AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre la société MEETIC, Société Anonyme au capital de 2 154 603,51 euros dont le siège social est situé au 53 rue de Châteaudun 75009 PARIS, enregistrée au RCS de Paris, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
- La CFDT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet, - La CGT, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet, Après présentation du projet au CSE, D’autre part, Il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.
PRÉAMBULE
Cet accord est conclu selon le décret d’application n° 2017-1703 du 15 décembre 2017. Il introduit de nouvelles dispositions en matière d’égalité hommes-femmes pour améliorer les mesures déjà existantes dans les entreprises et pérennise l’obligation de négocier un accord collectif ou un plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Depuis sa création, la société MEETIC s’est toujours efforcée de respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, tant au niveau du recrutement que de la rémunération. En effet, chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et celui de la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) l’entreprise établit un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
La société MEETIC édite également l’index de l’Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, repris en Annexe.
Situation comparée entre les femmes et les hommes - Différents indicateurs suivis
Effectifs
L’analyse de la BDES de l’année 2021 fait ressortir que les femmes représentent 43% de l’effectif total contre 57% pour les hommes.
L’analyse de la BDES de l’année 2022 fait ressortir que les femmes représentent 44% de l’effectif total contre 56% pour les hommes.
Salaires médians
Augmentations annuelles
Formation
Situation comparée entre femmes et les hommes au regard de la formation :
Congés maternité / parentaux / congés paternité
10 salariées ont été en congé maternité en 2022 et ont reçu une notice explicative du rappel de leurs droits. Les journées de télétravail supplémentaires en amont des congés maternités n’ont pas pu être suivies sur l’année 2020 du fait de l’extension du télétravail liée à la crise sanitaire.
Salariés ayant fait une demande de congé Second Parent :
Absences jours enfants malades
Population des salariés de retour de congé maternité ou congé parental : pourcentage médian des augmentations annuelles :
8,26%
Article I. L’objectif de l’accord
Titre 1 : Définition de l’égalité professionnelle
L’objectif de cet accord est que les hommes et les femmes de notre entreprise bénéficient d’un traitement égal en matière d’emploi, de formation professionnelle, de rémunération et de conditions de travail et qu’ils puissent trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.
Cet accord s’appuie sur deux principes :
L’égalité de droit entre les femmes et les hommes, ce qui implique l’interdiction de toute discrimination, de manière directe et indirecte, entre les salarié.e .s en raison de leur sexe.
La mise en place d’actions correctrices pour remédier aux inégalités que peuvent rencontrer les hommes et les femmes dans le domaine professionnel.
Titre 2 : Champ d’application
Le présent accord sur l’égalité professionnelle concerne tous les salarié.e .s de Meetic SAS. Aujourd’hui, la direction de MEETIC confirme son engagement pour la mixité au sein des différentes catégories et le formalise à travers le présent accord.
Dans le cadre du décret cité ci-dessus, le législateur recommande aux entreprises de moins de 300 salariés de traiter au moins deux domaines d’actions parmi les thèmes suivants : ● L’embauche ; ● La formation ; ● La promotion professionnelle ; ● La qualification ; ● La classification ; ● Les conditions de travail ; ● La rémunération effective. ● La sécurité et santé au travail ● L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
MEETIC, qui comptait 269 salariés au 31 décembre 2021 et 274 au 31 décembre 2022 a choisi de retenir trois de ces thèmes, à savoir : ● La formation ● La qualification ● Les conditions de travail
Article II. Rappel des propositions des délégués syndicaux
Lors des différentes réunions, les délégués syndicaux ont proposés un certain nombre d’actions détaillées ci-dessous :
Propositions de Madame xxx, déléguée syndicale CGT :
Ajouter dans l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes de la BDES, un indicateur sexué sur le nombre de candidatures reçues par catégorie professionnelle et par type de contrat en comparaison des recrutements effectués
Aller plus loin que la disposition de la convention Syntec concernant la réduction du temps de travail des femmes enceintes "À partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour." ; en offrant un allègement du temps de travail avec maintien du salaire :
d’une heure par jour dès l’annonce de la grossesse, ou, au choix de la salariée, réduction hebdomadaire de 5h par semaine.
d’1h30 par jour à partir de 6 mois de grossesse, ou, au choix de la salariée, réduction hebdomadaire de 7h par semaine.
