immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 908415219, sise Promenade de la Pantiéro - 06400 CANNES, représentée par M. X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la «
Direction » ou la « Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, délégué syndical,
Ci-après désignée l’ «
Organisation Syndicale »,
DAUTRE PART
Préambule
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les représentants de l’Organisation Syndicale au niveau de la Société et la Société : les 13 novembre 2024, 9 décembre 2024 et 18 décembre 2024.
Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Lors de la réunion du 13 novembre 2024, les éléments suivants ont été présentés et discutés :
CA 2023 + CA prévisionnel 2024
Résultat 2023 + prévision résultat 2024
Effectif au 01/10/2024
Positionnement des salariés sur la grille
Historique de l’inflation
Historique des augmentations
Salaires annuels médians par statut au 01/10/2024
Bilan d’utilisation du CET au 30/09/2024
Durée et aménagement du temps de travail et temps partiels au 01/10/2024
Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au 01/10/2024
Index égalité professionnelle au 30/09/2024
A l’issue de cette 1ère réunion de négociation, l’Organisation Syndicale a informé la Direction de ses revendications suivantes :
Revendications salariales :
Une augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés alignée sur l’augmentation de la grille salariale de la convention collective applicable, pour compenser l’inflation et revenir ainsi au niveau du coût de la vie actuel
Une augmentation de 1.3% de tous les salariés qui ont bénéficié en janvier 2024 d’une augmentation de 3%
Primes :
Augmentation de la prime de salissures de 21.27 € à 25€ pour un mois complet travaillé (de 0.14€ à 0.16€ par heure travaillée)
Prime de partage de la valeur pour un montant de 1 500€ pour l’ensemble des salariés
Avantages :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants, de 10€ à 11.97€.
Au cours des réunions de négociations suivantes qui se sont tenues les 9 et 18 décembre 2024, l’Organisation Syndicale a particulièrement souligné ses attentes en matière de partage de la valeur, en l’absence d’accord de participation à ce jour.
A l’occasion de la réunion du 18 décembre 2024, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale ses propositions tenant compte de ses revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord. La Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social.
C’est dans ce cadre qu’il a été du présent accord conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
ART. 1 - SALAIRES
Pour les salariés dont le salaire de base est positionné au-dessus des minima de la grille conventionnelle de salaire : augmentation des salaires de base de 2.5%
Pour les salariés dont le salaire de base est celui prévu à la grille conventionnelle : il sera appliqué l’augmentation conventionnelle négociée au niveau national.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
ART. 2 - PRIMES
Augmentation de la prime de salissures de 21.27 € à 25€ pour un mois complet travaillé (de 0.14€ à 0.165€ par heure travaillée).
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur pour un montant de 700 € bruts pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date versement de ladite prime.
Cette prime sera versée en une fois au mois de janvier 2025.
ART. 3 – AVANTAGES ANNEXES
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants, de 10€ à 11.97€.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2025.
ART. 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4.1 - Champ d'application et application du présent accord
Le présent accord s'applique aux salariés de la Société et est conclu pour la politique d’augmentation des salaires applicable en 2025.
Art. 4.2 - Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Art. 4.3 - Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.
Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.
La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.
La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Art. 4.4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Art. 4.5 -Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Cannes, le 18 décembre 2024
Pour la société Pour l’organisation syndicale CGT M. X M. X
