UES regroupant l’Office public pour l’habitat et la SCIC Jaxed
11 rue du Clon - CS 70146 - 49001 ANGERS Cedex 01
ACCORD D’ENTREPRISE
N°2025-01
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2025
Entre
Meldomys regroupant l’Office Public de l’habitat Meldomys et la SCIC Jaxed dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon Représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat C.F.D.T., représenté Par Mme Y, Déléguée syndicale
- Syndicat C.G.T., représenté par M. Z, Délégué syndical
D’autre part,
TOC \o "1-4" \z \u \h
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc186535383 \h 3
1.CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc186535384 \h 3
Article 1.Application PAGEREF _Toc186535385 \h 3
Article 2.Durée PAGEREF _Toc186535386 \h 3
Article 3.Révision PAGEREF _Toc186535387 \h 3
Article 4.Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc186535388 \h 4
Article 5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc186535389 \h 4
2.MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc186535390 \h 4
Article 1.Evolution des salaires en 2025 PAGEREF _Toc186535391 \h 4
Article 2.Prime dite de 13ème mois PAGEREF _Toc186535392 \h 4
Article 3.Primes diverses au titre de 2024 PAGEREF _Toc186535393 \h 5
Article 4.Mesures individuelles au titre de 2024 PAGEREF _Toc186535394 \h 5
2.1.1Augmentations individuelles agents FPT PAGEREF _Toc186535395 \h 5 2.1.2Augmentations individuelles pour les salariés de droit privé PAGEREF _Toc186535396 \h 5
3.MESURES RELATIVES A LA DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc186535398 \h 6
Article 1.Temps de travail PAGEREF _Toc186535399 \h 6
Article 2.Aménagement du temps de travail applicable au personnel de l’Office relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale PAGEREF _Toc186535400 \h 7
Article 3.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc186535401 \h 7
Article 4.Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc186535402 \h 8
Article 5.Pose des congés payés pour les temps partiels PAGEREF _Toc186535403 \h 8
La négociation annuelle obligatoire 2025 concerne l’ensemble des salariés de l’UES nouvellement nommée Meldomys, créé le 2 mai 2023.
Ainsi, et conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont réunies les 6 et 18 décembre 2024 ainsi que le 10 janvier 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et l’aménagement du temps de travail.
Les parties signataires constatent que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a pris fin le 10 janvier 2025 et ont conclu un accord à ce titre.
Les parties signataires précisent que les sections syndicales C.F.D.T. et C.G.T. ont confirmé être en accord avec les dernières propositions de la Direction, permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord négocié dans le cadre de l’article L. 2242-13 du Code du Travail.
A défaut de précisions de renvoi à des accords d’entreprise spécifiques dans le texte d’engagement ci-dessous, les dispositions du présent accord valent avenant à l’accord n°2012-05 relatif aux conditions de rémunération des salariés de Meldomys pour les dispositions qui le concerne. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Application Le présent accord est conclu pour les 2 entités du groupe Meldomys. Il s’applique ainsi aux salariés de Meldomys et de JAXED, désormais salariés de Meldomys, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce, à la date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier. Durée Le présent accord est conclu pour la durée de la période à laquelle il se rapporte à savoir l’année civile 2025, à l’exception des mesures venant compléter les accords existants et valant avenants. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Un bilan des mesures du présent accord sera réalisé dans le cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra avant la fin d’année 2025. Révision La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par remise en main propre contre attestation de réception. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.
Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction. MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS Le contexte économique actuel permet de valoriser l’inflation à 1.3% à fin novembre 2024, compte tenu de cette estimation, la Direction a souhaité favoriser les augmentations générales permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise sur le long terme.
La Direction et les organisations syndicales signataires s’accordent sur les points suivants :
Evolution des salaires en 2025
Les parties signataires s’accordent sur une augmentation générale répartie de la façon suivante : Niveau de salaire mensuel brut
Augmentation
Inférieur ou égal à 2500€ bruts/mois
3%
Inférieur ou égal à 3000€ bruts/mois
2%
Inférieur ou égal à 4000€ bruts/mois
1%
Les salaires mentionnés correspondent au salaire de base d’un temps plein. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er février 2024 et concernera l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. Pour 2025, cette mesure représente une enveloppe prévisionnelle de
126 500 €.
