AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEPP)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
LES COURRIERS DE L’AUBE, dont le siège social est situé 46 Avenue Marie de Champagne, BP3048, 10012 Troyes Cedex, immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 335 050 233
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat FO ;
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat CGT ;
D’autre part,
Préambule :Les parties signataires au présent avenant rappellent qu’un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GPEPP) a été signé le 22 janvier 2025 entre la Direction des Courriers de l’Aube et les organisations
Syndicales représentatives. Le présent avenant vise à adapter certaines modalités du protocole d’accord initial, en tenant compte des évolutions organisationnelles et opérationnelles constatées, des retours d’expérience sur la mise en œuvre du dispositif, et de la nécessité d’assurer une meilleure lisibilité et équité dans son application
Article 1 – Garantie des 55 heures par période de modulation
La garantie de 55 heures par période de modulation demeure applicable aux salariés volontaires au dispositif (Au nombre de 29 salariés initialement). Ces heures doivent être effectivement réalisées et comptabilisées dans le cadre du suivi de la modulation.
Article 1.1 – Modalités de calcul des heures supplémentaires (« H50 »)
Les heures supplémentaires H50, payées mensuellement, sont intégrées dans le décompte des 55 heures garanties.Elles s’additionnent aux heures H25 réalisées dans le cadre de la modulation.
Article 1.2 – Prise en compte des absences
Toute absence, hors congés payés (CP), entraîne une proratisation du calcul des 55 heures garanties. Cette règle vise à maintenir l’équité entre les salariés engagés dans le dispositif.
Article 1.3 – Salariés non volontaires et exclusion du dispositif
La participation au dispositif repose sur le volontariat. Les salariés non volontaires seront exclus du périmètre d’application du protocole.Un recensement sera effectué, et chaque salarié concerné devra produire un engagement écrit à la Direction, confirmant son choix de ne pas participer, dès la signature du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Article 3 – révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.
Article 4 – dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 – publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Troyes, le 18/11/2025 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet de l’entreprise Pour les organisations syndicales signataires représentées par :
