Numéro de SIRET : 337 220 081 00018, Dont le siège est situé à ZA LA MALADIERE 07130 ST PERAY, Représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
-, représentée par - représentée par -, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Les réunions de NAO ont eu lieu les 11 Octobre 2023 et 6 novembre 2023 et 20 novembre 2023.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
- Pour l’employeur :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2024 est prévu :
Taux horaire :
1.a 6% d’augmentation pour les salariés conducteurs relevant du coefficient 115 au coefficient 145 de la société, soit un passage du taux horaire à 13€ brut à l’embauche.
1.b 4.3% d’augmentation pour les coefficients conducteur grand tourisme 150 et conducteur très grand tourisme 155.
1.c 6% d’augmentation pour le personnel administratif et maintenance hors personnel cadre.
Ces augmentations sont valables pour l’ensemble du personnel hors le personnel cadre.
Demande de la Direction : Modification de l’annualisation
La direction a proposé la chose suivante :
A compter du 01 janvier 2024 les heures supplémentaires (des temps complets) seront rémunérées au mois le mois à hauteur de 90%. Pour les temps partiels rien ne change le paiement reste à 70% Ce système est mis en place pour une durée d’un an, et pourra être reconduit. Ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités des temps partiels et complets :
MAJORATIONS HEURES ABSENCES CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) ABSENCES NON CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) AMPLITUDES COUPURES TEMPS PARTIEL
HEURES COMPLEMENTAIRES
Paiement de 70% des heures complémentaires au mois le mois.
*Congés payés *Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption *Congés évènements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès d’un membre de la famille) *Arrêt Accident du Travail, de Trajet ou Maladie Professionnelle (dans la limite d’un an) *Congés de formation (bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé formation économique, sociale et syndicale) *Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) *Délégation
*Arrêt de travail Maladie *Grève *Congé parentale à temps plein *Congé de présence parentale *Congé de solidarité familiale *Absences non rémunérées (congé sans solde) *Mise à pied
Rien ne change, toujours payées au mois le mois.
Rien ne change, toujours payer au mois le mois. TEMPS COMPLET
HEURES SUPPLEMENTAIRES
25% = toutes heures faites au-delà des 151.67H paiement à 90%
7H stockées/mois = dans la limite de 70heures.
Les heures stockées serviront à combler l’insuffisance en fin d’année ou d’être rémunérées sur le bulletin de salaires du mois de Janvier N+1 (paiement 07/02).
Rien ne change, toujours payer au mois le mois.
Exemples :
Pour un temps complet :
JANVIER N+1 FICHE ABC FICHE DE PAIE COMPTEURS HEURES 175 HEURES 151.67 HEURES
La grille de salaire, la grille des frais au 01/01/2024 sont en annexes.
Congés supplémentaires pour enfants malades.
2 jours de congés supplémentaires par enfants malades jusqu’aux 3 ans de l’enfant sont applicables à partir du 01-01-2024.
Sous présentation d’un certificat médical.
Prime partage de la valeur.
Pour l’année 2024 sera mis en place un prime partage de la valeur d’un montant de 500€ net par salariés calculé au prorata du temps de présence. Sur la paie d’Août 2024 versé au 10/09/2024. Une décision unilatérale de l’employeur sera rédigée avec les conditions.
Prime transport.
La prime transport d’un montant de 80€ net est supprimé pour l’année 2024.
Rémunération des conducteurs qui effectuent des services SLO (Flixbus) :
Lorsque les conducteurs au coefficient 140V effectueront du SLO (Services librement organisés - services Flixbus), leur taux horaire sera majoré au coefficient 145V pour le TTE concerné par le service.
Les salariés au coefficient 145+ ou 142 vont passer au coefficient 145 au 01/01/2024.
Augmentation de la prime d’astreinte pour l’exploitation.
A compter du 1er janvier 2024 la direction décide de revaloriser la prime d’astreinte à 300€ brut au lieu de 200€ brut sur 12 mois.
2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2024 est signé le 20 décembre 2023. Il est valable un an à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2024.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est pas prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu pour l’année 2024.
