ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES LNA SANTE 2023
Entre :
Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Jardins d’Henriville), XXXXXXXXXXXXXXXXXX Octuvon (Villa d’Epidaure) et XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Villa de Rimiez), dûment mandatés,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, (Villa des Collettes) et XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Marconi) pour la CFTC, dûment mandatées,
L'organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Marconi), XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Les Camélias) et XXXXXXXXXXXXXXXXXX (Villa de Valrose), dûment mandatés,
D'autre part,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ont engagé, au titre de l’année 2023, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
10 janvier 2023 : réunion de cadrage
17 janvier 2023 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
2 février 2023 : réunion de négociation
9 février 2023 : réunion de négociation et clôture
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de LNA ES. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
(…)
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
(…)
Article 2 – Epargne salariale et abondement
Dispositif d’intéressement
(…)
Abondement sur le FCPE Nobélia
(…)
Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Article 3 – Amélioration de la mutuelle LNA SANTE
(…)
Article 4 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle
(…)
Article 5 – Trajet domicile <> lieu de travail
(…)
Contribution au frais de transports collectifs et location de vélo/vélo électrique
(…)
Forfait mobilité durable
(…)
Prime Transport (carburant)
(…)
Articulation entre les dispositifs liés aux transports
(…)
Article 6 – Abondement exceptionnel au budget ASC
(…)
Article 7 – Congé exceptionnel de déménagement
(…)
Article 8 – Offre de repas pour les équipes
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Article 9 – Contrepartie habillage
(…)
Article 10 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
(…)
Article 11 – Prime ASG (assistant de soin en gérontologie)
(…)
Article 12 – Valorisation de l’expérience et de l’ancienneté
(…)
Médaille d’honneur du travail
(…)
Congé supplémentaire sous conditions d’âge et d’ancienneté
(…)
Article 13 – Négociation Qualité de Vie au Travail et Gestion des Emplois et Parcours Professionnels
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2023 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 29 février 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 9 février 2023
Pour l’UES LNA SANTE Pour le Syndicat CGT
Madame Juliette LEFEVRE
Monsieur Lassana SOUMARE
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
Monsieur Philippe ARQUIN Madame Marie-Pascale DELGRANGE
ANNEXE N°1 :
Liste des sociétés figurant au périmètre de l’UES LNA SANTE