Prime dite de 13ème mois L’article 3.1.2 de l’accord n°2012-05 est ainsi modifié : “D’une prime, dite de treizième mois, versée en mai en novembre et calculée à partir de la moitié du salaire de base du mois de versement, avec application, le cas échéant, d’un montant plancher correspondant à la moitié du salaire minimum de la catégorie II, proratisé selon le temps de travail. Le versement est effectué sans conditions d’ancienneté (contrats à durée déterminée et indéterminée). En cas d’entrée ou de sortie des effectifs au cours de l’un des semestres de l’année, pour quelque cause que ce soit, la prime est due et calculée au prorata du temps de présence effectué sur le semestre correspondant. En cas de changement de temps de travail sur le semestre considéré, la prime est calculée au prorata du temps de travail sur la période. Elle ne sera pas versée en cas de suspension du contrat, dès lors que l’absence excèdera une année. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la prime est attribuée lors du mois de versement de la prime si les conditions sont acquises à cette date ou, à défaut, en fin de contrat, lors du solde de tout compte”. Cette mesure entre en application de manière rétroactive au
1er novembre 2024.
Primes diverses au titre de 2024 Les primes suivantes sont maintenues :
Primes sur objectif des agences
Primes exceptionnelles de performance : ces primes sont accordées afin de récompenser l’investissement des salariés, elles seront accordées dans la limite d’un montant maximum de 1000€ par salarié.
Primes pour les tuteurs et tutrices de nouveaux collaborateurs en alternance : cette prime, d’un montant de 200€ bruts, sera versée sur le salaire du mois de janvier 2025 à l’ensemble des tuteurs de nouveaux alternants ayant débuté en septembre 2024.
Mesures individuelles au titre de 2024 Augmentations individuelles agents FPT Des mesures individuelles seront appliquées aux agents FPT sur 2025, dans le cadre de l’augmentation d’échelon, de grade et la GIPA. Augmentations individuelles pour les salariés de droit privé Des mesures individuelles seront appliquées le 1er avril 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la grille de classification des emplois et après bilan des entretiens annuels. En complément de la réévaluation des salaires à travers l’augmentation générale telle que présentée à l’article 1 du présent chapitre, des augmentations individuelles seront appliquées. L’enveloppe affectée à cette mesure concernera les salariés de droit privé ainsi que les agents de la Fonction Publique Territoriale. Une lettre de cadrage sera notifiée à cet effet au cours du mois de février 2025 à chaque directeur et directrice de service qui devra transmettre en retour ses propositions de majoration, détaillées et motivées, à la direction générale basées, notamment, sur les éléments échangés avec les salariés lors des entretiens annuels (augmentation du périmètre des missions, promotion notamment). La situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plus de trois ans sera examinée à cette occasion. Les propositions devront impérativement tenir compte de la répartition des effectifs de chaque direction entre les femmes et les hommes afin de garantir une prise en compte équilibrée des majorations de salaires, voire permettre un rattrapage lorsque des écarts sont constatés. Titres restaurant L’article 3.3 de l’accord n°2012-05 portant sur les titres restaurant est ainsi modifié “La prise en charge par Meldomys est fixée à 60% de la valeur faciale du titre-repas correspondant à
9,50€”.
Cette mesure entrera en application à compter du 1er janvier 2025. Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2025, l’ensemble des salariés de Meldomys, relevant du siège ou des agences, se verra attribuer les titres restaurant de manière dématérialisée uniquement. MESURES RELATIVES A LA DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail
Pour mémoire, l’accord d’entreprise n° 2022-01 relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants prévoient le dispositif de RTT suivant de manière fixe quel que soit le nombre de jours de travail dans l’année (nombre de jours, jours fériés tombant un weekend) :
Temps de travail hebdomadaire Temps de travail quotidien
RTT
Nombre de jours travaillés par année
Nombre de jours travaillés par semaine
35:00
7:00
0
227
5
39:00
7:48
16
206
5
37:30
7:30
8
214
5
36:20
7:16
0
222
5
36:00
8:00
0
199
4.5
Pour les personnes au forfait jour, le nombre de jours de repos est recalculé tous les ans.
Par égalité de traitement entre les différentes catégories de personnel, les jours de repos et de RTT seront calculés chaque année pour les populations soumises au forfait-jours et à l'heure.
