RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE
Merck Serono SAS au capital de 16.398.285 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain, 69008 LYON, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Président Merck Serono et dûment habilité,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer la structure de la représentation du personnel au sein de Merck Serono SAS, dans le cadre des élections professionnelles qui se dérouleront en juin 2018, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail. Les accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause, sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Merck Serono SAS PAGEREF _Toc509928623 \h 3
1.1.Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc509928624 \h 3 1.2.Comité Social et Economique PAGEREF _Toc509928625 \h 3
Article 2 - Dispositions finales PAGEREF _Toc509928626 \h 3
2.1.Durée de l’accord collectif PAGEREF _Toc509928627 \h 3 2.2.Conditions de signature de l’accord collectif PAGEREF _Toc509928628 \h 3 2.3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc509928629 \h 3 2.4.Dépôt PAGEREF _Toc509928630 \h 4
Article 1 – Structure de la représentation du personnel au sein de Merck Serono SAS
Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sein de Merck Serono SAS. Par conséquent, la représentation du personnel s’effectue uniquement au niveau de l’entreprise.
Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique d’entreprise est institué au sein de Merck Serono SAS. Sa mise en place interviendra à compter des prochaines élections professionnelles, prévues en juin 2018.
Les attributions, le fonctionnement, la composition ainsi que les moyens du Comité Social et Economique sont définis conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Article 2 - Dispositions finales
2.1.Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE, élus dans le cadre des élections professionnelles de juin 2018.
2.2.Conditions de signature de l’accord collectif
Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, quel que soit le nombre de votants.
En l’absence de signature majoritaire, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un référendum auprès des salariés. Dans cette hypothèse, le nombre et le périmètre des établissements distincts seront fixés unilatéralement par la Direction, conformément aux dispositions légales.
2.3.Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord. Il pourra, par ailleurs, être dénoncé par les parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
2.4.Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Rhône, et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 12/09/2018……………………………………………………… En 9 exemplaires, dont 1 pour chaque partie
