PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LANÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
LESAFFRE PANIFICATION FRANCE
SARL au capital social de 1 724 800 €
Inscrite au RC Strasbourg sous le numéro 678 508 277 Dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire 67100 Strasbourg représentée par , Directeur général
d’une part, et les délégations syndicales suivantes : - CFDT: représentée par, délégué syndical, - CFTC: représentée par, délégué syndical
Préambule
La Direction de LESAFFRE PANIFICATION FRANCE et les délégations syndicales CFDT et CFTC se sont réunies à 3 reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires 2025 : le 06/11/2024, le 21/11/2024, et le 06/12/2024.
Les documents suivants ont été remis le 21/11/2024 par la Direction aux Organisations Syndicales :
Sur les effectifs
Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin décembre 2023
Situation des effectifs (CDI – CDD – intérimaires) à fin septembre 2024
Nombre de jours calendaires et heures de travail au titre des CDD en 2023
Nombre d’heures de travail et d’équivalent temps plein au titre de l’intérim à fin décembre 2023 et au 30 septembre 2024
Pyramide des âges au 31 décembre 2023
Liste des Fiches Emplois disponibles au 30 septembre 2024
Sur la rémunération
Salaires de base effectifs moyens par Niveau / Echelon au 30 septembre 2024
Récapitulatif des diverses primes en vigueur
Situation au 30 septembre 2024 des points EVC pour les salariés entrés depuis 2000, et détail au 30 septembre 2024 par type d’attribution des points EVC (selon les paliers d’ancienneté en vigueur et sur décision managériale)
Détail sur la répartition des AI cadres en septembre 2024
Grille des salaires minima LPF au 1er septembre 2024
Sur le temps de travail
Situation des heures supplémentaires au 31 décembre 2023 et au 30 septembre 2024
Nombre de salariés CDI à temps partiel et leur base hebdomadaire à fin septembre 2024
Liste des horaires de travail au 30 septembre 2024
Sur l’égalité professionnelle
Indicateur INDEX 2023
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2023
Sur la performance économique de l’entreprise
Eléments de contexte économique général et sur le marché de la levure en France
Chiffres d’affaires et Ebitda réalisé en 2023
Situation économique à date et points sur les investissements humains et matériels réalisés
Prévision d’atterrissage de chiffres d’affaires et d’Ebitda à fin décembre 2024 par rapport au budget 2024
Perspectives et enjeux 2025
Suite à ces réunions la Direction de la LPF et les délégations syndicales CFDT et CFTC ont entendu conclure le présent accord prenant en compte la volonté de soutenir le pouvoir d’achat, de reconnaître les collaborateurs, et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Pouvoir d’achat
1-1-1 Augmentation générale
Une
augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel des Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise et a été mise en place de la façon suivante :
+ 1,3% au 1er janvier 2025
Cette AG sera appliquée sur la grille des salaires minima LPF.
1-1-2 Augmentations individuelles
Par ailleurs, pour les cadres (soit à partir du Niveau Echelon N7E1 et au-delà), la Direction octroie un budget d’augmentations individuelles basée sur la performance individuelle :
+
1.3% de la masse salariale brute des cadres.
Les propositions d’augmentations individuelles seront effectuées par les managers à la Direction Générale lors des revues de performance et applicables au 1er juillet 2025
1-1-3 Prime RQP
Le montant mensuel de la
prime RQP est porté de 120€ à 135€ bruts mensuels à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, la règle d’attribution du fonds commun est ajustée de la manière suivante à compter du 1er janvier 2025 :
Si la prime mensuelle RQP a été perçue au moins 11 fois sur 12 en année N, versement de 100% du fonds commun en janvier N+1, soit 390 euros.
Si la prime mensuelle RQP a été perçue 10 fois sur 12 en année N, versement de 50% du fonds commun en janvier N+1, soit 195 euros.
Si la prime mensuelle RQP a été perçue 9 fois ou moins sur l’année N, pas de versement de fonds commun en janvier N+1.
1-1-4 Prime Vacances
Le montant annuel de la
prime vacances est porté de 2200 à 2300 euros bruts à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de versement en vigueur demeurent inchangées.
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La situation comparée des femmes et des hommes à fin 2023 a été étudiée dans le cadre des présentes négociations.
Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle a également été signé le 4 octobre 2023 pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, les résultats du barème Index pour l’année 2023 donne un résultat de 90 points sur 100.
Il n’est pas ressorti à ce jour d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
L’entreprise s’engage à veiller chaque année à ce que les augmentations de salaires n’aboutissent à aucune discrimination liée au sexe ou de quelque autre nature que ce soit.