Désormais, le décompte des jours RTT évoluera chaque année, en fonction du calendrier. Pour l’année 2025, le dispositif RTT sera le suivant :
Temps de travail hebdomadaire Temps de travail quotidien
Repos / RTT
Nombre de jours travaillés par année
Nombre de jours travaillés par semaine
Forfait-jours
jour
11
210
5
39:00
7:48
15
206
5
37:30
7:30
7
214
5
Pour information, pour
2026 et 2027, les jours de repos et de RTT seront les suivants :
Temps de travail hebdomadaire Temps de travail quotidien
2026
Repos / RTT
2027
Repos / RTT
Forfait-jours
jour
12
14
39:00
7:48
16
18
37:30
7:30
8
10
Les ponts 2025 pour la fermeture de la structure seront :
Le vendredi 30 mai (lendemain de l’ascension) ;
Le vendredi 26 décembre (lendemain de Noël)
Pour information, en 2026, les jours de fermeture seront le vendredi 2 janvier (lendemain du nouvel an) et le vendredi 15 mai (lendemain de l’ascension). Aménagement du temps de travail applicable au personnel de l’Office relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale Afin de permettre l’application du forfait-jours à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, l’article 3.1 du Chapitre 3 de l’accord d’entreprise n°2012-01 relatif à l’aménagement du temps de travail intitulé « conventions de forfait en jours sur l’année » est ainsi modifié : « Article 3.1 : Catégories de salariés concernés Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, les cadres, sous statut de droit privé, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et donc la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés. Conformément aux dispositions du décret n°2000-815 du 25 août relatif, notamment, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la mise en place d’une convention de forfait en jours sur l’année est accessible aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux salariés de droit privé titulaires d’un contrat de droit public. Ainsi, le régime de travail de personnels chargés, soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. Les signataires du présent accord considèrent que les cadres de direction, classés en catégorie IV, les cadres dont l’emploi relève de la catégorie III de la classification des emplois de Maine et Loire Habitat ainsi que les fonctionnaires territoriaux de catégorie A et les salariés de droit privé titulaires d’un contrat de droit public peuvent conclure une telle convention. » Congés pour évènements familiaux Afin de faciliter l’application des dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux, les mentions suivantes seront ajoutées à l’article 5.2 “autorisations d’absence pour évènements familiaux” de l’accord d’entreprise n° 2022-01 relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants. Sont entendus comme :
Parents : parents biologiques ou adoptifs
Beaux-parents : parents biologiques ou adoptifs du mari ou de l’épouse, partenaire de PACS ou concubin/concubine
Enfant : enfant dont le salarié assure la charge effective et permanente au sens de l’article L. 513-1 du Code de la Sécurité Sociale (à charge : permettant le bénéfice de prestations familiales, enfant biologique ou adoptif)
Conjoint : partenaire issu d’un PACS ou d’un concubinage
Frère / sœur : biologique ou adoptif
Collatéral au deuxième degré : petits-enfants biologiques ou adoptifs, grands-parents biologiques ou adoptifs
Compte Epargne Temps Pour l’année 2025, la Direction a souhaité maintenir la possibilité offerte à chaque salarié qui le souhaite de
déposer 7 jours de congés/année civile sur le CET, étant entendu que les congés annuels doivent être de 4 semaines minimum.
Pour rappel, la totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder 60 jours. La Direction maintient la possibilité, pour les salariés de droit privé et agents FPT,
la monétisation de congés déposés sur CET selon les rémunérations mensuelles brutes suivantes :
Cette monétisation ne pourra intervenir que pour des CET avec
des jours déjà posés au 31 décembre 2024.
Le montant maximum par an est fixé à :
7 jours pour les salaires ou traitements + IFSE inférieurs ou égaux à 2 500€ bruts/mois ;
5 jours pour les salaires ou traitements + IFSE inférieurs ou égaux à 3 500€ bruts/mois ;
3 jours pour les salaires ou traitements + IFSE supérieurs à 3 500€ bruts/mois.
Pour les agents FPT ces mesures sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires spécifiques à la fonction publique territoriale. Pose des congés payés pour les temps partiels Pour rappel, l’accord d’entreprise n° 2022-01 relatif à l’aménagement du temps de travail précise, dans son article 5.1 portant sur les congés annuels “Les modalités de prise sont identiques pour les salariés à temps complets (quel que soit le cycle de travail) et temps partiels : une semaine calendaire équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés. Le décompte se fait, par principe, à compter du 1er jour habituellement travaillé et sur la totalité des jours ouvrés jusqu’à la veille de la reprise de travail.” Cela dit, par facilité de gestion et par égalité de traitement entre les collaborateurs et les collaboratrices de Meldomys, le nombre de jours de congés sera calculé au prorata du temps de travail, notamment pour intégrer facilement au décompte les congés d’une journée sur la semaine, voire des ½ journées le jour du temps partiel. Ces modalités de prise des congés seront rappelées, de manière individuelle, aux salariés dont le temps de travail est égal à 36 heures. MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les garanties « prévoyance et complémentaire santé »
Il est fait application des dispositions des accords d’entreprise n°2021-04 et 2021-05, signés le 25 novembre 2021, relatifs aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » ainsi qu’au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » pour les salariés de Meldomys et des avenants d’extension du champ d’application de ces accords aux salariés JAXED en date du 4 avril 2023, désormais salariés de Meldomys.
