AVENANT N°1 SUR L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TRAITEMENT ET L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
ENTRE:
La société Maco Productions, ayant pour Siret 313 777 997 000, dont le siège est sis à Tourcoing (59200), 200 chaussée Fernand Forest, représentée par M XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
ET:
Les délégués syndicaux d' autre part,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
A la demande des organisations syndicales de rouvrir des négociations sur le traitement et l’indemnité des astreintes, les parties se sont rencontrées pour :
Elargir le périmètre du personnel soumis à astreintes
Modifier l’article 7 sur les compensations financières.
En conséquence de quoi
Article 1 : Champs d’application Le présent article vient modifier l’article 2 de l’accord initial sur le traitement et l’indemnisation des astreintes en précisant que le choix des salariés susceptibles d’assumer des astreintes sera défini par la Direction en fonction de la nature des problèmes envisagés et des compétences nécessaires et dont le domicile est situé à moins de 30 minutes de leur lieu de travail. Ces salariés pourront être d'astreinte sur les sites de Tourcoing et Mouvaux et tout autre établissement constituant la société Maco Productions. Le présent avenant s’applique au personnel des services informatique et maintenance bâtiment et utilités mais également à tous services de Maco Productions ayant besoin d’intervenir en dehors de leurs plages horaires habituelles.
Article 2 : Compensation financière
Ce présent article vient modifier l’article 7 de l’accord initial sur le traitement et l’indemnisation des astreintes. Il reprécise que l'ensemble des compensations financières ont le caractère de salaire et sont soumises à cotisation et imposition. 2.1Indemnité d’astreinte Le salarié qui effectue des périodes d’astreinte se verra attribuer soit une prime d’astreinte de 170 Euros brut par semaine d’astreinte, soit une prime d’astreinte de 90 Euros brut par week end d'astreinte tel que défini à l'article 1 de l’accord initial. 2.2Interventions 2.2.1Récupération ou paiement Les interventions sur site ou à distance seront récupérées ou payées dans les conditions définies à l'article 6 de l’accord initial.
Prime d 'intervention
Afin d'ajouter une prime supplémentaire à la prime d'astreinte pour tenir compte de la quantité et de la pénibilité des incidents à traiter par le personnel sous astreinte, un compteur de points d’intervention annuel sera établi et calculé comme suit :
Intervention à distance pendant le temps d'astreinte: 1 point majoré à 2 points uniquement pour le personnel d’astreintes multi-sites Intervention sur site pendant le temps d'astreinte : 3 points
Les compteurs seront soldés à la fin de chaque année civile et permettront d'ouvrir droit à une prime annuelle brute d'intervention de 30 Euros par point avec un maximum de 35 points soit 1050 Euros. Un maximum de 40 points sera accordé pour le personnel d’astreinte multi-sites.
Article 3 : Révision de l’accord Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties ou cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.
Article 4 : Dépôt Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaire en conformité avec les dispositions des articles L 2231-6 et L 22 31-7.
Fait à Tourcoing en 7 exemplaires, le 10/12/2020
Pour la société MACOPRODUCTIONS, M XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame M XXXX et M XXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC, M XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT, M XXXX et M XXXX
