ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
POUR L’ANNEE 2024
Entre
Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon Représenté par M. XXXXXXX XXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152934445 \h 3 CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc152934446 \h 3 Article 1 - Application PAGEREF _Toc152934447 \h 3 Article 2 - Durée PAGEREF _Toc152934448 \h 3 Article 3 - Révision PAGEREF _Toc152934449 \h 4 Article 4 - Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc152934450 \h 4 Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc152934451 \h 4 LE CONTENU DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152934452 \h 4 Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : PAGEREF _Toc152934453 \h 4 Article 7 - Les salaires effectifs PAGEREF _Toc152934454 \h 5 7.1 Prime exceptionnelle pour le partage de la valeur (PPV) au titre de 2023 PAGEREF _Toc152934455 \h 5 7.2 Evolution des salaires en 2024 PAGEREF _Toc152934456 \h 6 7.3 Primes au titre de 2024 PAGEREF _Toc152934457 \h 7 7.3-1. Les primes sur objectifs des agences PAGEREF _Toc152934458 \h 7 7.3-2. Les primes exceptionnelles de performance PAGEREF _Toc152934459 \h 7 7.3-3. Les primes d’astreinte et de remplacement PAGEREF _Toc152934460 \h 7 7.3-4. La prime pour les tuteurs de nouveaux collaborateurs en alternance PAGEREF _Toc152934461 \h 7 7.4 Mesures individuelles au titre de 2024 PAGEREF _Toc152934462 \h 8 7.4-1 Augmentations individuelles agents FPT PAGEREF _Toc152934463 \h 8 7.4-2 Augmentations individuelles pour les salariés OPH et Jaxed PAGEREF _Toc152934464 \h 8 Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc152934465 \h 9 8.1. Temps de travail PAGEREF _Toc152934466 \h 9 8.2. Création d’une autorisation d’absence pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie PAGEREF _Toc152934467 \h 9 8.3. Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc152934468 \h 11 Article 9 - Les garanties « prévoyance et complémentaire santé » : PAGEREF _Toc152934469 \h 11 Article 10 – Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc152934470 \h 12 Article 11 - La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc152934471 \h 13
PREAMBULE
La création du groupe MELDOMYS en 2023 aboutit au niveau social au 1er janvier 2024 par l’intégration des salariés de la filiale SCIC Jaxed à l’OPH Maine et Loire Habitat.
La négociation annuelle obligatoire 2024 concerne l’ensemble des salariés du groupe.
Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle au titre de 2022-2023, il avait été convenu du changement de calendrier de négociations. Désormais les parties se rencontrent chaque année à compter d’octobre/novembre afin de profiter d’une meilleure analyse de la situation budgétaire de l’organisme en fin d’année sur le réalisé de l’année en cours (résultats et finances) et donc de bénéficier, éventuellement, de dispositions plus favorables ainsi que de prévoir les augmentations individuelles dès le mois d’avril afin qu’elles aient davantage de sens avec la campagne d’entretien annuel.
Ainsi, et conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont réunies les 9 et 27 novembre et le 4 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties signataires constatent que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a pris fin le 4 décembre 2023 et ont conclu un accord à ce titre.
Les parties signataires précisent que les sections syndicales C.F.D.T. et C.G.T. ont confirmé être d’accord avec les dernières propositions de la Direction, permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord négocié dans le cadre de l’article L.2242-13 du Code du Travail.
A défaut de précisions de renvoi à des accords d’entreprise spécifiques dans le texte d’engagement ci-dessous, les dispositions du présent accord valent avenant à l’accord n°2012-05 relatif aux conditions de rémunération des salariés de Maine-et-Loire Habitat pour les dispositions qui le concerne.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Article 1 - Application
Le présent accord est conclu au niveau de Maine-et-Loire Habitat - Office public de l’habitat qui au cours de l’année 2024 changera de nom et deviendra MELDOMYS.
Le présent accord s’applique aux salariés de Maine-et-Loire Habitat et de JAXED, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel, et ce, à la date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de la période à laquelle il se rapporte à savoir l’année civile 2024, à l’exception des mesures venant compléter les accords existants et valant avenants. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Un bilan des mesures du présent accord sera réalisé dans la cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra avant la fin d’année 2024.
Article 3 - Révision
La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.
Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction
LE CONTENU DE L’ACCORD
Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Cette thématique a fait l’objet d’un accord d’entreprise n°2021-03 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021.
Les parties réaffirment que les conditions d’emploi des salariés sous statut privé ne justifient pas d’écart entre femmes et hommes pour des postes similaires.
La direction rappelle les progrès d’ores et déjà constatés en la matière, au regard de l’évolution de l’index de l’égalité professionnelle, publié pour la première fois à partir des données de l’année 2019, à savoir :
2019 : index de 69 points
2020 : index de 80 points
2021 : index de 92 points
2022 : index de 83 points
La baisse de l’index sur 2022 est notamment liée à des promotions plus importantes pour les hommes qui se sont davantage mobilisés pour postuler pour un changement d’emploi en interne et, à l’absence de représentativité suffisante de femme parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Données chiffrées connues (OPH)
Le bilan de situation comparée des femmes et des hommes, établi au 31 décembre 2022, fait ressortir les éléments suivants : Les femmes (tous statuts confondus) représentent 63 % de l’effectif et 42 % des cadres (versus 41% en 2021) ; Les tranches d’âge les plus féminisées sont celles des 35-39 ans et 55-59. Pour l’année 2022, les recrutements ont concernés plus de femmes que d’hommes. 38 femmes ont ainsi été recrutées (contre 44 en 2021). 14 % des femmes sont à temps partiel (versus 13 % en 2021) ; Les femmes sont surreprésentées dans les catégories professionnelles des techniciens/agents de maitrise et moins représentées dans la catégorie des cadres.
La Direction réaffirme son souhait de préserver voire d’améliorer les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’index au titre de 2023 sera publié le 1er mars 2024 au plus tard et porté à la connaissance des organisations syndicales
Article 7 - Les salaires effectifs
Compte tenu du contexte économique actuel lié au niveau de l’inflation et à une forte hausse du coût des énergies, la Direction souhaite orienter les décisions de politique salariale pour 2024 par un soutien au pouvoir d’achat.
La Direction et les organisations syndicales signataires s’accordent sur les points suivants :
7.1 Prime exceptionnelle pour le partage de la valeur (PPV) au titre de 2023
Pour soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés et agents publics au regard des impacts actuels de l’inflation et des hausses des coûts de l’énergie, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une nouvelle fois une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (défiscalisée) et à CSG et CRDS, sous certaines conditions. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement n°2021-06 conclu le 16 décembre 2021 et couvrant la période de versement de la prime à savoir l’année 2023. Prenant en compte le double statut du personnel de Maine-et-Loire Habitat, le dispositif est applicable aux salariés de droit privé et aux agents relevant du statut de la fonction publique territoriale, pour ces derniers dans le cadre du complément indemnitaire institué par délibération du Conseil d’administration en date du 17 décembre 2019. Afin de soutenir le pouvoir d’achat, la Direction a fait le choix d’insister sur un montant significatif pour les salariés aux revenus plus modestes. Ainsi, les bénéficiaires sont les salariés OPH et Jaxed et agents de la fonction publique (Agents, CDI, CDD, alternants) présents dans les effectifs et ayant une
ancienneté minimum de 6 mois sans discontinuité à la date du 31 décembre 2023 dont le salaire mensuel (pour les agents de la FPT le traitement et IFSE) est inférieur à 3 501 € par mois équivalent temps complet.
Il est prévu une condition de présence effective sur l’année 2023 et au 31 décembre 2023. Le montant de la prime est modulé en fonction du salaire pour les salariés OPH et Jaxed et de la base du traitement et IFSE pour les agents FPT. A noter que pour les personnes ayant une rémunération annuelle brute, sur 12 mois glissants, supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la PPV sera modulé comme indiqué ci-après :
Pour les salariés OPH et JAXED dont les salaires sont inférieurs à 3 501 € par mois équivalent temps complet :
Salaire inférieur à 2 000 € : 1 200 €
Salaire entre 2 001 € et 2 500 € : 900 €
Salaire entre 2 501 € et 3 000 € : 700 €
Salaire entre 3 001 € et 3 500 € : 400 €
Pour les Agents FPT dont les traitements et IFSE sont inférieurs à 3501 € par mois équivalent temps complet :
Salaire inférieur à 2 000 € : 1 000 €
Salaire entre 2 001 € et 2 500 € : 700 €
Salaire entre 2 501 € et 3 000 € : 500 €
Salaire entre 3 001 € et 3 500 € : 200 €
Cette prime exceptionnelle sera versée, sous forme d’acompte sur salaire, dès le début du mois de décembre 2023 permettant ainsi de soutenir le pouvoir d’achat des salariés OPH et JAXED et des agents FPT avant les fêtes de fin d’année. L’enveloppe affectée à cette mesure est de
145 500 €, toutes catégories et organismes confondus.
