Accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail, à la rémunération, aux conditions de travail, à la classification des emplois et à la protection sociale
Application de l'accord Début : 02/01/2025 Fin : 01/01/2999
Entre les soussignés : L’association MAISON DE L'HABITAT, dont le siège est situé 16 RUE JEANNE D'ARC 45000 ORLEANS ; N° SIREN 453859019 ; Représentée par M. xxxxxxx, Président, d’une part, Et les salariés de l'association se prononçant à la majorité des deux tiers, d’autre part.
Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de travail des salariés de la Maison de l’Habitat ainsi que les garanties sociales, tout en permettant de veiller à l’application et au respect du code du travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison de l’Habitat, sauf les articles 5-7 et 5-8 qui ne concernent que les cadres de direction.
Article 2 – Classification des emplois et Fiches de poste
2-1 Classification des emplois
Les emplois sont classés en trois catégories :
Catégorie 1 : employés
Catégorie 2 : agents de maîtrise et assimilés
Catégorie 3 : cadres
Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :
L’autonomie
La responsabilité
La dimension relationnelle
La technicité
Les connaissances requises
Les catégories des emplois se répartissent en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation selon le tableau suivant :
Les emplois exercés au sein de la Maison de l’Habitat sont classés en fonction des cinq critères cotés de 1 à 6 et par catégorie, propre à chaque poste ; un niveau de rémunération minimum est défini.
Catégories
Points
Métier
Cotation
Total
Salaire brut au 01/01/2025
I – EMPLOYES
10 à 16
Chargé(e) d’accueil
2-3-3-3-3
14
1 891,96 €
Conseiller(ère) Logement et Chargé(e) d’accueil
2-3-3-3-3
14
1 891,96 €
II – AGENTS DE MAITRISE
17 à 19
Référent(e) Accueil
3-3-4-3-4
17
2 085,72 €
17 à 19
Référent(e) Conseiller Logement
3-3-4-3-4
17
2 085,72 €
III - CADRES
26 à 30
Direction
6-6-5-6-6
29
3 400,00 €
La rémunération de base garantie conformément au tableau ci-dessus est fixée pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures, sauf en cas de convention individuelle de forfait en jours, et s’entend comme le salaire de base, hors prime ou avantage en nature. Règles d'évolution : les niveaux minimums de salaire sont indexés sur le SMIC et progresseront à chaque réévaluation du SMIC.
2-2 Fiches de poste
Chaque métier exercé à la Maison de l’Habitat est décrit dans une fiche de poste qui est remise à chaque nouveau salarié en annexe de son contrat de travail. Le détail des fiches de poste est annexé au présent Accord d’Entreprise :
Annexe 1 : Chargé(e) d’accueil
Annexe 2 : Conseiller(ère) Logement et Chargé(e) d’accueil
Annexe 3 : Référent(e) Accueil
Annexe 4 : Référent(e) Conseiller Logement
Annexe 5 : Direction
Article 3 – Prime annuelle d’assiduité
La prime annuelle récompense l’assiduité du salarié. Elle est versée au prorata-temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
Principe
Elle est établie sur le salaire de base du mois d'octobre de l'année de référence. La période de référence est de Novembre N-1 à Octobre N
Règle
Elle est proportionnelle au nombre de jours calendaires de la période de référence, diminuée des périodes pour absences injustifiées / absences maladie (exclusion des 14 jours d’absence pathologique liés à la maternité), congés sans solde ou toute période ne donnant pas lieu au paiement du salaire.
Versement en 2 fois
Juin
Novembre
Identique pour tous
Personnalisée
Proratisée pour les salariés nouvellement recrutés, à temps partiel, ou pour les absences maladie de plus de 30 jours. Nécessité de 3 mois de présence En fonction du salaire de base du mois d'octobre de l'année concernée diminuée de la somme versée en juin Égal à la moitié du SMIC mensuel (arrondi à la dizaine d'euros supérieur) Proratisée pour les salariés nouvellement recrutés, nécessité de 3 mois de présence
1er cas
0 jour d'absence sur la période de référence
Prime Annuelle N = Salaire de base d’octobre N x [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 60 jours] / nombre de jours calendaires (365 ou 366).
2ème cas
Entre 0,1 et 5 jours d’absence (au sens ci-dessus)
Prime Annuelle N = Salaire de base d’octobre N x [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 20 jours - nombre de jours d’absence (de 1 à 5)] / nombre de jours calendaires (365 ou 366)
3ème cas
Entre 5.01 et 15 jours d’absence (au sens ci-dessus)
Prime Annuelle N = Salaire de base d’octobre N * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 10 jours - nombre de jours d’absence (de 5,01 à 15)] / nombre de jours calendaires (365 ou 366).
