La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, représentée par M. XXX, Directeur Général, et par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Mme XXX, Responsable Paie, administration du personnel et données sociales,
d’une part,
La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par messieurs XXX (DS), XXX, et XXX
La délégation syndicale C.G.T. représentée par messieurs XXX (DS), et XXX et Madame XXX
d'autre part,
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées. Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours de réunions en date des 27 Mai, 31 Mai, 6 Juin et 13 Juin 2024 Au cours de la réunion du 27 Mai 2024, la Direction de Limagrain Ingredients a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Par ailleurs elle a précisé que les thèmes associés au partage de la valeur ajoutée étaient traités au niveau du Groupe Limagrain.
La Direction a indiqué que l’objectif de la négociation était de :
Maintenir un dialogue social de qualité et privilégier l’échange et la communication directe
Fonder nos discussions sur des données factuelles
Ouvrir les échanges sur l’ensemble des sujets à appréhender dans le cadre des NAO
Poursuive notre politique visant à reconnaître toutes les catégories socio-professionnelles et à assurer une équité homme / femme.
Faire en sorte que les managers disposent d’un outil de reconnaissance
Intégrer les attentes exprimées par les salariés, tout en restant vigilant par rapport au contexte économique et aligné sur les pratiques du marché.
Un état de la situation économique de la Business Unit Limagrain Ingredients a été partagé dans un support remis auprès de la délégation ainsi que quelques données sur l’inflation.
La Direction a également remis lors de la réunion du 12 Mai aux Organisations Syndicales un document reflétant un ensemble de données sociales, lequel comportait les données relatives : aux effectifs, aux recrutements, embauches et mobilité internes, à la masse salariale, à la structure de la rémunération et aux salaires moyens, ainsi qu’un rappel de l’index égalité hommes/femmes. Une analyse des évolutions de salaire selon la méthode présent/ présent en avril 2023 et avril 2024 par catégorie socio-professionnelle a également été présentée.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail
Par ailleurs au cours de la réunion du 13 Juin a été présenté un état de lieux des soldes de congés, RTT et compteurs d’heures par catégorie socio professionnelle.
Les organisations syndicales ont ensuite posé leurs premières revendications, à savoir :
CFDT :
Employé Ouvrier Tam sans PO
AG de 80 € et AI de 1%
Cadres et TAM avec PO
3% d’AI (avec un mini de 80€)
Prime Transport revalorisée de 6,30€ / mois
Arrêt des coef gelés en cours d’exercice
Frais de formation CPF 100€ pris en charge par l’employeur
QVT = pas de réunions entre 12h et 14h (en lien avec Accord déconnexion)
Œuvres sociales augmentée à 1% au lieu de 0,8%
CGT :
Pour les E/O et TAM non soumis à prime sur objectif, une AG de 90 euro pour les salaires jusqu’à 2500 € bruts par mois, base 12 mois et 80 euro pour les salaires au-dessus de 2500 euro/mois
Pour les cadres et TAM soumis à prime sur objectif, une AI de minimum 4% (garantie)
Également
Augmentation du panier repas de jour de 1,5 euro.
Augmentation de la participation employeur pour les repas des salariés en journée ( RIE, tickets restaurants) de 1,5 euro .
Augmentation du prime transport de 6,30 euro par mois
Prise en charge de la Mutuelle Santé à hauteur de 70% par l’employeur
Enfin, que la prime de progrès pour les E/O et TAM versée avec le salaire d’octobre de l’exercice suivant , soit transformée en prime de vacances avec un montant maximum de 600 euro, versée avec le salaire de juillet , lesquels sont à déduire du potentiel de la dite prime de progrès . Par souci d’équité, pour les cadres et TAM avec prime sur objectif , qu’une partie de celle-ci à hauteur de 600 € soit versée également avec le salaire de juillet, sous réserve de pouvoir la mettre en application pour ces CSP.
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les parties.
Ainsi, aux termes des réunions des 31 Mai, 6 Juin et 13 Juin 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Limagrain Ingredients.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
2-1 Salaires Effectifs
Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs
Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2024 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 31 Janvier 2024.
Le montant de l’augmentation générale sera pour un salarié à temps plein de 70 € bruts sur le salaire de base (soit 75,83 € brut inclus la part du 13ème mois). Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, le montant de l’augmentation générale sera calculé au prorata du temps de travail au 1er Juillet 2024. Au global ce montant de l’augmentation générale correspond à une évolution moyenne de 2,8% de la masse salariale des non-cadres.
Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera en sus dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2024.
Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs
Une enveloppe correspondant à 3,3% de la masse salariale de ces bénéficiaires sera dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en octobre 2024. Afin de tenir compte du contexte économique pour les salaries les plus bas de cette catégorie, soit les salariés dont la rémunération se situe en deçà du 1er quartile tel que présenté dans les données auprès de la délégation, la Direction sera vigilante à accorder, un minimum d’augmentation de 55 € brut mensuel (base de 12 mois) dans le cadre de l’enveloppe de 3,3%. Ce montant minimum sera attribué à tout salarié éligible à une augmentation individuelle, à savoir tout salarié présent dans l’entreprise au 31 Janvier 2024, hors situation exceptionnelle ( promotion sur la période de Juillet – Octobre 2023, longue absence, départ de l’entreprise…)
2.2 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La politique volontariste d’intégrer des femmes et des hommes dans toutes les catégories de métiers de l’entreprise est maintenue. Les mesures et le suivi des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prises sur les années précédentes et alignées avec l’accord du Groupe Limagrain relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14 Décembre 2022.
L’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est calculé et communiqué chaque année. Il est de 88 sur l’exercice 22/23 et l’objectif est de tendre vers la valeur maximale. Dans le cadre des augmentations individuelles une attention sera portée à réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
2.3 PRIME ENTREPRISE
Les parties s’entendent pour revoir le montant et les modalités de calcul et de versement de la prime d’entreprise.