Afin de compenser l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, ainsi que l’augmentation des taux de cotisation, la prise en charge par l’employeur des cotisations relatives aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »,
est majorée à hauteur de 65 %, selon la répartition suivante, à compter du 1er janvier 2025 :
Base de cotisation Cotisation salarié Cotisation employeur
Cotisation totale
Salaire brut
0,77%
1,44%
2,21%
Cette répartition est étendue, dans une forme identique, aux agents de la fonction publique territoriale. Le montant de cette mesure est évalué à
16 000 €.
De la même manière, afin de compenser l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, ainsi que l’augmentation des taux de cotisation, la prise en charge par l’employeur des cotisations relatives au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »,
est également majorée à hauteur de 65% à compter du 1er janvier 2025.
Au 1er janvier 2025, les tarifs de complémentaires santé seront les suivants : Plafond mensuel SS Régime de base
Régime amélioré
3925€
Coût total
Coût patronal à 65%
Coût salarial
Coût total
Coût salarial
Cotisation “isolé”
60,84€
39,54€
21,29€
85,17€
45,63€
Cotisation “famille”
167,60€
108,94€
58,66€
225,69€
116,75€
Cette répartition est étendue, dans une forme identique, aux agents de la fonction publique territoriale.
Le montant de cette mesure est évalué à 24537,12 €, tenant compte à la fois de l’augmentation des tarifs pour 2025 (12386,88€) et de l’augmentation de la prise en charge patronale (12150,24€).
La qualité de vie au travail Les parties signataires s’engagent à poursuivre les actions menées depuis quelques années. Il a été décidé notamment de :
Poursuivre des ateliers bien-être au regard du succès des réalisations sur 2023 et 2024 ;
Reconduire un budget dédié de
100€ TTC par personne pour les journées QVT des directions sur 2025 afin de créer des temps d’échange et de convivialité. Leur forme sera discutée pour mutualiser certains services entre eux quand cela est possible ou a contrario, en éclatant certaines entités des Directions les plus nombreuses.
NÉGOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES Les négociations ont également porté sur plusieurs autres thèmes de négociation. Pour plus de lisibilité des différentes mesures d’ores et déjà existantes ou à venir et de concentrer les discussions des prochaines NAO, il a été convenu que des négociations dédiées seraient menées sur thèmes suivants.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord 2021-03 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivant à échéance au 30 juin 2025, des réunions de négociation ont d’ores et déjà été programmées les 7 et 25 février et 11 et 27 mars prochain. L’objectif des négociations est de poser le bilan des mesures de l’accord 2021-03 et d’évaluer les actions restant à mener, en articulation avec les résultats du prochain index égalité. Intéressement et épargne salariale Le nouvel accord 2024-01 relatif à l’intéressement couvre la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Les accords relatifs à l’épargne salariale : 2023-04 pour le PEE 2023-05 pour le PERCOL seront rediscutés avant la campagne de l’intéressement de mai prochain. Les discussions porteront sur le transfert de jours CET sur les plans d’épargne salariale et sur les abondements éventuels de l’employeur. Qualité de vie et conditions de travail Lors des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question de la qualité des conditions de travail sera également traitée. Mobilités durables Les négociations doivent également porter sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Les précédentes NAO ont mis en place le forfait mobilité durable, d’autres mesures existent d’ores et déjà sans être valorisées à ce jour et de nouvelles actions pourraient être déployées afin d’améliorer la mobilité de tous et toutes et de contenir le bilan carbone de Meldomys. Des négociations dédiées aux mobilités durables sont justifiées pour articuler les différentes mesures entre elles et donner de la visibilité à chacun et chacune. Ces négociations ont déjà commencé au 20 décembre 2024 pour se poursuivre en janvier 2025.
Fait à Angers, le 10 janvier 2025
La Direction de Meldomys
Et
Les organisations syndicales représentatives Monsieur X
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