4ème cas
Entre 15.01 et 30 jours d’absence (au sens ci-dessus)
Prime Annuelle N = Salaire de base d’octobre N * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 5 jours - nombre de jours d’absence (de 15.01 à 30)] / nombre de jours calendaires (365 ou 366).
5ème cas
Plus de 30.01 jours d’absence (au sens ci-dessus)
Prime Annuelle N = Salaire de base d’octobre N * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) - nombre de jours d’absence (de 30.01 à 365 ou 366)] / nombre de jours calendaires (365 ou 366)
Article 4 - Garanties sociales
4-1 Action sociale : adhésion au Comité National d’Action Sociale
La Maison de l’Habitat choisit d’adhérer au CNAS, organisme d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales et celui des personnes morales situées dans la sphère des collectivités territoriales. Le CNAS propose des prestations en matière d’action sociale, soit directement gérées par le CNAS, soit par ses partenaires nationaux et locaux. La Maison de l’Habitat assumera entièrement le paiement des adhésions annuelles, afin de faire bénéficier ses salariés des offres et avantages proposés par le CNAS.
Mutuelle
La Maison de l’Habitat a décidé de mettre en place une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire, permettant notamment de compléter pour chaque bénéficiaire concerné, le montant des prestations qu’il percevra des organismes de sécurité sociale. Les conditions sont définies par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 08/11/2024. La Maison de l’Habitat assure :
la souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant pour les bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit accessoirement facultatifs, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information des bénéficiaires et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
la contribution au financement de la couverture, dans les conditions définies par la DUE, représentant au minimum 50% du montant de la cotisation ;
Le taux de prise en charge minimum garanti du montant de la cotisation mensuelle par la Maison de l’Habitat est de 62% (valeur au 01/01/2025 soit 48.79€) sur la base d’une adhésion bénéficiaire « Isolé ». Le montant de la part de la cotisation mensuelle prise en charge par la Maison de l’Habitat évolue chaque année au 1er janvier sur le taux d’évolution annuel du PMSS (plafond mensuel de la sécurité social) avec un taux de prise en charge garanti à 62% au minimum (sur la base d’une adhésion bénéficiaire « isolé »). Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’association, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations ; elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Prévoyance :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Maison de l’Habitat en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables. L’Association a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoires couvrant de manière satisfaisante les principaux risques de la vie, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires mais également sociologiques. L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les conditions sont définies par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 31/10/2023. La Maison de l’Habitat assure :
la souscription, auprès d’un organisme habilité de son choix, d’un contrat de prévoyance
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information des bénéficiaires et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
la contribution au financement de la prévoyance, dans les conditions définies par la DUE
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’association, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations ; elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme de prévoyance, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – Organisation du temps de travail et des congés
5-1 Règlementation
Le droit au congé :
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (soit 2.08 jours ouvrés pour la Maison de l’Habitat). Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (au 31/05 n+1).
5-2 Période de congés et ordre des départs
Les droits au congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. S'agissant des salariés travaillant à temps partiel, ils bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les salariés travaillant à temps plein. Afin de garantir l'égalité des droits avec les salariés à temps complet, le décompte des jours de congé des salariés travaillant à temps partiel tient compte des jours normalement travaillés dans l'entreprise et non des jours effectivement travaillés par le salarié. Le congé principal est pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. L'employeur définit l'ordre des départs, et pour cela, peut tenir tenant compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
la durée de leurs services chez l'employeur ;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
l’ordre et les conditions des précédents départs en congé.
La direction restera seule décisionnaire.
5-3 Autres périodes / fractionnement :
La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables (10 jours ouvrés) de congé principal et dans la limite de vingt-quatre jours ouvrés (20 jours ouvrés) est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour ouvrable (10ème jour ouvré) est effectué dans les conditions suivantes : - Deux jours ouvrés de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six jours ouvrables (5 jours ouvrés). - un jour seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ouvrables (entre 2 et 4 jours ouvrés). Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables (20 jours ouvrés) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Les jours pris par anticipation ou les jours reportés de la période précédente ne sont pas pris en compte dans le calcul du droit à ce supplément.
Le droit acquis au titre du fractionnement sera ajouté au solde des congés au mois de janvier qui suit la période de référence. Les jours acquis au titre du fractionnement devront être posés au plus tard le 31 mai de l’année.
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
Règles au sein de la Maison de l’Habitat.