Reprendre le chantier sur la crèche d'entreprise ou participation de l'entreprise à une crèche collective ou multi-entreprise
Congés menstruels : 8 jours par an cumulables (passant à 12 en cas de pathologie chronique type endométriose).
Dans le cadre d'une prochaine éventuelle réorganisation interne rendre obligatoire la consultation du CSE sur les potentiels cas de ruptures conventionnelles pour s'assurer que cela n'affecte pas la parité H/F
Modifier la clause du précédent accord qui prévoyait de réduire à maximum 18% les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes. En visant 10% maximum pour le total des salariés et 8% pour les catégories détaillées (par service et par statut). Mettre dans une catégorie à part les directeurs et responsables de services pour ne pas biaiser les totaux.
Prévoir la présence d'un membre du CSE lors des rendez-vous des femmes enceintes avec les RH et modifier les modalités des rendez vous : un lors de l'annonce de la maternité / un lors du 6ème mois et un 2 mois après le retour de congés maternité pour (sauf si la personnes le souhaite avant) pour s'assurer que la personne a bien retrouvé sa place au sein des équipes.
Propositions de Monsieur xxx, délégué syndicale CFDT :
Faire un point sur les postes non remplacés qui pourraient créer des déséquilibres. Suivre finement pour se donner des tendances en termes de recrutement.
Autoriser des absences pour les personnes victimes de violences conjugales pour faire des démarches
Favoriser le mentorat pour encourager les parcours professionnels des femmes et pendant la prise de poste : développement du mentorat pour les femmes : en balance
Priorité d'accès à la formation aux personnes qui reviennent de longue maladie / congés afin d’accélérer le rattrapage
Baisser le seuil d'alerte
Article III. Promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise MEETIC
Titre 1 : La Formation
La formation professionnelle permet aux salarié.e.s d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.
En 2022, l’investissement au titre de la formation a représenté 1,16% de la masse salariale.
Principes généraux :
Afin de garantir l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière, MEETIC veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à l’accès à la formation. Les conditions d’accès aux actions de formation doivent être identiques pour les femmes et les hommes, indépendantes de la durée du travail, quel que soit leur niveau de responsabilités, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences tout en respectant des horaires de travail habituels sans dépassements. MEETIC s’engage à adopter des modalités d'organisation et de dispense de la formation apportant toute la souplesse nécessaire pour faciliter la participation des salariés aux formations dispensées par l'entreprise En ce sens, la Société s’engage à privilégier dès que cela est possible : · Organiser des formations en intra-entreprise afin de limiter les déplacements sur les centres de formations ; · Privilégier les formations locales ou régionales afin de permettre au salarié de regagner son domicile en fin de journée ; · Accéder à la formation à distance « e-learning ». · Des actions de formation ne nécessitant de s'absenter du domicile et d’engager des frais de garde d'enfants le cas échéant. Les congés maternité et parentaux peuvent constituer des périodes de pertes de connaissance professionnelle qui peuvent devenir des obstacles à la poursuite de l’évolution professionnelle. Dans ce contexte, la Direction s’engage à donner la priorité d'accès à la formation, lorsque le besoin est identifié, aux personnes qui reviennent de longue maladie ou de congés maternités/congés parentaux afin de faciliter le retour à l’activité ; notamment en cas d'évolution des outils ou des techniques ou d'adaptation à un nouveau poste de travail. Le sujet sera abordé lors de l’entretien de retour du salarié. Par ailleurs, il est rappelé que la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail servant à déterminer l’alimentation du CPF.
Titre 2 : La Qualification
Principes généraux : La qualification professionnelle se définit comme les fonctions exercées par le salarié, elle est notamment la conséquence de la formation, du niveau du diplôme ou de l’expérience professionnelle acquise par le.la salarié.e.
