ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE D’ACCORDS PRECEDEMMENT DENONCES
ENTRE :
La Société Lesaffre Culinary Strasbourg, SIREN 558504 258 dont le Siège est à Strasbourg,5 route du Rohrschollen (67026), représentée par Monsieur en tant que Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, UNSA2A, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, FO représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans un contexte économique marqué par des défis significatifs, la nécessité d’adapter l’organisation interne de l’entreprise est un des défis qui s’impose afin de garantir la pérennité de l’entreprise tout en maintenant un cadre de travail sain et équilibré pour l’ensemble de ses collaborateurs. Dans cette perspective, la société a procédé le 15 novembre 2024 à la dénonciation des accords collectifs en lien avec l’organisation du temps de travail et la polyvalence, considérant que leur cadre n’est plus adapté aux évolutions de l’activité et aux contraintes économiques auxquelles l’entreprise doit faire face. Plus précisément, les accords dénoncés sont les suivants :
Accord d’entreprise du 20 août 1999
Protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 31 décembre 1999
Procès-verbal d'accord du 28 février 2001
Accord d’entreprise du 8 avril 2013
A la suite de la dénonciation, la Direction et les organisations syndicales ont ouvert des négociations afin de parvenir à la conclusion de nouveaux accords et se sont réunies les 27 janvier et 5 février 2025. Ces négociations ont été suspendues du fait de l’annonce par la Direction d’un projet de réorganisation de l’entreprise en mars 2025.
Les négociations ont été réouvertes le 24 octobre 2025 , et la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à 11 reprises entre le 3 novembre 2025 et le 22 avril 2026. Ces réunions de négociation successives ont permis aux parties de réaliser de nombreuses avancées dans les négociations. Mais la Direction et les organisations syndicales, constatant que l’obtention de nouveaux accords, dans le cadre d’un dialogue social constructif, n’avait pu aboutir avant l’expiration du délai de survie initial, avaient conclu un accord de prolongation du délai de survie des accords dénoncés, prolongeant ainsi le délai de survie jusqu’au 30 avril. Cette première prolongation a permis d’obtenir de réelles avancées dans les négociations, pour autant, les Parties conviennent de la nécessité de poursuivre leurs discussions afin de tenter de parvenir à la négociation d’accords de substitution.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
Article 1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Lesaffre Culinary Strasbourg.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prolonger le délai de survie des accords dénoncés visés en préambule. Ainsi, le délai de survie de ces accords est prolongé jusqu’au 31 mai 2026. Durant ce délai de survie prolongé, chaque accord collectif visé en préambule continue de produire ses effets à l'égard du personnel concerné et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut jusqu'au 31 mai 2026 à 24h, date d’expiration du délai de survie prolongé.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à sa date de signature.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 31 mai 2026. Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme sans qu’il puisse être poursuivi à durée indéterminée.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), •Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent en 1 exemplaire. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux de communication de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel et sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
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Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026 En 7 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales : Signatures :
Le syndicat CGT représenté par Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFTC, représenté par Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Délégué syndical dument mandaté ;
Pour la Direction : Signature :
Le Directeur Général,
ANNEXES : accords dénoncés :
Accord d’entreprise du 20 août 1999
Protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 31 décembre 1999
