Dont le siège social est situé ………. , représentée par ……….. , Responsable du pôle RH,
Et
La délégation CFDT Mouvements et Associations
Représentée par son délégué syndical, Monsieur, …… Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité le délégué syndical en entamer la Négociation Obligatoire en Entreprise au titre de 2021 par courrier du 17 décembre 2021.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 22 décembre 2021, 10 Janvier, 24 janvier, 31 janvier et 17 février 2022. Après avoir défini le champ de la négociation, elles ont ainsi pu échanger leur point de vue respectif dans ce cadre.
Aux termes de ces réunions, elles sont parvenues à se mettre d’accord sur les différents sujets de la négociation et ont en conséquence conclu le présent accord.
En préalable, elles rappellent que cette négociation s’inscrit dans le cadre d’un contexte national de forte augmentation de l’inflation et d’un contexte interne de négociation d’une grille de classification ayant pour objectif d’asseoir une politique salariale équitable et cohérente. Il est précisé que les revalorisations salariales qui découleront de la nouvelle grille de classification ne font pas partie du champ de la présente négociation.
Article 1 : Dispositions relatives aux salaires
1.1 Les augmentations collectives de salaires
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2021 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut de :
- Pour les catégories A à E, de 2,5% - Pour les catégories F, de 2%.
Ces mesures seront effectives sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les augmentations individuelles
Par ailleurs, des mesures individuelles pourront être attribuées au cas par cas et au regard de la réalisation des objectifs et des efforts particuliers fournis au titre de 2021. Elles s’appuieront sur l’évaluation des salariés dans le cadre de la campagne des entretiens annuels 2021.
Ces mesures s’inscriront dans le cadre des enveloppes suivantes : - primes exceptionnelles dans la limite de 0,5% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2021 ; - augmentation individuelle dans la limite de 0,5% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2021.
Les primes exceptionnelles seront attribuées sans favoriser une ou plusieurs catégories particulières de salariés.
Elles seront mises en œuvre à l’issue de la campagne d’entretiens annuels et seront effectives au plus tard sur la paie de juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
. Mesures complémentaires de lutte contre l’inflation
Afin de compléter les mesures prévues aux points 1.1 et 1.2, il est convenu :
- l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9€40, avec une prise en charge de 60% par l’employeur, - l’augmentation de la prise en charge du remboursement des abonnements de transport par l’employeur à hauteur de 60%.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de mars 2022, sans effet rétroactif.
Par ailleurs, les parties conviennent d’examiner la mise en place du pass mobilité durable dans le courant de l’année 2022
Article 2. Dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est convenu d’entamer une démarche d’échange dans le courant de l’année 2022 en vue de mettre en place des mesures adaptées pour mieux prendre en compte les temps d’astreintes, les temps de travail en dehors des horaires normaux et les temps de longs déplacements.
Un bilan de l’accord relatif au Télétravail interviendra d’ici la fin du 1er semestre 2022 afin d’envisager les adaptations nécessaires aux dispositions de l’accord.
Article 3. Dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite
Une étude relative au dispositif d’un plan d’épargne retraite au bénéfice des salariés, incluant notamment les impacts financiers pour l’Association, sera réalisée dans le courant de l’année 2022 par la direction.
Article 4. Dispositions relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance
Compte tenu de l’augmentation des cotisations du régime de mutuelle, une démarche de mise à plat des régimes sera menée dans une optique d’optimiser les cotisations tout en concevant des prestations identiques, voire améliorées.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2022.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. L’échéance du terme n’emporte pas reconduction du présent accord ni des avantages qu’il accorde.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative ; cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé auprès de la DREETS d’Ile-de-France (via la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris
Cet accord sera communiqué au personnel par mail et mis à disposition avec les documents régissant les salariés de l’Association
Fait le 25 février 2022 à Paris
Pour l’Association Nationale les Restos du Cœur,
Responsable du pôle RH
Pour la délégation CFDT Mouvements et Associations,