Objectif : Assurer le maintien de la qualification des salarié.e.s à la suite d’une absence prolongée
Action 1 : Faciliter la reprise d’activité après un congé maternité/paternité, d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation
Dans les 15 jours précédant la reprise d’activité après un congé maternité et/ou parental, un entretien similaire à l’entretien professionnel est réalisé avec le.la salarié.e ; cet entretien a pour objectif notamment : · De l’informer des éventuels changements ayant eu lieu sur son périmètre · D’évaluer les compétences à développer · D’établir les besoins en formation · De faire part de besoins éventuels en matière d’aménagement de poste et/ou d’équilibre de vie professionnelle et vie privée
Indicateur : nombre d’entretiens réalisés au retour des congés maternité et/ou parentaux + nombre de salarié.e.s demandant une action de formation à leur retour d’absence
Titre 3 : Les Conditions de Travail
Objectif : Sensibiliser les différents corps de l’entreprise aux violences sexuelles et sexistes
La Société, au titre de son obligation légale
de sécurité, lutte contre toutes violences sexistes et sexuelles.
De plus, MEETIC souhaite que les salarié.e.s puissent trouver des appuis et des aides pour les problèmes privés éventuels, et notamment les violences conjugales ou intrafamiliales.
Action 1 : En continuité des actions évoquées lors de l’Accord Égalité H/F de 2022, la direction met en place pour fin 2023, des sensibilisations obligatoires auprès des collaborateur.trice.s (1 session d’1h30 en visio) et des managers (3 sessions de 3h) via l’organisme Hally.
De plus, une campagne de communication sera engagée au sein de la société afin de faire un rappel sur le protocole de signalement des violences sexuelles et sexistes.
Action 2 : En plus des sensibilisations, MEETIC souhaite former une quinzaine de référent.e.s en priorité parmi les collaborateur.trice.s du département RH et les membres du CSE puis parmi les salarié.e.s de l’entreprise qui souhaiteraient s’engager sur ce sujet.
Le rôle des référent.e.s sera : · D’accueillir et d’écouter les salarié.e.s signalant des situations d’harcèlement, de discrimination ou d’agissements sexistes · D’accompagner les managers dans la gestion de ces situations · De mettre en œuvre la procédure interne de l’entreprise permettant le signalement et le traitement des situations d’harcèlement, de discrimination ou d’agissements sexistes
Indicateur : Taux de participation aux formations et nombre de personnes formées
Objectif : Améliorer la qualité de vie au travail des salarié.e.s
Action 1 : À la suite de l’accord égalité H/F de 2022, la direction a décidé de mettre en place 6 jours de congés "Emergency Days" couvrant notamment les sujets suivants :
Congés menstruels
Fausse Couche (père et mère)
Deuil
Victimes de violences conjugales
Etc.
Ces jours de congés s’appliquent à l’ensemble des salarié.e.s en CDI et CDD, les alternant.e.s et stagiaires sans condition d’ancienneté. La rémunération sera maintenue durant les jours de congés "Emergency Days".
Ils ne sont pas transférables d'une année sur l'autre.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité, le bénéfice de ce jour de congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical ou de tous autres justificatifs.
Suivi : Un bilan sera effectué au bout d’un an et le dispositif pourra faire l’objet à tout moment d’une modification.
L’information sur la mise en place des « Emergency Days » sera partagée aux salarié.e.s lors d’un All Hands et les managers seront sensibilisés spécifiquement sur le sujet.
Action 2 : Les dons de congés :
Les dons de congés ont été évoqués lors d’un accord. Pour rappel, il est possible de faire don des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, de ses RTT ou des jours de repos provenant d’un CET (compte épargne temps) à un.e salarié.e dans l’une de ses situations :
Salarié.e parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue
Salarié.e proche aidant en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
La Société s’engage à communiquer sur le sujet.
Action 3 : Rappel sur des informations RH
La Société s’engage via le canal Slack général, environ 1 fois par mois, à diffuser un message de rappel sur des sujets RH (par exemple : les jours de congés exceptionnels, les procédures RH, repartage du handbook…).
Article III. Suivi de l’accord
Titre 1 : Modalités de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, les indicateurs de suivi seront examinés annuellement et présentés aux membres du CSE au cours de l’année.
Titre 2 : Information et consultation du CSE
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès du CSE, avant sa signature.
Titre 3 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, pour une durée de 1 an.
Article IV. Dispositions générales
Titre 1 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Titre 2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivant du nouveau Code du travail.
Titre 3 : Dépôt
Dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, il sera, selon le Code du travail articles R2231-1 à R2231-9, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire de l’accord sera transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le ___________, en 4 exemplaires originaux
