacement, repos additionnel et d'heures de récupération ;
Les jours de récupération octroyés pour compenser un travail exceptionnel ;
Les jours de congés octroyés au titre de l’âge.
Cette liste des sources d'alimentation est exhaustive.
Article 4 – Modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté une fois par an, aux mois de février/mars.
L’alimentation du Compte Épargne Temps se fait obligatoirement par demande écrite adressée au Service Ressources Humaines de l’entreprise, via le document qui aura été transmis lors de la « campagne CET », ou par demande dématérialisée le cas échéant.
Après vérification des droits restant aux salariés au 31/12/N-1, le versement sur le CET est effectué au plus tard le 31 mars de l’année N, à la demande de l’intéressé.
Il est rappelé que chaque salarié est informé mensuellement, via son bulletin de salaire, des soldes de congés payés et de RTT correspondant au mois précédent. Le solde des autres compteurs est disponible dans l'outil de gestion des temps (à date, Horoquartz).
Article 5 – Les cas d’utilisation de l’épargne temps
L’épargne temps peut être utilisée pour :
Permettre un maintien de la rémunération lors de la prise d'un congé sans solde (soit un congé non indemnisé, non prévu par des dispositions légales ou conventionnelles) dans la limite des droits acquis ;
Financer temporairement, et pour une courte période, un temps partiel lors de la survenance, dans la vie personnelle du salarié, d'un évènement majeur (Article 9) ;
Aménager la fin de carrière (cf article 10) ;
Solliciter une demande de rachat de trimestres dénommé ‘Versement Pour La Retraite’ (VPLR), dans la limite de 4 trimestres, afin de compléter la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite et de leur pension (cf article 11) ;
Alimenter le PERCO (cf article 12) ;
Réaliser un don de jour de repos conformément aux modalités prévues relatives au don de jours.
L’ensemble de ces dispositifs repose sur le volontariat des salariés.
Article 6 – Modalités d’utilisation de l’épargne temps
Les règles décrites ci-dessous ne s'appliquent pas pour les articles 9, 10 et 11 du présent accord.
Le salarié souhaitant mobiliser son épargne issue du Compte Épargne Temps doit présenter une demande dématérialisée (à date, via Horoquartz) qui sera ensuite traitée par son manager.
Au même titre que pour la prise des jours de congés « classiques » (congés payés, RTT…), le salarié souhaitant mobiliser son épargne issue du Compte Épargne Temps doit respecter un délai de prévenance suffisant, afin de préserver notamment la bonne organisation du travail.
Pour une absence supérieure à 5 jours ouvrés, le salarié doit respecter un délai de prévenance au minimum égal à la durée de l'absence souhaitée. Une réponse devra lui être apportée dans un délai d’une semaine à compter de la réception de sa demande.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie d’une personne à charge par exemple), il est admis que le délai de prévenance soit raccourci. Dans la mesure du possible, une réponse devra être communiquée au salarié dans les plus brefs délais.
Tout refus d’un congé financé par le Compte Épargne Temps doit être justifié objectivement, au regard notamment des impératifs de bon fonctionnement du service, de la charge de travail, des projets en cours gérés par le collaborateur ou du nombre de salariés bénéficiant simultanément d’un congé dans l’établissement ou dans le service.
Article 7 – Situation du salarié pendant l’utilisation de son épargne temps
Pendant la période de congé indemnisée via le Compte Épargne Temps, le salarié utilisant son épargne se trouve dans une situation identique à celle de la prise normale de congés.
En conséquence, les obligations notamment de confidentialité, de loyauté et le cas échéant de non-concurrence demeurent applicables. Tout manquement à ces obligations est constitutif d’une faute pouvant justifier l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Conformément aux règles applicables lors de la prise de congés, le salarié qui utilise ses droits épargnés ne peut en aucun cas exercer une activité salariée pendant la durée de son congé, sauf accord exprès entre le salarié et la Direction.
Durant le congé, le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, cette rémunération étant versée aux échéances normales de paie.
Article 8 – Valorisation de l’épargne temps
L’épargne temps est valorisée sur la base de la rémunération à temps complet ou sur la base de la rémunération à temps partiel le cas échéant et telle que perçue par le salarié au moment de l’utilisation de ses droits.
Article 9 – Financement temporaire d'un temps partiel lors de la survenance d'un évènement dans la vie personnelle du salarié
Lors de la survenance d'un évènement majeur dans la vie personnelle d’un salarié à temps plein, ce dernier peut financer le maintien de son salaire à temps plein durant une période de temps partiel au moyen des droits épargnés sur son Compte Épargne Temps. Cette période de temps partiel ne saurait excéder 4 mois.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit adresser à son Service Ressources Humaines une demande écrite et motivée. En accord avec le responsable hiérarchique, une réponse motivée est apportée à cette demande dans un délai maximal de 8 jours calendaires.
Compte tenu des modalités de financement organisées par le présent article, cette période de travail à temps partiel ne donne pas lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Cependant, les jours non travaillés sur lesquels sont positionnés les congés « Compte Épargne Temps » sont déterminés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dès la mise en place du dispositif.
Article 10 – Dispositif spécifique à la fin de carrière
Afin notamment de prendre en compte le report de l’âge légal de départ à la retraite et d’intégrer les facteurs de pénibilité au travail, les parties au présent accord conviennent de l’intérêt de mettre en place un dispositif spécifique à la fin de carrière.
A compter de 57 ans, il est permis d'alimenter le Compte Épargne Temps en dépassement du plafond cumulé d’épargne autorisé par le présent accord (soit 45 jours ouvrés, Article 3). L'épargne ainsi accumulée au-delà du plafond de 45 jours doit être utilisée uniquement pour le dispositif décrit dans le présent article.