Il est rappelé que la période de référence d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai N pour déterminer le droit au congé de l’année N. La journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) et le vendredi du pont du jeudi de l'ascension seront offerts chaque année à l’ensemble des salariés. Les congés d’été devront être posés au plus tard le 30 avril. Pour des raisons de service, ces conditions peuvent être aménagées par la direction dans le respect des règles de droit en vigueur. Les absences non justifiées obligeront la pose d’un congé sans solde.
Nécessité de service
L'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. L’employeur peut décider d’une fermeture annuelle de l’entreprise ne dépassant pas 2 semaines consécutives ; un délai de prévenance d’un mois minimum sera respecté. Les employés auront l’obligation de poser leurs deux semaines de congés annuels sur cette période.
5-6 Heures supplémentaires – récupérations
Les employés sont soumis au régime des 35 heures hebdomadaires, sauf les cadres de direction. En cas de besoin et
de façon exceptionnelle, il pourra être autorisé qu’un employé puisse compenser une absence d’2h30 maximum par des heures de récupération effectuées en amont de l’absence prévisionnelle, et dans le cas où cette absence n’impacte pas l’organisation de l’activité.
Ces heures devront être effectuées après la journée de travail et / ou sur la pause méridienne (45 mn de pause obligatoire) ; la direction restera décisionnaire. Toute absence de plus de 2h30 obligera la pose d’une demi-journée de congé payé ou sera considérée comme une absence injustifiée et donc sans solde.
5-7 Convention individuelle de forfait annuel en jours
Ce dispositif est régi par les articles L. 3121-53 à L 3121-66 du Code du travail. Il s’applique uniquement aux cadres de Direction dont les fonctions sont caractérisées par une autonomie importante et dont l’appréciation de la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ni comptabilisée par des heures de travail effectif. La durée du travail du cadre de direction est de 216 jours par an (année civile du 1er janvier au 31 décembre), ce nombre s’entend sur une année complète d’activité tenant comptes de 25 jours ouvrés de congés payés, des 2 jours offerts inscrits dans l’Accord d’Entreprise (la journée de solidarité et le vendredi de l’ascension), des samedi et dimanche et des jours fériés. Les jours supplémentaires exceptionnellement offerts aux salariés et validés par le Président de l’Association seront exclus du décompte annuel. Au-delà de la réalisation du forfait, le cadre de direction bénéficiera de jours de repos supplémentaires (RTT). Le décompte du temps de travail exprimé en journées (ou en demi-journées) ainsi que la qualification des jours de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos supplémentaires s’effectuera mensuellement au moyen d’un formulaire mis en place par l’association. Le salarié transmettra le formulaire ou la déclaration des éventuelles absences directement au service comptabilité et à la Direction, ou à la Présidence de l'association, pour validation au plus tard le dernier jour du mois. Le formulaire ou la déclaration sera annexé au bulletin de paye du mois. La Direction de l’association, ou sa Présidence devra mettre en place un entretien périodique, au moins 1 fois par an, au cours duquel seront évoqués l'organisation du travail, l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité, le droit à la déconnexion.
Il est conseillé de faire un 1er point au bout de 6 mois afin de vérifier les modalités mises en place. Tout entretien devra être formalisé et un courrier écrit devra être remis au salarié à l’issue de cet entretien.
5-8 Recours au Télétravail
En raison de leurs missions quotidiennes d’accueil et/ou de conseil du public, les salariés à l’exception des cadres de direction ne sont pas autorisés à recourir au télétravail. Les cadres de direction sont autorisés à recourir au télétravail à raison d’un jour par semaine en fonction des contraintes du service. Pendant le télétravail, le cadre de direction est joignable sur son téléphone portable professionnel, sur sa messagerie ou par visioconférence. Il veille à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. Le cadre de direction informera régulièrement son supérieur hiérarchique ou la Présidence de son planning de télétravail en stipulant les jours prévus sur son agenda informatique au minimum une semaine à l’avance et en les reportant sur le formulaire de déclaration des jours de travail.
Article 6 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi afin de définir les règles de fonctionnement qui s’appliquent à chaque salarié au sein de l’association ; chacun est donc tenu de le respecter.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025 avec un effet rétroactif au 2 janvier 2025. Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 8 – Suivi de l’accord
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord. Une réunion de dialogue avec les salariés sera organisée au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 9 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 10 - Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés y est annexé. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. L’accord est transmis en double exemplaire : la version originale du texte au format PDF avec les signatures et une version anonymisée au format Word.
Un exemplaire de l’accord est également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
