Numéro de SIRET : 337 220 081 00018, Dont le siège est situé à ZA LA MALADIERE 07130 ST PERAY, Représentée par ---- agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- UNSA, - CFTC, - CGT,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 8 novembre 2024 et 22 novembre 2024 à l’issue de laquelle les parties sont convenues des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société LES COURRIERS RHODANIENS et les Organisations syndicales UNSA, CFTC et CGT ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2025.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
- UNSA, représentée par Madame Isabelle GINOUVES, Déléguée Syndical, - CFTC, représentée par Mr François BOUVIER, Délégué Syndical, - CGT, représentée par Madame Sylvie REBOUL, Déléguée Syndical,
- Pour l’employeur :
Directeur General,
DRH
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2025 est prévu :
Augmentation du taux horaire :
2% d’augmentation au 01/01/2025 pour l’ensemble des salariés non cadre catégorie conducteur de la société Les Courriers Rhodaniens. Puis une seconde augmentation au 01/09/2025 de 2.4% pour l’ensemble des salariés non cadres catégorie conducteur également. A compter de septembre 2025 cette augmentation permettra de maintenir dans le temps un écart de 4% entre la grille conventionnelle de la catégorie ouvrier et la grille d’entreprise des Courriers Rhodaniens pour les coefficients 115 au 145. Les coefficients 150 et 155 maintiendront l’écart actuel.
Les salariés ouvriers autre catégorie de conducteurs, les agents de maitrise et les cadres se verront appliquer un taux de 2% d’augmentation au 01/01/2025.
Cf annexe 1.
Coefficient intermédiaire :
A compter du 01/01/2025 un coefficient vient s’ajouter à la grille salariale ouvrier de la société Les Courriers Rhodaniens. Il s’agit du coefficient 143 intitulé du poste : conducteur péri urbain. Le coefficient est attribué à toute personne effectuant un service avec un bus.
Les conducteurs receveur coefficient 140 qui viendraient à conduire des bus se verront attribué les règles de rémunération du coefficient 143 le temps des services qu’ils effectueront.
Pour prétendre à ce coefficient ou à ce type de rémunération les salariés doivent être en CDI et la période d’essai doit être validée et terminée. Outre le taux horaire, les règles attribués sont les suivantes :
→ Temps annexes forfaitisés services Citéa par jour
Les prises et fins de services de 10’ chacune affichée au planning font l’objet d’un paiement en coupures à 100% selon les critères indiqués ci-dessous.
Type de service
Prise et fin de service Temps annexes forfaitaires Total en heures
Heures centièmes
planning prépaie
1 vacation*
20’ 15’ 35’
0.58 h
X
2 vacations*
20’ 25’ 45’
0.75 h
X
3 vacations*
20’ 35’ 55’
0.91 h
X
* On décompte 1 vacation au bout de 2 heures de coupure.
Rappel :
Sont inclus dans les prises et fins de service ainsi que dans les forfaits :
Installation et désinstallation dans le(s) véhicule(s)
Tour du véhicule
Vérification des niveaux
Mise en place des équipements : tachygraphe, billettique, girouettes, SAEIV, EAD, etc…
Plein des consommables du véhicule : gasoil, ad blue, lave glace, etc…
Nettoyage intérieur
Passage au rouleau du véhicule (si nécessaire)
Rendu de la caisse
Retour RI et objets trouvés
Indemnité
Repas décalé urbain
Services bus uniquement : Citéa, 37, TCL seulement Si travail entre 12h00 et 13h00
12 € net
Prime partage de la valeur
Cette prime est reconduite pour l’année 2025. Le montant maximal de la prime de Partage de la Valeur est fixé à 500 € net*.
La prime sera modulée en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 01/09/2024 au 31/08/2025. Paiement au 10 septembre 2025.
Les salariés de la Société Courriers Rhodaniens ayant été intégralement présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime pourront prétendre au montant maximal de 500 € net*.
Ce montant de 500 € net* sera calculé proportionnellement à la durée de présence pour les salariés comptabilisant des absences.
Cette PPV fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur au moment du paiement.
*Régimes social et fiscal :
Dans la limite des seuils légaux, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
En revanche, la prime de partage de la valeur est intégralement soumise à la CSG et à la CRDS.
Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu en cas de versement immédiat.
Augmentation du budget social du CSE :
Les Délégués syndicaux ont demandé à revoir l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE. La direction a répondu défavorablement à cette demande.
2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats. L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
3 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’ensemble des chiffres de l’année 2024 est répertorié dans le bilan social à venir.
4 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels. Un accord sur les entretiens professionnels est signé avec les syndicats.
5 : PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES :
Le plan de développement des compétences pour 2025 sera remis aux syndicats et au CSE Le détail du suivi des formations 2024 sera inscrit au bilan social.
6. ACCORD PARTICIPATION :
Un accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise.
Article 2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2025 est signé le 4 décembre 2024. Il est valable un an à compté du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2025.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
