ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2019-2023
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIETE LGL FRANCE
Entre :
- La société LGL France S.A.S., sise ZI Les Meurières, BP 71, 69780 Mions, représentée par Mme XXXX, Responsable Ressources Humaines France,
d’une part,
Et :
- Pour la délégation syndicale CFDT, M. XXXX, - Pour la délégation syndicale CFTC, M. XXXX, - Pour la délégation syndicale CGC, M. XXXX, - Pour la délégation syndicale CGT, M. XXXX, - Pour la délégation syndicale FO, M. XXXX, - Pour la délégation syndical UNSA, M. XXXX, - Pour la délégation syndicale Sud, M. XXXX,
d’autre part.
PRISES ENSEMBLE SOUS LE VOCABLE « LES PARTIES ».
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de LGL FRANCE arrivent à échéance le 27 octobre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier engendrées par la mise en vente de LENNOX EMEA, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés d’une durée maximale d’un an, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 27 octobre 2024.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de LGL France.
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent d’une revoyure du présent accord à mi-période, soit au mois d’avril 2024, afin d’évaluer la pertinence du maintien de la prorogation jusqu’à son terme maximal.
Un bilan sera donc réalisé lors d’une réunion du CSE qui décidera de la date d’échéance finale du présent accord.
