ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DETACHEMENT TEMPORAIRE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DETACHEMENT TEMPORAIRE
ENTRE :
L’entreprise LCS, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L’AUMONE - 95067 Cergy-Pontoise Cedex, représentée par Monsieur, Direction Générale. Ci-après dénommée «
la Direction »,
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ; Le syndicat CGT, représenté, délégués syndicales Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »,
d’autre part,
Préambule :
En raison de la
mobilité qu’impose la profession de la propreté, les contrats de travail des salariés de la société LCS comporte une clause qui prévoit qu’un salarié puisse être affecté sur un autre site situé dans le même département ou dans un département limitrophe, en cas de perte de chantier, ou en fonction des impératifs des clients, ou pour faire face à des problèmes d’organisation ponctuels de l’entreprise (modifications de la charge d’activité, fermetures momentanées de certains clients etc.). Il est également précisé que toute mutation majeure doit être signifiée au salarié au moins 7 jours avant la date d’effet.
En raison de la variabilité des taux d’occupation, il semble nécessaire de pouvoir recourir, sous conditions, au détachement temporaire des salariés (ou changement d’affectation temporaire). Les parties ont par conséquent souhaité se réunir afin d’arrêter le délai de prévenance applicable en cas de détachement temporaire ainsi que les modalités de versement d’une compensation financière.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés catégorie « Ouvrier » et « Employé et Agent de Maitrise » de la société LCS.
ARTICLE 2 : DELAI DE PREVENANCE APPLICABLE AU DETACHEMENT TEMPORAIRE
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT D’UNE COMPENSATION FINANCIERE
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du … Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule,
les articles 2 à 3,
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.
