Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général de l’ensemble des sociétés concernées
Et
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur ….. en sa qualité de coordinateur groupe, étant précisé que Monsieur ….. se trouve également délégué syndical de la Société MALHERBE FROID.
TITRE 3 DISPOSITIONS TERMINALES
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord de groupe restreint se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de chaque société, lesquelles cessent automatiquement de produire tout effet, sous réserve des dispositions spéciales applicables à la Société des Transports Le Torc’h. Il met également fin à tout éventuel usage d’objet identique.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2018
Fait en 4 exemplaires à Rots le 25 mai 2018. Pour la Direction Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Coordinateur syndical Groupe Délégué syndical MALHERBE FROID
