Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la première réunion, convoquée par lettre recommandée et/ou e-mail avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021, a eu lieu le jeudi 16 décembre 2021. Un calendrier a ensuite été fixé pour d’autres réunions qui ont eu lieu respectivement les 27 janvier 2022, 17 février 2022, puis les 8 et 24 mars 2022. Des procès-verbaux détaillés de chacune de ces réunions ont été établis puis dûment approuvés et signés par les participants (une signature par délégation présente).
La société Les Cars Rouges était représentée par Monsieur XXX Directeur-Général, assisté de Madame XXX, DRH.
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir, par ordre alphabétique : la CFDT, la CGT, FO et l’UNSA, respectivement convoquées, étaient présentes et représentées (par ordre alphabétique) par Messieurs XXX, Délégué syndical C.F.D.T, XXX Délégué syndical UNSA, XX, Délégué syndical C.G.T. ponctuellement accompagné de XXX, Délégué syndical FO accompagné de XXXS. Un bref rappel des différents thèmes qui doivent être abordés dans le cadre des NAO a été fait, il s’agit notamment des questions de :
- Rémunération, - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, - Droit à la déconnexion, - Situation de handicap, - Déroulement de fin de carrière, - Qualité de vie au travail, - Discrimination.
XXX a rappelé qu’un accord Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé en 2019 pour 3 ans et qu’il conviendra de réexaminer la situation.
Au cours de la 2ème réunion, 2 cahiers revendicatifs ont été remis, l’un propre à FO et le second commun aux 3 autres syndicats et un certain nombre de chiffres et de documents présentant notamment l’évolution du nombre des salariés, des salaires… ont été présentés et/ou communiqués aux Délégués syndicaux.
Les différents points des cahiers revendicatifs ont été successivement évoqués, les revendications étant les suivantes :
Le cahier revendicatif commun regroupe les revendications suivantes :
SALAIRES ET REMUNERATION
Augmentation de salaire de 4% pour l'ensemble des salariés.
Prime ancienneté calculée sur le salaire de base pour l’ensemble du personnel afin d’éviter toute discrimination.
Augmentation de la commission sur les trades pour les AIV, les chauffeurs-receveurs ainsi que le personnel de l’agence.
Prime de 500 EUROS pour compenser l’absence de l’intéressement et participation 2021.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Aménagement du poste de travail au BBIC :
Installation d'un système de fermeture de porte.
Installation d’un rideau d'air chaud et froid.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Accès à la formation, accès à tous aux offres d'emplois en interne avec des notes d’informations affichées (dépôt, garage, siège et agence).
HANDICAP
Actions de sensibilisations du personnel, conditions de travail, conditions d'accès de travail.
Après de nombreux échanges, explications (dont le détail peut être retrouvé dans les procès-verbaux des réunions) et d’importantes négociations, il a été convenu entre les Délégués syndicaux et la Direction que les points les plus importants pour FO sont les points 1, 7 et 4 du cahier revendicatif propre à FO et pour les 3 autres syndicats, les points prioritaires sont les points 1, 2 et 4 du cahier revendicatif commun.
A l’issue des 3 premières réunions ont donc été retenus comme points de négociation, les thèmes suivants :
l’augmentation du taux horaire,
les indemnités de départ en retraite,
l’augmentation des taux sur les trades.
La société s’est également engagée : - à procéder à des investissements au BBIC afin d’améliorer les conditions de travail, - une plus grande publicité des offres d’emploi (nouvel affichage à mettre en place), - des actions de sensibilisations du personnel au handicap, conditions de travail, conditions d'accès au travail.
Au cours de la 3ème réunion, des avancées ayant été trouvées sur les points retenus, notamment concernant les indemnités de départ en retraite, XXX a indiqué que concernant la demande d’augmentation générale des salaires il était disposé à partir de 2,7 %.
Les Délégués syndicaux ont fait valoir que c’était insuffisant compte tenu notamment de l’inflation prévue.
Au cours de la 4ème réunion, les points des cahiers revendicatifs retenus et sur lesquels il y a déjà eu des avancées ont été repris.
Concernant la question de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, XXX a proposé un nouvel effort, à savoir :
l’indemnité serait revue à la hause si bien qu’
après :
10 ans il y aurait 2 mois de salaire (contre ¾ de mois aujourd’hui),
15 ans il y aurait 3 mois de salaire (contre 1 mois ¼ aujourd’hui)
20 ans il y aurait 3 mois de salaire (contre 1 mois ¾ aujourd’hui),
25 ans il y aurait 4 mois de salaire (contre 2 mois ¼ aujourd’hui),
30 ans, le salarié aurait 4 mois de salaire (2 mois ¾ aujourd’hui).
XXX a ensuite rappelé, concernant les Trades, qu’actuellement la commission est de 0,25 % de la valeur du Trade, il propose qu’elle soit augmentée à 0,30 % ce qui représente une augmentation de 20 % et concerne la plupart des salariés du terrain (les AIV, conducteurs-receveurs et au BBIC)
XXX a ensuite rappelé la proposition d’augmentation générale du salaire de base de 2,7 %. Il a précisé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche l’UTP avait d’abord proposé une augmentation de la valeur du point de 2 %, pour finir ensuite à 2,5 %.
XXX a proposé un effort sur l’augmentation générale du salaire de base à 3 %.
Les Délégués syndicaux ont indiqué estimer cela insuffisant, compte tenu notamment de l’inflation anticipée (3,8 à 4,4 %) notamment en raison de la crise ukrainienne.
XXX a expliqué que les NAO n’étaient pas un alignement systématique sur l’inflation car si en 2023, l’activité reprend très fort et que l’inflation n’est qu’à 1 %, il ne sera pas acceptable pour les Délégués syndicaux de ne prévoir qu’1 % d’augmentation des salaires. Il faut tenir compte du contexte d’ensemble, or la société sort de 2 années très difficiles.
Après de nouvelles négociations au cours de la 5ème réunion, les Délégués syndicaux demandant 3,5 % voire 4 % pour FO, XXX a proposé une nouvelle augmentation en poussant jusqu’à 3,2 %.
Les Délégués syndicaux soulignant qu’entre 3,2 et 3,5 % il n’y a guère d’écart, Sébastien Vincent a consenti un effort supplémentaire en proposant 3,35 % d’augmentation du taux horaire.
Certains Délégués syndicaux indiquent qu’ils espéraient terminer la NAO au cours de cette 5ème réunion.
Les Délégués syndicaux dans une ultime tentative de négocier d’avantage indiquent qu’à 3,4 % ils signent tous.
XXX récapitule et demande si avec, à compter du 1er mai 2022, 3,4 % d’augmentation du taux horaire, une augmentation de 20 % du taux des commissions sur trades et l’augmentation de l’indemnité de départ en retraite comme prévu en dernière phase de négociation, à savoir 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 3 mois de salaire après 15 ans et 4 mois après 25 ans, les Délégués syndicaux signent tous.
Les 4 Délégués syndicaux confirment qu’ils seraient effectivement prêts à signer un tel accord.
Les Délégués syndicaux et la Direction s’étant entendus, il est prévu la rédaction d’un projet d’accord pour une signature prochaine. La Direction organise cela.
XXX et XXXX tiennent à remercier les Délégués syndicaux et autres membres des délégations syndicales pour leur participation et la qualité du dialogue.
L’Accord sera, conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et conformément à l’article D. 2231-2 du même code en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Pour Les Cars Rouges :
Pour les Organisations syndicales : Sébastien VINCENT Directeur Général