7.2 Evolution des salaires en 2024
Dans le contexte économique actuel et afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés aux revenus les plus modestes, la Direction a souhaité prioriser l’octroi d’augmentations collectives. Les parties signataires s’accordent sur une augmentation collective déterminée dans les conditions suivantes : Ancienneté minimum (CDI et CDD) Niveau de salaire mensuel brut Majoration
1 an Inférieur ou égal à 3.000 €* 4 %
Entre 3.001 €* et 4.500 €* 1,5 %
* montant correspondant à un temps plein Cette mesure s’appliquera à compter du 1er février 2024. Elle concernera les salariés présents à la date d’application de la mesure ayant plus d’un an d’ancienneté.
Pour 2024, cette mesure représente une enveloppe prévisionnelle de
152 500 €.
7.3 Primes au titre de 2024 7.3-1. Les primes sur objectifs des agences Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021, la Direction a créé par décision unilatérale une prime sur objectifs à destination des salariés en contact avec les locataires en agence. Après deux ans d’application et d’extension de son périmètre, cette prime a été intégrée dans les éléments de la politique salariale annuelle par un
article 2.5 « prime sur objectifs » à l’Accord collectif n° 2012-5 sur la rémunération pour mise en œuvre depuis le 1er janvier 2023.
Les conditions de la prime sur objectifs versés en 2023 telles que précisées à
l’annexe 2 de l’Accord collectif n°2012-5 sur la rémunération sont maintenues.
Pour 2024 cette mesure représente une enveloppe d’environ
28 000 €.
7.3-2. Les primes exceptionnelles de performance Des primes exceptionnelles de performance pourront être accordées à certains salariés pour tenir compte de leurs investissements.
Le montant global affecté à ces primes est fixé à
20 000 € pour l’année 2024 avec un montant individuel maximum limité à 1 000 €.
7.3-3. Les primes d’astreinte et de remplacement Elles sont maintenues dans les mêmes conditions qu’en 2023.
Le montant affecté à ces primes est de
14 500 € pour l’année 2024.
7.3-4. La prime pour les tuteurs de nouveaux collaborateurs en alternance Consciente que la bonne intégration d’un nouveau collaborateur passe par un temps nécessaire d’accompagnement, la Direction a décidé d’instaurer une prime pour les tuteurs hors statut cadre et cadre de direction lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur en alternance.
Cette prime sera accordée sur la base d’un
montant unique de 200 € et sera versée au 1er janvier de l’année 2024 pour la période de tutorat débutant en septembre 2023.
Le montant affecté à cette prime est de
2 200 € pour l’année 2024.
7.4 Mesures individuelles au titre de 2024 7.4-1 Augmentations individuelles agents FPT Des mesures individuelles seront appliquées aux agents FPT sur 2024, dans le cadre de l’augmentation d’échelon, de grade et la GIPA. L’enveloppe affectée est de
8 000 €.
7.4-2 Augmentations individuelles pour les salariés OPH Des mesures individuelles seront appliquées le 1er avril 2024, dans le cadre de la mise en œuvre de la grille de classification des emplois et après bilan des entretiens annuels. Des moyens complémentaires sont également affectés aux évolutions de salaire individuelles pour certains métiers au titre de l’étude de leur revalorisation au regard des salaires pratiqués à l’externe et/ou de la révision de leur classification dans le référentiel emploi de notre Office. A ce titre, une commission emploi sera proposée en
janvier 2024.
En complément de la réévaluation des salaires par rapport au marché, les thématiques prioritaires des augmentations individuelles sont l’évolution des missions, la mobilité et la promotion interne. L’enveloppe affectée à ces différentes mesures serait de
35 000 € pour l’année 2024 et concerne les OPH ainsi que les agents de la FPT.
Une lettre de cadrage sera notifiée à cet effet au cours du mois de février à chaque directeur de service qui devra transmettre en retour ses propositions de majoration, détaillées et motivées, à la direction générale basées, notamment, sur les éléments échangés avec les salariés lors des entretiens annuels. La situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plus de trois ans sera examinée à cette occasion. Les propositions devront impérativement tenir compte de la répartition des effectifs de chaque direction entre les femmes et les hommes afin de garantir une prise en compte équilibrée des majorations de salaires, voire permettre un rattrapage lorsque des écarts sont constatés.
Cette mesure représente une enveloppe pour 2024 de
35 000 €.
7.5 Les remboursements de frais
Le forfait de Mobilité durable a été mis en place en 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Par conséquent
l’article 3.1.2 « Frais de déplacements personnels entre le domicile et le lieu de travail » a été créé dans l’Accord n°2012-05 sur les rémunérations. Cet article a ensuite été modifié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022-2023 afin de compléter les mesures mises en place.
Pour poursuivre l’objectif d’amélioration du pouvoir d’achat et permettre une meilleure prise en charge du remboursement des frais de transport alternatifs à la voiture, à compter du 1er janvier 2024 :
Le taux de prise en charge des frais de transports en commun pour les salariés OPH et pour les agents FPT sera harmonisé et passera à 75 % ;
La prise en charge euros par kilomètre parcouru sur la base d’un trajet aller-retour appliqué au nombre de jours travaillés évolue de 0,25 € à 0,50 € pour les modes de transports durables y compris le covoiturage à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi,
l’article 3.1.2 « Frais de déplacement personnels entre le domicile et le lieu de travail » de l’accord n°2012-05 sur les rémunérations sera modifié pour tenir compte des évolutions pour l’année 2024.
Le montant de cette mesure est évalué à
6.000 €. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Article 8 : Durée effective et organisation du temps de travail
8.1. Temps de travail
Pour mémoire,
l’accord d’entreprise n° 2022-01 relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants prévoient le dispositif de RTT suivant :
Ce dispositif est désormais figé chaque année.
Pour les forfaits jours, le dispositif pour l’année 2024 sera le suivant :
Les ponts 2024 pour la fermeture de la structure seront :
Le vendredi 10 mai (lendemain ascension) ;
Le vendredi 16 août (lendemain Assomption).
8.2. Création d’une autorisation d’absence pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie
Consciente que la perte d’autonomie, le diagnostic ou la survenance d’un handicap d’un proche modifie considérablement le quotidien de celle-ci et de son entourage, la Direction a souhaité soutenir les salariés OPH et les agents PFT confrontés à l’une de ces situations en créant une nouvelle autorisation d’absence pour évènements familiaux : le congé dit « de proche aidant ». Cette autorisation d’absence permettra ainsi au salarié d’accompagner un proche en situation de handicap ou âgé ou en perte d’autonomie à un rendez-vous ou assurer une présence pour un besoin urgent. Elle ouvre le droit à un maintien de la rémunération sans être assimilés à du temps de travail effectif. Ce congé de proche aidant est ouvert à tout salarié sans condition d’ancienneté. Le nombre de jours octroyés pour le salarié en situation de proche aidant est limité à
6. A l’instar du dispositif des congés pour enfant malade, ce nombre de jours peut être doublé pour les personnels seules, ou dont le conjoint ne bénéficie, au titre de son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Ces situations particulières devront être dûment justifiées.
Le décompte des jours octroyés est fait par année civile. Ce congé peut être fractionné, dans ce cas la durée minimale de chaque période est d’une demi-journée.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ;
Son ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent ;
Son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ;
Son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral : frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
La personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière. Afin de pouvoir bénéficier de cette absence rémunérée, le salarié en situation de proche aidant devra
adresser une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé devra avertir son responsable hiérarchique au moins 48 heures avant cette absence. Toutefois l’autorisation d’absence sera immédiate en cas :
De dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ;
De cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.
L’article
5.2 « Autorisations d’absence pour évènement familiaux » de l’accord n°2022-01 sur le temps de travail sera modifié pour tenir compte des évolutions.
8.3. Compte Epargne Temps
Pour l’année 2024, la Direction a souhaité permettre à chaque salarié qui le souhaite de
déposer 7 jours de congés/année civile sur le CET, étant entendu que les congés annuels doivent être de 4 semaines minimum.