Elle s’engage également à ce que les responsables hiérarchiques s’assurent, lors des révisions de salaires, qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, diplômes et /ou expériences professionnelles égales et performances individuelles comparables, les promotions et les augmentations de salaires soient similaires entre hommes et femmes ; l’objectif étant d’assurer l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Reconnaissance de la performance collective 2024
La Direction tient à rappeler que les mécanismes en place de redistribution de la valeur aux salariés, que sont la participation légale aux bénéfices, et l’intéressement vont à nouveau jouer à plein pour l’année 2024.
Cependant, suite aux attentes fortes exprimées sur ce sujet par les salariés pour l’année 2024, relayées par les organisations syndicales, la Direction a accepté de mettre en place les mesures suivantes :
PERCO
Compte-tenu de l’atteinte des objectifs 2024 (EBITDA en ligne avec le budget), la Direction accepte de fixer
la part complémentaire de l'abondement PERCO à 200 € au titre de l’année 2024 (cf. Accord du 9 décembre 2015).
1-3-2 Subvention restauration
Afin de tenir compte de l’augmentation du prix des produits alimentaires, la Direction s’engage à augmenter les subventions restauration de la manière suivante
à compter du 1er janvier 2025 :
Restaurant d’entreprise : mise en place d’une nouvelle subvention denrées de 0.50€ par repas en complément de la subvention admission, avec un maximum de 1 repas par jour travaillé,
Distributeurs de sandwichs et de boissons : augmentation de la prise en charge employeur sur les différents produits de +7% : passage de la subvention de 40 à 47% ou de 50 à 57% selon les produits,
Panier de nuit pour le personnel posté : panier de nuit porté de 14 à 15 euros,
Dotation « jetons » sandwichs pour le personnel posté : montant porté de 2.07€ à 2.20€
1-3-3Points d’évolution de carrière
Afin de valoriser l’ancienneté, un nouveau palier intermédiaire de 42 points à 18 ans d’ancienneté est mis en place pour l’évolution de carrière. L’attribution des points évolutions de carrière se fera selon les paliers suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Attribution minimum de 2 points de coefficient par an durant les cinq premières années
12 points d’EC après 6 ans d’ancienneté
22 points d’EC après 10 ans d’ancienneté
34 points d’EC après 15 ans d’ancienneté
42 points d’EC après 18 ans d’ancienneté
50 points d’EC après 20 ans d’ancienneté
NB : la règle permettant d’attribuer des points d’évolution de carrière par anticipation, à la discrétion du manager entre les paliers d’attribution, sans dépasser le plafond de 50 points, reste inchangée.
Mesures relatives à la Qualité de Vie et aux Conditions de travail
1-4-1 Aménagement de fin de carrière et Compte Epargne Temps Compte-tenu de l’évolution de la pyramide des âges, et des attentes exprimées la Direction s’engage :
A mener en 2025 une réflexion avec les Organisations Syndicales concernant la mise en œuvre de dispositifs permettant l’aménagement de fin de carrière,
Renégocier en 2025 l’accord CET de 2001 actuellement en vigueur.
1-4-2 Embauches La Direction s’engage à maintenir les effectifs en 2025 et à mettre en place les renforts supplémentaires dans les services le nécessitant.
1-4-3 Développement professionnel Afin d’accompagner le parcours professionnel de l’ensemble des collaborateurs, et en cohérence avec la démarche RSE et la politique RH du groupe Lesaffre, la Direction s’engage à ce qu’un entretien annuel soit proposé à 100% des collaborateurs d’ici fin 2025.
1-4-4 Améliorations des conditions de travail Afin de poursuivre sa
démarche d’amélioration de la QVCT, la Direction s’engage à poursuivre les investissements dans l’amélioration des conditions de travail :
Achat des nouveaux palettiseurs pour la ligne LI
Enveloppe supplémentaire de 100 000 euros au budget 2025
Mise en place d’un suivi spécifique sur la QVCT avec le CSE dans le cadre des réunions santé/sécurité.
1-4-5 Harmonisation des pratiques concernant la gestion des horaires dynamiques
Dans un souci d’équité, la Direction s’engage à mettre en place en 2025 un
processus cohérent dans l’ensemble des services pour la gestion des horaires dynamiques.
Article 2Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lesaffre Panification France, excepté les dispositions des articles 1-1-1 et 1-1-2.
Article 3 Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2025.
Article 4Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, à l’exclusion des articles : 1-1-3 relatif à la prime RQP, 1-1-4 relatif à la prime de vacances et 1-3-4 relatifs aux points d’évolution de carrière dont les dispositions sont prévues à durée indéterminée.
Au terme de ces douze mois, et sauf pour les dispositions du présent accord expressément visées, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article 5Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera procédé par la Direction à son affichage sur les endroits prévus à cet effet dans l’entreprise. Il sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 10 décembre 2024,
pour la Société pour le Syndicat CFDT pour le Syndicat CFTC le Directeur Général le Délégué Syndical le Délégué Syndical
