ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES AU SEIN DU GROUPE M6
Entre les soussignées :
Le Groupe M6,
Représenté par , agissant en qualité de « Directeur des Ressources Humaines », représentant l’entreprise dominante ou dûment mandaté par les sociétés visées dans l’annexe 1.
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux désignées ci-après :
CFE - CGC Médias 2000 représentée par :
CFE CGC Publicité représentée par :
SNFORT représenté par :
SNME CFDT représenté par :
SNAJ CFTC représenté par :
SNRT CGT représenté par :
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Sont convenues du présent Accord groupe, en faveur de l’emploi des salariés expérimentés au sein du Groupe M6. TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc198833193 \h 3
Chapitre I. L’accès privilégie à la formation PAGEREF _Toc198833194 \h 4
Chapitre II. La transmission des savoirs et compétences PAGEREF _Toc198833195 \h 4
Chapitre III. Le temps partiel senior PAGEREF _Toc198833196 \h 4
Article 1. Le maintien des cotisations retraite en cas de passage à temps partiel PAGEREF _Toc198833197 \h 4
Article 3. Le mécénat de compétences PAGEREF _Toc198833198 \h 5
Chapitre IV. L’accompagnement individuel sur le dispositif retraite PAGEREF _Toc198833199 \h 6
Article 6. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc198833211 \h 9
Préambule
Conscients des enjeux liés au vieillissement de la population active, de la nécessité de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés seniors, et soucieux d'accompagner chaque collaborateur dans les différentes étapes de sa vie professionnelle, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une démarche concertée.
Cet accord s’inscrit dans une volonté commune de :
Favoriser l’employabilité et le maintien dans l’emploi des salariés âgés notamment à travers la formation et la possibilité d’adopter un temps partiel senior,
Promouvoir la transmission des savoirs intergénérationnels,
Préparer la transition vers la retraite dans les meilleures conditions,
Accompagner la prévention santé
Les parties conviennent de l’importance à accorder aux salariés abordant leur dernière partie de carrière dans le but du maintien dans l’emploi jusqu’à l’aménagement de leur départ en retraite et entendent, à travers cet accord, mettre en œuvre des mesures concrètes et adaptées pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Chapitre I. L’accès privilégie à la formation
Un accès privilégié à la formation en lien avec leur maintien dans l’emploi est mis en œuvre pour les salariés de plus de 50 ans afin de permettre pleinement leur épanouissement professionnel.
Chapitre II. La transmission des savoirs et compétences En complément, pour assurer la transmission des savoirs et éviter les pertes de compétences, la Direction pourra solliciter les collaborateurs identifiés afin de leur permettre de former des nouveaux collaborateurs sur leur poste de travail. Cette transmission sera effectuée sur le temps de travail des collaborateurs identifiés qui bénéficieront d’un maintien de salaire. La DRH accompagnera ces collaborateurs en formalisant avec eux des documents détaillés qui permettront par la suite de former et d’assurer la transmission des compétences et savoirs faire au sein de l’entreprise. A cet effet, un support méthodologique ainsi que des outils pour les guider dans leurs tâches leur seront mis à disposition par la Direction. La méthodologie d’Action de Formation En Situation de Travail (AFEST) pourra être mobilisée si le besoin est clairement identifié. Par ailleurs, afin de bénéficier pleinement de l’expérience et de l’expertise des salariés séniors, la DRH pourra être amenée à solliciter leurs compétences pour élaborer et animer des formations à destination d’autres salariés du groupe ; ces derniers seront alors formés à l’animation de formations.
Chapitre III. Le temps partiel senior
Article 1. Le maintien des cotisations retraite en cas de passage à temps partiel En outre, la Direction s’engage à maintenir les cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel est limité à 80%.
Article 2. La retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit en cas de forfait jours) et de percevoir, en même temps, une partie des retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet. Lorsqu’il cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Le salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite.
Le salarié doit aussi remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à
150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre
40 % et 80 % d’un temps complet.
La demande de retraite progressive doit être effectuée
au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.