Le plafond d’alimentation annuel est quant à lui maintenu.
Ce déplafonnement de l'épargne cumulée doit permettre d'organiser une cessation anticipée d'activité ou permettre un passage à temps partiel au cours des deux années qui précèdent le départ en retraite. Le salarié souhaitant cesser totalement son activité de manière anticipée en utilisant ses droits du Compte Épargne Temps doit en faire la demande par écrit à son manager dans l’année précédant son départ à la retraite et prendre l’engagement de faire valoir ses droits à retraite à l’issue de ce congé.
A cet effet, le Service des Ressources Humaines de l’établissement peut demander au salarié un extrait de son relevé de carrière.
Article 11 – Monétisation du Compte Épargne Temps en vue d’un rachat de trimestres
Les droits inscrits au Compte Épargne Temps « CET Autres » peuvent, à la demande du salarié, être monétisés afin de financer le rachat de trimestres d’assurance vieillesse et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La demande doit être formulée par courrier à l’attention des ressources humaines, dans un délai de 18 mois avant le départ effectif à la retraite. La conversion des jours en valeur monétaire s’effectue sur la base du calcul suivant : (salaire mensuel fixe brut base temps complet + 1/12 du 13ème mois) / 22)). L’utilisation des droits à cette fin est définitive et ne peut donner lieu à restitution, sauf en cas de refus de l’organisme de retraite, auquel cas les droits non utilisés sont réintégrés au Compte Épargne Temps après restitution de la somme par le collaborateur.
Article 12 – Transfert Compte Épargne Temps / PERCO
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne retraite supplémentaire, les parties au présent accord offrent la possibilité aux salariés bénéficiant d'un Compte Épargne Temps de transférer, dans la limite de 10 jours par an, une partie des droits épargnés dans le Compte Épargne Temps vers le PERCO. Toutefois, compte tenu de l'article L. 3151-3 du Code du travail, les droits issus de la 5ème semaine de congés payés épargnés dans le Compte Épargne Temps ne sauraient être transférés dans le PERCO.
Cette demande de transfert pourra être adressée deux fois par an au Service des Ressources Humaines, au 1er et 2nd semestre de l'année. Chaque jour est valorisé en tenant compte de la rémunération de référence perçue par le salarié au jour du transfert.
Les modalités précises de ce transfert sont visées dans l’accord de groupe relatif au PERCO et ses éventuels avenants.
Le transfert tel que décrit dans le présent article est subordonné à l’existence des deux dispositifs dans l’entreprise considérée.
Lors du transfert CET/PERCO, la journée issue du Compte Épargne Temps sera monétisée, en montant brut, selon la formule suivante :
(Appointements mensuels de base du mois de transfert + 1/12ème de ce même mois au titre du 13ème mois + Prime d'ancienneté de base mensuelle versée le mois du transfert (sans les heures supplémentaires éventuelles) / Nombre de jours ouvrés mensuel moyen sur l'année
Le montant brut ainsi calculé sera soumis aux cotisations sociales applicables en l'espèce et en vigueur au jour du transfert.
Article 13 – Information des salariés
Les droits acquis inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être consultés à tout moment sur l’outil de gestion des temps (à date, Horoquartz), afin de permettre aux collaborateurs de connaître leur niveau d’épargne.
Article 14 – Clôture du Compte Épargne Temps
En cas de transfert du contrat de travail du salarié au sein d’une entreprise du Groupe Chanel, le Compte Épargne Temps du salarié est transféré automatiquement.
En revanche, si l’entreprise d’accueil n’est pas couverte par l’accord du Groupe Chanel, le Compte Épargne Temps du salarié est clôturé et liquidé. Le salarié transféré peut verser 10 jours dans le PERCO, hormis les droits épargnés et non utilisés issus de la 5ème semaine de congés payés, et/ou convenir d’un commun accord avec son entreprise d’origine et son entreprise d’accueil de la prise d’un congé rémunéré à hauteur de ses droits épargnés restants.
En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de l’une de ces deux hypothèses, une indemnité correspondante à la valeur du temps épargné non utilisé sera versée au salarié au moment de sa mutation. La valorisation des jours épargnés se fera conformément aux dispositions de l’article 8.
En cas de cessation du contrat de travail, le Compte Épargne Temps du salarié est automatiquement clôturé et liquidé. Le salarié reçoit une indemnité représentant le montant de ses droits épargnés et non utilisés incluse dans son solde de tout compte, sous déduction des cotisations de sécurité sociale applicables. La valorisation des jours épargnés se fera conformément aux dispositions de l’article 8. Il est également possible pour le salarié de demander, avant son départ de l'entreprise, le transfert de ses droits vers le PERCO, à l'exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés, s’il n’a pas usé de cette possibilité dans l’année de son départ et dans la limite de 10 jours.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Épargne Temps sont dus à ses ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 15 – Modalités de gestion du Compte Épargne Temps
L’employeur assure la gestion administrative et comptable du Compte Épargne Temps.
Article 16 – Dispositions finales
Article 16.1 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 16.2 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord, composée de 2 représentants par organisation syndicale dont le Délégué Syndical et de 2 représentants de la Direction, sera réunie au moins une fois par an.
Elle aura pour mission de s’assurer des conditions d’application du présent accord.
Article 16.3 - Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Article 16.4 - Dénonciation de l’accord
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 16.5 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à cet effet pour sa communication avec le personnel. Fait à Verneuil en Halatte, le 17 décembre 2025
L’entreprise, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale
