ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE PORTANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Employeur, d’une part,
L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN
ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE
ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf
BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE
DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS
COMITE D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE
AAPPUI (38) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 412 542 326 dont le siège social est sis 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN
AIADL (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 5 rue du ruisseau d’Argent 33570 lussac, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Bernard BENSAID
ANFASIAD (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 480 146 919 dont le siège social est sis 42 avenue Fernand Pillot 33133 Galgon
MONESTIER (74) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 154 800, dont le siège social est sis 139 montée de la Forclaz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
SARL LA ROSERAIE (17) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 503 326 556, dont le siège social est sis 1 avenue de la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS
Les Organisations Syndicales, d’autre part,
FÉDÉRATION CFDT SANTÉ SOCIAUX, 45/47 avenue Simon Bolivar 75019, PARIS
FÉDÉRATION CFTC SANTÉ SOCIAUX , 34 quai de la Loire 75019 PARIS
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL CGT, 24 rue de Paris 93000 MONTREUIL
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La question de la durée quotidienne du temps de travail à 12 heures soulève des débats au sein des communautés de travail.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que les journées de 12 heures génèrent une fatigue particulière, laquelle peut accroître les risques en termes d’accidentologie au travail.
D’un autre côté, elles constatent que parmi les salariés, certains souhaitent concentrer les heures de travail sur un nombre plus restreint de jours dans l’année afin de pouvoir disposer de journées disponibles pour faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Afin de satisfaire à la demande de ces salariés mais également d’augmenter la possibilité de recruter dans un marché pénurique, les parties signataires du présent accord se sont mises d’accord pour expérimenter le travail sur des journées quotidiennes de 12 heures pour les salariés qui en feront la demande expresse.
Elles sont donc convenues des dispositions suivantes, à titre expérimental, pour une année. Au terme de cette période de test, elles décideront ou non de pérenniser ce dispositif.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés qui travaillent de jour à temps plein ou dont la durée du temps de travail est à minima de 80% d’un temps plein, qui occupent les fonctions suivantes au sein des EHPAD du groupe AVEC et sous réserve de leur acceptation individuelle expresse dans les conditions définies à l‘article 3 ci-dessous:
Infirmièr(e)
Infirmièr(e) coordinat(trice)teur
Aide soignant
Faisant fonction d’aide-soignant (FFAS)
en cours de validation des acquis de l’expérience sur un poste d’aide-soignant diplômé d’état, de finalisation du diplôme d’aide-soignant diplômé d’état ou en attente de reconnaissance de leur diplôme d'aide soignant diplômé d’état obtenu à l’étranger
Agent des services de soins
Article 2 Durée quotidienne du travail et organisation de la journée de travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures de travail effectif par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Ce temps de travail effectif comprend obligatoirement deux pauses d’une durée de 20 minutes chacune. Elles sont prises au sein de l'établissement. Pendant ces deux pauses, le salarié reste à la disposition de l’employeur. Elles sont donc rémunérées. Le temps de transmission d’une durée de 15 minutes et le temps d'habillage et de déshabillage sont inclus dans le temps de travail effectif.
Article 3 Formalisation de l’accord du salarié
Pour chaque salarié volontaire, il est obligatoirement établi un avenant au contrat de travail avant la mise en place des journées de 12 heures pour le salarié concerné. Cette disposition s’applique pour les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour tous les salariés embauchés postérieurement. Cet avenant devra préciser le caractère dérogatoire par rapport au Code du travail d’une durée quotidienne de travail à 12 heures et mentionner le droit de rétractation moyennant un délai de prévenance de 1 mois. Le modèle d’avenant au contrat de travail annexé au présent accord est celui qui doit impérativement être soumis à acceptation du salarié.
Article 4 Droit de rétractation du salarié
Le salarié dispose d’un droit de rétractation pour renoncer aux journées de travail de 12 heures. Sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 mois afin de permettre l’établissement des nouveaux plannings, il pourra renoncer, librement, sans avoir à motiver son choix, à la journée de 12 heures et revenir à la durée quotidienne initialement prévue par son contrat de travail par courrier remis en main propre à la direction d'établissement ou adressé au service RH.
La Direction ou le service RH accusera réception du courrier de renonciation du salarié par un courrier qui précisera à quelle date le salarié reprend le rythme initial prévu par son contrat de travail.
Article 5 Comité de pilotage
Les parties signataires décident que le suivi du présent accord nécessite la mise en place d’un comité de pilotage qui se réunira toutes les 8 semaines.
Toutefois, ce comité se réunira à J+30 et J+60 après l’entrée en vigueur de l’accord.
Sous la responsabilité du Directeur des opérations des EHPAD hors Moselle, ce comité est composé des Secrétaires des CSSCT Hauts de France (1) Grand Est(2) , ARA (3), d’un représentant par organisation syndicale signataire, du Responsable HSE/QVT médico-social, de l’inspection du travail et de la médecine du travail. Le comité de pilotage aura notamment pour mission :
de valider le dispositif de communication ( dont le calendrier de déploiement) qui sera fait auprès des salariés avant le déploiement de l’accord
De faire un état des lieux de la mise en place des journées de travail en 12 heures,
D’organiser des retours d’expérience, en entendant le cas échéant des salariés,
De formuler des préconisations, notamment en matière de prévention des risques professionnels.
Article 6 Prévention des risques professionnels
L’ensemble des DUERP des EHPAD entrant dans le champ d’application du présent accord seront complétés à échéance annuelle pour prendre en compte l’organisation des journées de travail en 12 heures et les risques spécifiques que présente cette forme d’organisation du travail.
Article 7 Commission de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une première fois 6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord sur convocation de la Direction. Elle pourra être réunie de manière anticipée à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette commission de suivi est composée de deux délégué(e)s syndicaux(les) par organisation syndicale signataire ou adhérente de l’accord. La commission de suivi a pour rôle de:
S’assurer de la mise en application effective de l’accord signé et de son respect,
De traiter les difficultés d’application ou d’interprétation et de formuler des recommandations.
Article 8 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2023.
Les parties conviennent qu’il se substitue en totalité à l’accord d’entreprise AMAPA portant la durée quotidienne de travail à 12 heures dans les EHPAD signé le 30 janvier 2019. Trois mois avant la fin de son application, la commission de suivi de l’accord formulera un avis sur l’opportunité de reconduire ou non l’accord. Les organisations syndicales représentatives seront conviées à une réunion de négociation afin de reconduire ou non le présent accord.
Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel motivé avec accusé de réception. L’employeur ouvre le processus de négociation dans un délai de 45 jours suivant la présentation du courriel de demande de révision. La révision peut également intervenir en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure rendant une disposition du présent accord caduque.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent document est envoyé en 2 exemplaires à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie et porté à la connaissance des salariés. Fait à Vincennes, le 10 juillet 2023, en quatre exemplaires.
POUR LA FÉDÉRATION CFDT SANTÉ SOCIAUX,
POUR LA FÉDÉRATION CFTC SANTÉ SOCIAUX,
POUR LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT),
POUR L'ENSEMBLE DES STRUCTURES JURIDIQUES MEMBRES DE L’UES,
Avenant à durée déterminée au contrat de travail conclu le xxxx portant la durée quotidienne de travail à 12 heures de temps de travail
Entre
Structure juridique, statut, dont le siège social est situé adresse , enregistrée sous le numéro 884 682 592, et dont le représentant légal est xxxxxx ci-après dénommée l’ Employeur”, d’une part, et
Nom du salarié, demeurant adresse, né le xxxxx , à xxxx , de nationalité xxxxx, immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° xxxxxxxxx
ci-après dénommé(e) le “Salarié”
d’autre part,
Il est convenu que le présent avenant au contrat de travail à compter du xxxxxx pour une durée maximum d’un an.
Article 1 : durée quotidienne du travail portée à 12 heures
La durée quotidienne du travail du salarié est portée à 12 heures de temps de travail effectif, par dérogation à l’article L.3121-18 du code du travail et en application de l’article L.3121-19 de ce même code et de l’accord collectif signé le XXXXX.
Ce temps de travail effectif comprend obligatoirement deux pauses d’une durée de 20 minutes chacune. Elles sont prises au sein de l'établissement. Pendant ces deux pauses, le salarié reste à la disposition de l’employeur/ Elles sont donc rémunérées. Le temps de transmission habillage/ déshabillage d’une durée de 15 minutes est inclus dans le temps de travail effectif.
Article 2 : droit de rétractation
Le salarié reconnaît, par la signature du présent avenant, qu’il est d’accord pour travailler 12 heures par jour.
Il est informé qu’à tout moment et que sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 mois
, il peut librement renoncer à ces journées de 12 heures, sans motivation particulière, par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction de son établissement ou par envoi d’un courrier au service RH.
La Direction ou le service RH accusera réception du courrier de renonciation du salarié par un courrier qui précisera à quelle date le salarié reprend le rythme initial prévu par son contrat de travail.