La fraction de pension de retraite qui est versée est égale à la différence entre
100 % et la quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à
60 % donne droit à 40 % du montant de la retraite provisoire.
En cas de souhait de retraite progressive, le salarié doit
demander un changement d'horaire à la Direction au moins 7 mois avant la date prévue de passage en retraite progressive. Cette demande doit être transmise par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans sa demande, le salarié doit indiquer la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du changement. L’employeur doit répondre dans un délai de deux mois suivants la réception de la demande. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme étant acceptée. L’employeur peut refuser la demande en cas d’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l'activité du service.
En cas d’acceptation, le salarié doit transmettre sa demande de retraite progressive à sa caisse de retraite (Carsat).
Article 3. Le mécénat de compétences La Direction engage une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de mécénat de compétences au sein du Groupe.
Le mécénat de compétences permet à des salariés volontaires de mettre leurs compétences professionnelles au service d’une organisation à but non lucratif (association, fondation, etc.), sur leur temps de travail, de manière ponctuelle ou continue et pour une durée variable.
Il peut être réalisé sous deux formes :
La prestation de service, dans laquelle l’entreprise offre la réalisation d’une tâche déterminée ;
Le prêt de main d’œuvre, qui consiste en la simple mise à disposition de personnel.
Il offre aux salariés le désirant une opportunité de développement, tant sur le plan personnel que professionnel.
L’article L8241-2 du Code du travail stipule que le prêt de main d’œuvre à but non lucratif requiert :
L’accord du ou des salariés concernés ;
Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’organisme bénéficiaire ;
Un avenant au contrat de travail du salarié.
Chapitre IV. L’accompagnement individuel sur le dispositif retraite
Article 1. L’accompagnement individuel
La Direction des Ressources Humaines est à la disposition de tout collaborateur désireux d’être accompagné dans la projection de sa future retraite. Ainsi, la Direction s’engage à accompagner les collaborateurs à cette nouvelle étape de vie :
100% des collaborateurs le souhaitant (3 ans avant l’âge du départ en retraite) peuvent bénéficier d’un rendez-vous d’information portant sur la préparation administrative à la retraite. Dans ce cadre, la Direction interrogera les salariés à partir de 57 ans sur leur date potentielle de départ en retraite, afin de les convier,
Chaque salarié a la possibilité de prendre rendez-vous avec Audiens pour obtenir des renseignements sur sa retraite.
Article 2. L’information collective sur le dispositif retraite La Direction s’engage à mettre à disposition une information générale sur les modalités de départ à la retraite à l’attention des salariés.
Chapitre V. Le dispositif de conversion de l’indemnité de retraite (IDR)
La Direction offre la possibilité aux salariés en fin de carrière de bénéficier de manière anticipée de tout ou partie de leur IDR afin de :
Bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée jusqu’à la date de liquidation de leurs droits ;
Racheter des trimestres relatifs à leurs années d’activités incomplètes ou encore d’études supérieures.
Les salariés éligibles à ce dispositif répondent aux critères ci-après :
En âge de pouvoir liquider leurs droits retraite dans les 2 ans suivant leur demande (un justificatif de la CNAV ou de la CARSAT sera demandé au salarié) ;
Disposant d’une ancienneté minimum de 5 ans dans l’entreprise.
Concernant le calcul de l’IDR :
L’ancienneté pour calculer l’indemnité est appréciée à la date de départ effective du salarié, lequel devra être éligible à la liquidation de ses droits à la retraite ;
L'indemnité est calculée selon les règles en vigueur applicables dans l’entreprise ;
L’indemnité convertie est soumise aux mêmes règles fiscales et sociales que le salaire.
Article 1La conversion de l’indemnité de retraite en dispense d’activité rémunérée
Afin d’accompagner les collaborateurs souhaitant anticiper l’arrêt de leur activité professionnelle, il a été décidé de permettre aux salariés répondant aux critères mentionnés en supra de transformer tout ou partie du montant de leur indemnité de départ à la retraite en mois de dispense d'activité.