Pour rappel, la totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder 60 jours. Compte tenu des incidences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction autorise pour les salariés OPH et agents FPT
la monétisation de congés déposés sur CET. Un plafond a été fixé en fonction du montant des salaires ou traitement + IFSE.
Cette monétisation ne pourra intervenir que pour des CET avec
des jours déjà posés au 31 décembre 2023.
Le montant maximum par an est fixé à :
1000 € pour les salaires ou traitements + IFSE inférieurs à 2 500 €
700 € pour les salaires ou traitements + IFSE entre 2 501 et 3 500 €
500 € pour les salaires ou traitements + IFSE supérieurs à 3 501 €.
Pour les agents FPT ces mesures sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques à la fonction publique territoriale.
Article 9 - Les garanties « prévoyance et complémentaire santé » :
Il est fait application des dispositions des accords d’entreprise n°2021-04 et 2021-05, signés le 25 novembre 2021, relatifs aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » ainsi qu’au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » pour les salariés de Maine-et-Loire habitat et des avenants d’extension du champ d’application de ces accords aux salariés JAXED en date du 4 avril 2023.
Concernant la prise en charge par l’employeur des cotisations relatives aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès », celle-ci est maintenue à 60 %, selon la répartition suivante applicable au 1er janvier 2024 :
Base de cotisation Cotisation salarié Cotisation employeur Cotisation totale Salaire brut < PMSS 0,84 % 1,26 % 2,10 % Salaire brut > PMSS 0,84 % 1,26 % 2,10 %
Cette répartition est étendue, dans une forme identique, aux agents de la fonction publique territoriale.
Concernant la prise en charge par l’employeur des cotisations relatives au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé », celle-ci est de 55 % en 2023. En raison du contexte de déficit du contrat, de déremboursement par l’assurances maladie et de la hausse de la consultation médicale, les cotisations vont être augmentées de 15 % au 1er janvier 2024 avec changement d’assureur.
Cette hausse se cumule avec celle du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 5,4 %.
Afin d’atténuer cette augmentation et poursuivre la constitution d’un socle social minimal, la Direction a décidé
d’augmenter la prise en charge de l’employeur de 55 % à 60 %.
Au 1er janvier 2024, les tarifs de complémentaires santé seront les suivants :
Plafond mensuel SS
Régime de base
Régime amélioré
3 864 €
Coût total
60%
Coût salarial
Coût total
Coût salarial
Cotisation « Isolé »
55,54 33,32 22 ,22 77,76 44,44
Cotisation « Famille »
153,3 91,98 61,32 206,63 114,85
Le montant de cette mesure est évalué à 52 000 €.
Article 10 – Intéressement, participation et épargne salariale
L’intéressement est mis en place en vertu de l’accord signé le 16 décembre 2021. Il est étendu aux fonctionnaires en application de la délibération du Conseil d’administration en date du 17 décembre 2019 et du 18 octobre 2022 et de l’article 47-II du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat. Un avenant à cet accord a été conclu le 13 juin 2023 pour la période de 2023-2024. Cet avenant a pour objet de préciser la définition de certains objectifs et de préciser les absences considérées comme jours de travail effectifs au titre de l’intéressement.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, il a été décidé, qu’au titre de l’intéressement 2023 versé en 2024, pour le calcul de la répartition individuelle de la prime d’intéressement, sont également considérés comme n’impactant pas le montant de la prime d’intéressement :
les jours d’absence pour congés liés à la maladie des enfants ;
les jours d’absence pour congés liés à une fonction d’aidant auprès d’un proche et de solidarité familiale ;
les jours d’absence pour congés liés au décès d’un proche.
Ces mesures concernent chaque salarié OPH et Jaxed et agent de FPT.
Ainsi ces jours d’absence seront neutralisés et ne réduiront pas le montant de la prime d’intéressement.
Article 11 - La qualité de vie au travail
Les parties signataires s’engagent à poursuivre les actions menées depuis quelques années. Il a été décidé notamment de :
Poursuivre des ateliers bien-être au regard du succès des réalisations sur 2023 ;
Reconduire un budget dédié de 20 000 € pour les journées QVT des directions sur 2024 afin de créer des temps d’échange et de convivialité.
Fait à Angers, le 4 décembre 2023
La Direction de Maine-et-Loire Habitat, XXXXXXX XXXXXXXX
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
Confédération générale du travail (C.G.T.) XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
