ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES RÉMUNERATIONS ET L’ÉGALITE HOMMES-FEMMES.
Entre les soussignés
La société MAGNA LORRAINE EMBOUTISSAGE, dont le siège est Mégazone Départementale 57450 HENRIVILLE, représentée par :
Général Manager
D’une part
Et
Délégué Syndical FO.
D’autre part
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 13 décembre 2023, les points suivants ont été abordés :
Durée et organisation du travail
L’intéressement
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Lutte contre les discriminations
Prévoyance / Frais de Santé
Exercice du droit d’expression des salariés
Égalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Le présent accord est intervenu entre la société Magna Lorraine Emboutissage et les organisations syndicales représentatives. Cet accord comprend des mesures relatives aux salaires, à l’épargne salariale, à la prévoyance au dialogue social, et à la mobilité des salariés.
L’ensemble des salariés de Magna Lorraine Emboutissage est concerné par le présent accord. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Au 1er janvier 2024, une augmentation générale sera appliquée pour les salariés inscrits à l’effectifs avec plus de six mois d’ancienneté et sous les conditions suivantes : A noter que la Direction n’a pas souhaité rédiger un accord supplétif lié aux nouvelles dispositions de la convention collective du 11 juillet 2023 soit l’application des points suivants :
Il a été octroyé à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif MLE dont la classification est comprise entre A – B – C – D – E9 - E10 : posté :
Une prime pour chaque poste accompli dans le cadre d’une équipe successives (sauf si 1h de pause dans ce poste) donne droit à une contrepartie financière : Rémunération de 30’ sur la base du taux Salaires Minimaux Hiérarchiques soit une moyenne d’environ 120€ / mois ce qui représente en moyenne environ 5%
Les salariés comptabilisés en équipe et qui doivent être affectés en équipe de journée sur demande du Responsable auront le maintien de la prime successive. Les salariés en équipe SD ponctuelle pour les équipes d’intégration auront le maintien de la prime successive.
(L’article 107.6 de la CCN relatif à la rémunération des salariés en équipe de suppléance (SD) précise que « la majoration prévue au premier alinéa ne se cumule pas avec les majorations ou primes conventionnelles ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail ».)
Une augmentation générale de 0.5% est appliquée.
Majoration des heures de nuit sont désormais considérées comme heures de nuit les heures réalisées entre 21h et 06h
Heures de nuit « habituelles » (320h ou plus par an, prévues au planning) : majoration 20% (6h mini) Heures de nuit « exceptionnelles » (HS en cas de cycle B, samedi/dimanche…) : majoration 25%
Prime d’ancienneté Nouveau calcul : Valeur du point * Taux * Nombre d’années = PA base 35h
Valeur du point : négociation UIMM tous les ans
Taux : selon la classification du salarié
Une augmentation générale de 3.7% est appliquée à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif MLE dont la classification est de A – B – C – D – E9 - E10 : NON posté.
Une augmentation générale de 3.7% est appliquée à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif MLE dont la classification est comprise entre F et H.
Intéressement
L’accord d’intéressement sera révisé en 2024.
Congés collectifs
Les 3 semaines de congés collectifs seront fixées entre les semaines 30 et 34 2024.
La 5ième semaine sera positionnée en semaine 52 2024.
Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de production.
Les modalités seront définies par la Direction en collaborations avec les membres de la CSE et seront communiquées par le procès-verbal.
Journée de solidarité :
La journée de solidarité sera fixée le jeudi de l’ascension soit le 9 mai 2024 avec l’accord des membres du CSE. Les heures effectuées durant cette journée seront rémunérées selon les dispositions légales, en accord avec la branche de la métallurgie.
Égalité professionnelle hommes/femmes
Les représentants du personnel s’engagent à veiller à ce que les points suivants soient pris en compte
les
objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes embauche (formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail rémunération effective ...)
les mesures permettant de
lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
l'articulation entre la
vie professionnelle l’exercice de la responsabilité familiale.
Conscients de la nécessité d’afficher de manière pérenne les ambitions en matière d’égalité professionnelle, les signataires de l’accord s’engagent à prendre en compte cette question, à l’occasion de toutes les négociations d’entreprises en cours et à venir.
La société poursuivra sa politique actuelle en garantissant un salaire d’embauche hommes - femmes équivalent.
L’embauche des femmes sera encouragée dans les services où les hommes sont majoritaires.
Les chiffres et indicateurs seront transmis dans le Bilan Social et communiqués aux représentants syndicaux.
Lutte contre les discriminations
Magna Lorraine Emboutissage promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).
Durée effective et organisation du temps de travail
Les services ci-dessus adopteront un rythme de travail défini par les cycles A, B, C, D.
Le planning sera défini pour un cycle de travail de 3 semaines et sera communiqué pour les services respectifs le jeudi midi de la semaine précédente et en cours.
