Membres Présents :Mr X, Délégué syndical CGT Mme X, Responsable des Ressources Humaines
1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs :
Mesures en faveur des salaires :
Evolution du SMIC : Pas de revalorisation du SMIC en 2025 puisque la précédente revalorisation avait eu lieu en novembre 2024. En 2025, le SMIC 35h était de 1.801,80€ (1.747,20€ en octobre 2024).
Pas d’évolution des barèmes de la CCN en 2025. Evolution au 19/02/2026 non encore étendue mais maintient de l’écart entre animateur coeff 740 et opérateur coeff 700 au 1er septembre 2026.
La grille de la Plasturgie est appliquée pour chaque coefficient par la société X.
Salaires effectifs base 100 au 31/12/2025 par CSP :
Statut
Ecart 2025
Ecart 2024
Ecart 2023
Ecart 2022
Ouvriers Ecart de base 1 à 1.07 Ecart de base 1 à 1.08 Ecart de base 1 à 1.07 Ecart de base 1 à 1.08 Employés Ecart de base 1 à 1.46 Ecart de base 1 à 1.45 Ecart de base 1 à 1.46 Ecart de base 1 à 1.46 AGM Ecart de base 1 à 1.22 Ecart de base 1 à 1.20 Ecart de base 1 à 1.22 Ecart de base 1 à 1.21 Cadres Ecart de base 1 à 1.19 Ecart de base 1 à 1.19 Ecart de base 1 à 1.19 Un seul cadre
Ecarts pour le statut Ouvrier dus aux différents coefficients et à l’ancienneté. L’augmentation du SMIC a réduit les écarts. Ecarts pour le statut Employé / AGM dus aux primes d’ancienneté et aux responsabilités d’équipe. Les écarts sont maintenus, la politique de rémunération reste cohérente et juste.
Aucun écart constaté à poste et ancienneté équivalents entre les hommes et les femmes.
1.2- Durée et organisation du temps de travail :
Temps partiel :
Le temps partiel thérapeutique est mis en place dès que cela est demandé par un médecin et des visites médicales régulières sont organisées.
Organisation des congés :
L’organisation des congés ainsi que la date du jour de solidarité est validée en réunion de CSE.
Organisation du travail dans les ateliers :
Suivant l’accord signé le 01/01/2014, l’entreprise respecte les différentes organisations du travail négociées ainsi que les modalités de mise en œuvre définies.
L’épargne salariale :
Participation : l’entreprise a dégagé une réserve de participation au titre de l’année 2024/2025 de 270.488,96€.
Evolution des réserves de participation dégagées :
Au regard du montant dégagé de réserve de participation, l’entreprise n’a pas abonder la réserve.
Pas d’accord d’intéressement en place à ce jour.
Suivi des mesures prises pour supprimer les écarts Homme / Femme :
Au regard de la population de la SAS X et du déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes, aucune mesure ne peut être mise en place d’autant qu’il a été constaté une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
En 2025, 1 femme a été embauchée en CDD.
Les partenariats menés avec Pole Emploi et des associations en 2022 afin de recruter sur des savoir-être et une capacité à apprendre le métier plutôt que sur l’expérience ont été maintenus en 2025 ; rappelons que ce sont ces partenariats qui avaient permis de susciter des candidatures féminines à l’atelier.
Pour ce qui concerne les effectifs, il n’est constaté aucune inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur les sujets suivants :
Ecarts de rémunération
Accès à l’emploi
Accès à la formation professionnelle
Déroulement de carrière
Conditions de travail
2- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation vie professionnelle / vie personnelle :
Modalités d’application du droit à la déconnexion
Il est rappelé les modalités du droit à la déconnexion pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel ainsi que d’un accès à la boîte mail professionnel à distance.
Pas de déséquilibre vie professionnelle / vie personnelle constaté sur l’année 2025, ni précédemment.
Les salariés au forfait jours, plus exposés, sont reçus chaque année en entretien forfait jour pour détecter d’éventuels alertes. A ce jour, aucune alerte n’a été détectée.
Mesures destinées à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail:
La Direction a toujours privilégié le rapprochement domicile / lieu de travail et affecte les salariés au site le plus proche dans la mesure du possible (en fonction du poste occupé par le salarié). Ceci est valable, pour les salariés des ateliers mais également pour les équipes commerciales X. Au moment de l’embauche, ces paramètres sont systématiquement pris en compte.
Comme évoqué lors des précédentes NAO, la Direction dispose de 40 vélos électriques mis à disposition des salariés pour leurs trajets professionnels.
En 2025, l’entreprise a installé des bornes de recharge sur les parkings des ateliers.
Mesures visant à limiter les discriminations à l’embauche :
L’ouverture a des séances de recrutement sur les capacités à apprendre limite grandement tout risque de discrimination à l’embauche puisque les embauches sont effectuées sur des critères de réussite à des exercices ; exercices contrôlés par une personne extérieure à l’entreprise.
Mesures concernant le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :
La SAS X employait en 12/2025, 9 salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé ». Son obligation légale est de 9 salariés ayant une RQTH. L’évolution salariale est similaire pour chaque salarié en fonction de son coefficient et non d’un handicap ou d’une capacité physique.
Il sera fait dépôt du présent PV d’accord salarial : à la Direccte au Greffe du conseil des Prud’hommes