Procédure :
Le salarié effectue sa demande de conversion de l’IDR auprès de la DRH au moins trois mois avant le début de la période de dispense souhaitée ;
Si la demande est validée, le salarié reçoit un avenant à son contrat de travail formalisant ladite dispense d’activité rémunérée, dont la durée variera selon le montant prévisionnel de l’IDR ;
En contrepartie, le salarié s’engage à effectuer une demande volontaire de départ en retraite avec une date de sortie des effectifs fixée au dernier jour de sa dispense d’activité rémunérée ;
La dispense d’activité devra s’achever au jour de la liquidation des droits à la retraite ;
Pendant la totalité de la période de dispense, le salarié demeure inscrit aux effectifs et perçoit l’indemnité aux échéances habituelles de paie ;
Le temps de dispense ne compte pas comme du travail effectif pour le calcul des congés payés ou des JRTT.
Il est à noter que la demande peut être refusée par la Direction pour des raisons liées à l'organisation du service.
Article 2L’utilisation anticipée de l’indemnité de retraite en vue d’un rachat de trimestres
Ce dispositif vise à faciliter l’accession à la retraite des salariés ayant l’âge légal de partir à la retraite mais ne disposant pas de tous leurs trimestres pour bénéficier du taux plein sécurité sociale. Le rachat de trimestres doit permettre à ces salariés de liquider leur retraite sécurité sociale à taux plein, ou avec une décote réduite.
Procédure :
Le salarié en âge de pouvoir liquider ses droits à la retraite dans les deux ans effectue sa demande d’utilisation anticipée de son IDR au titre du rachat de trimestres (maximum 8) auprès de la Direction ;
Une lettre d’engagement de la Direction valide cette demande, dans la limite du montant total que le salarié aurait perçu lors de son départ en retraite (IDR) ;
En contrepartie, le salarié s’engage à effectuer une demande volontaire de départ en retraite avec une date de sortie des effectifs fixée au plus tard dans les 2 ans ;
A réception du document justifiant le rachat de trimestres, la Direction rembourse le salarié, dans la limite de l’IDR, sous forme de prime exceptionnelle.
Chapitre VI. L’examen de prévention santé
Tout salarié assuré au régime général d’Assurance maladie peut bénéficier d’un Examen de Prévention Santé gratuit (article L.321-3 du Code de la Sécurité sociale).
Dans ce cadre, les salariés âgés de 45 ans et plus souhaitant faire ce bilan de santé pourront bénéficier, à leur demande et sous réserve de fournir le justificatif correspondant, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée pour le réaliser. Cette demande pourra être renouvelée tous les cinq ans.
Chapitre VII. Suivi de l’accord et clause de revoyure
Un suivi du présent accord sera fait annuellement afin de dresser un bilan des différentes mesures.
Les parties signataires conviennent de se revoir après l’adoption du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social afin d’adapter, le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Chapitre VIII. Dispositions générales
Article 1. Champ d’application de l’accord
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés du Groupe M6 en contrat à durée indéterminée.
Article 2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de s’appliquer à compter de cette date.
Article 3. Révision et adhésion Révision Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.
Adhésion Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 4. Validité de l’accord
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 5. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 6. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur Blender.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 juin 2025 En autant d’exemplaires que de signataires
Pour le groupe, représenté par :
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFE - CGC Médias 2000 représentée par :
CFE CGC Publicité représentée par :
SNFORT représenté par :
SNME CFDT représenté par :
SNAJ CFTC représenté par :
SNRT CGT représenté par :
ANNEXE 1 : SOCIETES :
UES METROPOLE TELEVISION, M6 THEMATIQUE, JEUNESSE TV, EDI TV (W9), SEDI TV (TEVA), PARIS PREMIERE, M6 GENERATION, M6 INTERACTIONS, M6 DISTRIBUTION DIGITALE,
L’UES M6 PUBLICITE, M6 CREATION,
L’UES SODERA – RTL 2, SERC – FUN RADIO,
L’UES SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION (SND), M6 DEVELOPPEMENT, M6 FILMS, SND FICTIONS,