Les possibilités du rythme du temps de travail sont les suivantes :
Légende :
R Repos
Nuit
Matin
Midi
Taux de charges des presses nécessitant 15 postes / Semaine :
Rythme du temps de travail cycle A sur 3 semaines :
12 postes à 7.5 heures + 3 postes à 5h Soit un temps d’ouverture de 15 postes par semaine du lundi 6h au vendredi 22h 105 Heures payées (3 x 35heures)
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Rythme du temps de travail cycle B sur 3 semaines :
15 postes à 7.5 heures Soit un temps d’ouverture de 15 postes par semaine du lundi 6h au samedi 6h 112.50 Heures payées (3 x 35 heures + 7.5 heures supplémentaires)
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Taux de charges des presses nécessitant + de 15 postes / Semaine :
Rythme du temps de travail cycle C sur 3 semaines :
14 postes à 7.5 heures Soit un temps d’ouverture de 17 postes par semaine du lundi 6h au samedi 22h 105 heures payées (3 x 35 heures) / Pas de samedi travaillé en nuit
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Rythme du temps de travail cycle D :
14 postes à 7.5 heures + 5 heures supplémentaires Soit un temps d’ouverture de 18 postes par semaine du lundi 6h au dimanche 3h 110 heures payées (3 x 35 heures + 5 heures supplémentaires)
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Pour les cycles C &D : Les journées de repos seront planifiées dans le mois qui précède ou suit le rythme de 6 jours consécutifs.
Les journées de repos inscrites au planning ne seront pas positionnées systématiquement de manière consécutive.
À noter : les services Outillage, Emboutissage, Profilage, Assemblage Qualité, Engineering se réservent la possibilité de mettre en place des équipes de suppléance samedi – dimanche qui feront l’objet d’une information & consultation des membres du CSE par le biais d’une réunion extraordinaire au préalable. La demande doit être motivée par des explications précises à caractère exceptionnelle.
La demande détaillée (salariés concernés, date de début et de fin, argumentation du besoin…) devra être faite 3 jours ouvrés avant la date d’application. Les besoins de Mise au Point des Outillages restent ponctuels c’est pourquoi le présent accord prévoit une solution pour pouvoir répondre à un besoin bien spécifique. Toutes modifications des contrats de travail feront l’objet d’un appel au volontariat ou d’un ordre de mission.
Afin de lisser les heures supplémentaires, les équipes de suppléances samedi – dimanche pourront travailler en semaine en heures complémentaires.
Le planning de présence doit tenir compte des éléments suivants :
Horaire de travail hebdomadaire : 48h maximum
Temps de travail quotidien 10 heures maximum
11h de repos entre chaque poste
35h temps de repos hebdomadaire (Toutefois il peut y avoir une demande au préalable auprès du CSE pour valider exceptionnellement un repos hebdomadaire de 32 heures)
Repos hebdomadaire obligatoire
Temps de pause : 20 minutes au bout de 6 heures de travail effectifs
La semaine se compte du lundi au dimanche
Respect entrée et sortie samedi dimanche :
Si entrée SD :
Lundi – mardi – mercredi travaillés
Repos jeudi – vendredi
Samedi – dimanche équipe de suppléance 2 * 12h
Si sortie SD :
Samedi – dimanche équipe de suppléance 2 * 12h
Lundi – mardi – mercredi repos –
Jeudi – vendredi équipe semaine travaillée
Il est strictement interdit de modifier le planning signé sans autorisation : les pointages doivent correspondre au planning prévisionnel validé le vendredi.
Maintenance
Les Ateliers Maintenance – Outillage couvrent une période de 7 jours / 7 :
Soit un premier effectif du lundi au vendredi : 4 jours à 7.5 h + 1 jour à 5h ou 7.5 heures selon la charge de travail
Soit un deuxième effectif du samedi au dimanche : 2 jours de 12 heures
Si pour un besoin ponctuel précis le service Maintenance semaine devait dépasser les 10 heures de travail effectif, une réunion DUP extraordinaire sera planifiée au préalable.
Le contingent d’heure supplémentaire est fixé à 250 heures.
Personnel non posté et Indirect
Le temps effectif de travail hebdomadaire est de 35 heures de travail effectif.
Chaque responsable de service adapte le temps de travail à la charge du service.
Au-delà de 35 heures, les heures supplémentaires devront être validées au préalable par le responsable hiérarchique, selon les dispositions légales et le mode opératoire de la GTA.
Après accord de leur responsable, les horaires de présence du personnel non posté et indirect pourront s’organiser selon des horaires variables. Une pause minimum de 30 minutes par journée de travail entre 11h30 et 14h, est imposée dans le cadre légal.
Les conventions de forfait sont réglementées dans le cadre d’un accord spécifique et distinct.
Régime Prévoyance et frais de santé
Les nouvelles modalités et les garanties du régime de prévoyance et frais de santé seront présentées en réunion CSE en janvier 2024.
Compte Épargne Temps
Un plafonnement du CET reste fixé à 60 jours depuis le 1er janvier 2023, hormis les compteurs alimentés avant le 1er décembre 2022.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en deux versions (une version originale signée et une version publiable anonymisée).
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Forbach.
Fait à Henriville, le 18 Mars 2024
En trois exemplaires, Pour la société : Directeur Général
