PV de conclusions des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 ENTRE L'Association Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège social est situé au 16, rue de la Girafe, 14 000 Caen représenté par délégué général et, Responsable ADS-RH, liée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC : 1518) D’UNE PART, ET L'organisation syndicale SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représentée par , déléguée syndicale D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, le responsable de l’ADS-RH (en lien avec le délégué général) et la déléguée syndicale se sont rencontrés au cours de 10 réunions qui se sont tenues les 17 février, 4 avril, 25 avril, 27 mai, 19 juin, 18 juillet et 18 septembre, 14 octobre, 17 novembre et 20 novembre 2025.
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX a demandé de fournir un bilan social avec les documents suivants :
Conventions des sites de loisirs et accords d’entreprise : réalisé
Bilan social concernant les conditions de travail, les rémunérations, la santé et sécurité au travail,
Bilan du travail à temps partiel
Extraction de la dimension formation dans les entretiens professionnels
Documents relatifs à l’accueil des stagiaires et volontaires
Typologie de métier avec l’indice en lien
Vous trouverez ci-dessous les demandes du syndicat SUD SANTE SOCIAUX en NAO :
Le sujet de la rémunération
Décisions unilatérales de l’employeur :
Demande de communication d’un tableau des salaires (indice par métier) et la liste des primes (cf grille objectivée des salaires, accord d’entreprise et autres négociations comme les astreintes) : report de l’engagement de fournir un tableau à jour et anonymisé en 2026
Propositions refusées :
Demande d’un salaire 1700 € minimum : non
Demande d’une valeur de points « V1 = V2 » : non
Demande d’augmentation de la V2 de 1,8 % (le barème de l'impôt sur le revenu 2025 a été revalorisé de 1,8% pour tenir compte de l'inflation) : non
Demande d’imposition de conditions de sortie des salarié.es dès la convention avec les collectivités en cas de non renouvellement de celle-ci, avec une clause risque : non.
Demande 500€ de prime mobilité : non
Demande une prime de fin d’année de 50€ : non
Le sujet de la durée et l’organisation du temps de travail
Décisions unilatérales de l’employeur :
Demande de l’application de vrais temps de pause pour les animateur.trices : oui, se référer aux accords ou à la CCN ECLAT.
Demande de permettre le télétravail aux animateurs.trices pour les temps de préparation : oui, la demande est possible, se référer à l’accord télétravail.
Demande la communication sur la rémunération et les conditions des astreintes de l’équipe de direction : oui, procédure des astreintes à communiquer avec une note service.
Demande la convocation des réunions de CSE central et la tenue des réunions obligatoires de CSSCT : oui
Le sujet de l’égalité femmes/hommes
Décisions unilatérales de l’employeur :
Demande la communication d’autres indicateurs que ceux de l’Index égalité femmes/hommes pour apprécier les écarts de salaire : salaire médiant, temps de travail, ancienneté : Oui pour une mise en place en 2026
Demande d’organiser des temps de prévention sur les violences sexistes et sexuelles au travail : à faire en 2026
Le sujet de la qualité de vie
Décisions unilatérales de l’employeur :
Demande la possibilité de faire du sport au travail : oui sur le temps de pause, en attente de chiffrage de l’UFOLEP
Demande d’aménager la mission pour une reprise progressive en retour de maladie et évaluer la prise en charge : Existe des dispositifs légaux du type temps partiel thérapeutique ou préconisation de la médecine du travail. Analyse à réaliser sur 2026.
Le sujet des conditions de travail
Décisions unilatérales de l’employeur :
Demande de l’application du droit à la déconnexion et du document relatif : en cours de rédaction.
Le sujet de l’épargne salariale et de la prime de partage de la valeur ajoutée
Propositions refusées :
Demande d’une prime de partage de la valeur ajoutée : non
Le sujet de la GPEC
Décisions unilatérales de l’employeur :
Demande à l’employeur de faire des propositions pour la Négociation d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : oui en réflexion pour 2026
Demande à l’employeur de donner des chiffres sur la formation professionnelle et proposer des priorités annuelles de financement de formation – encourager la formation pour les bas salaires/ faibles qualification – inciter les encadrants à être force de proposition et accompagnants : oui changement de procédure engagé au PDC 2025 avec SUD Santé Sociaux, et à poursuivre en 2026
Demande à l’employeur de prioriser des formations en prévoyant l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle : oui
Demande la réalisation de la formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans pour les chargés des missions de recrutement : réserve ma réponse à celle d’Hexopée.
Le sujet du handicap
Accord sur la prise en charge du handicap à la Ligue de l’enseignement de Normandie conclu avec SUD Santé Sociaux le 20/11/2025.
Publicité et dépôt :
Le présent document sera déposé par la Direction de la Ligue de l’enseignement de Normandie sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Caen, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Caen, le 20 novembre 2025,
, délégué général
Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par, déléguée syndicale