Rappel du dispositif existant
Pour rappel
la prime d’entreprise est d’un montant potentiel de 200 € brut et est composée de :
. une part garantie de 100€ . une part variable dépendant des objectifs financiers (ROP) de l’entreprise composée de 50 € sur le ROP de l’année N > ROP N-1 et 50€ sur le ROP année N > 110% ROP N-1.
Ce système de prime d’entreprise concerne l’ensemble du personnel Employés / Ouvriers, et Technicien Agent de Maîtrise à l’exception des salariés éligibles à d’autres primes sur objectifs, qu’ils soient en CDI ou CDD selon des conditions de présence.
Au cours des négociations les parties se sont entendues pour réaliser des modifications afin d’assurer un versement d’une prime en fonction des résultats financiers de l’entreprise permettant de mieux valoriser les résultats de Limagrain Ingredients, lorsqu’ils sont en phase avec les prévisions budgétaires et d’assurer une cohérence avec l’ensemble des salariés de l’entreprise, et en particulier les salariés cadres sur les résultats économiques pris en compte
Evolution du montant de la prime d’entreprise et des règles de calcul
A compter de l’exercice 23/24 en cours et de manière pérenne pour les exercices budgétaires à venir, les parties se sont entendues pour faire évoluer la prime d’un potentiel maximum de
200€ à 500€, soit +300€ brut potentiel pour un salarié à temps plein.
Cette prime conservera une part garantie fixe de 100€ pour un salarié à temps plein.
Les 400€ bruts seront déterminés en fonction des résultats nets de l’entreprise avant impôts au regard des hypothèses budgétaires et selon une progressivité linéaire.
A titre d’exemple, pour l’année 23/24, les seuils et la courbe seront calculés selon les seuils suivants.
Résultat net avant impôts . 100% si résultat net avant impôts est de 4 434 K€ (chiffre du budget 23/24 validé) . 0% si le résultat net avant impôts est de 3 104 k€ Entre les deux chiffres, , une courbe linéaire s’appliquera
Chaque année, la direction communiquera les seuils pris en compte pour cette prime d’entreprise.
Les conditions de présence, telles que définies lors de l’accord d’entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires en 2023 signé le 15 Juin 2023 seront applicables de la même façon à la prime d’entreprise.
Modification des dates de versement
Compte tenu de l’évolution de la prime d’entreprise, les parties s’accordent pour qu’à compter de l’exercice 23/24 la prime progrès et prime d’entreprise soient versées en 2 versements pour l’ensemble des salariés éligible à ces primes selon la nouvelle répartition suivante :
un versement correspondant à une avance sur le bulletin du mois de Juin (2024) de 500€ pour les salariés à temps plein. Ce montant sera proratisé conformément aux modalités de présence définies dans l’accord d’entreprise du 15 Juin 2023.
un versement correspondant au montant de la prime, intégrant l’atteinte des objectifs fixés sur le mois de Novembre (2024), déduction faite de l’avance du mois de Juin.
Ces dates de versement s’appliqueront pour les exercices budgétaires futurs.
CPF
La loi nº 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a introduit une participation forfaitaire de 100€ pour chaque formation. A compter du 2 mai 2024 les titulaires d’un CPF doivent ainsi s’acquitter de cette participation forfaitaire, pour chaque formation éligible.
Les parties s’entendent pour que Limagrain Ingredients intègre à son plan de formation annuel une enveloppe de 2000 € pour prendre en charge ce reste à charge avec en priorité les formations langue / bureautique et pour les autres demandes, une décision paritaire en commission formation en lien avec les compétences nécessaires actuelles ou futures de l’entreprise.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Au cours de la NAO de 2020 au sein de Limagrain Ingredients, il est acté la règle de revalorisation suivante : le barème frais kilométrique est revalorisé en appliquant le % d’augmentation prévu annuellement au barème des impôts. Ainsi compte tenu que le barème kilométrique applicable pour l'évaluation des frais de déplacement en véhicule privé restent identiques à ceux de l'an dernier, les indemnités kilométriques seront donc maintenues à :
Pour les véhicules dont la puissance est inférieure ou égale à 5CV : 0,48 € / km
Pour les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 6 CV : 0,51 €/ km
GESTION DES TEMPS
a. Paiement des heures d’annualisation inscrites au compteur
Pour les salariés en CDI les reports éventuels restants issus de l’exercice 23/24 dépassant 15 heures au total (heures « report » cumulées acquises au 30 juin 2024) pourront être payées selon les modalités discutées lors de la réunion du 13 Juin 2024. Une démarche sera faite auprès des salariés concernés pour recueillir leur retour sur ce point.
Les heures seront payées en août et au plus tard, en septembre 2024.
Gestion des congés payés
Pour les salariés disposant jusqu’à 5 jours de CP non pris au 30 juin 2024 un placement sur le PERU sera proposé de la 5ème semaine de congés payés.
Gestion des jours de RTT pour les salariés au forfait jours
Les parties rappellent la nécessité de pouvoir suivre l’application de l’accord forfait jours pour la prise des jours de RTT. Aucun report de RTT n’est possible sur la période de 23/24, d’autant qu’une communication régulière sur ce point a été réalisé.
De manière générale sur la gestion des temps les parties s’entendent sur la nécessité de poursuivre la gestion des temps au travers d’un prévisionnel et d’un suivi trimestriel.
Evolution de la masse salariale dédiée aux œuvres sociales
Les parties s’entendent pour faire évoluer le % dédié aux œuvres sociales de :
0,1% de la masse salariale à compter du 1er Juillet 2024.
Article 3 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil
