La Direction, représentée par, Directeur Général, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l'entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires :
Monsieur était présent pour FO
Monsieur était présent pour la C.F.D.T
Les réunions se sont déroulées les 7, 9, 14 et 23 janvier 2025, conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégations Syndicales.
Préambule
Lors de ces réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l’environnement économique dans lequel évolue l’entreprise. Il a été analysé l’évolution des prises de commandes depuis les dernières années. L’entreprise fait face, comme toute l’industrie du semi-conducteur, à une forte diminution des commandes depuis le début de 2023. La reprise de ce secteur se fait encore attendre. Aussi, il a été rappelé le contexte géopolitique qui nous affecte en ce début d’année 2024 et les mesures mises en place pour en gérer leurs impacts. Les revendications portées par les Organisations Syndicales pour les Négociations Annuelles 2025 concernaient les points ci-après :
Temps d’habillage + temps de douche ;
Vendredi après-midi libéré (site de La Boulonnie : personnel en journée uniquement – Site de Beaune La Rolande : tout le personnel) ;
Demande de 13ème mois ;
Mise en place de la Prime Partage de la Valeur ;
Enveloppe ajustement + égalité homme/femme ;
Prime de découche pour les personnes en déplacement professionnel ;
Réintégration du delta de la prime d’ancienneté (pré et post-réforme) dans le salaire ;
Enveloppe augmentation – mise en place d’une méthode de calcul pour les augmentations individuelles ;
Augmentation budget œuvres sociales du CSE ;
Clarifier la règle d’acquisition des jours d’ancienneté de tout le monde en lien avec la CCN ;
Revoir le plancher de la prime d’équipe (s’aligner au minimum hiérarchique de la plus haute classification des salariés en équipe) ;
Aligner la prime de nuit sur le pourcentage de la revalorisation des salaires de base annuels ;
Identifier le budget dépenses Qualité Vie au Travail pour connaitre le besoin ou pas d’augmentation ;
Rajout d’un véhicule de service sur le site de La Boulonnie.
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. Les parties ont étudié et discuté de ces propositions en prenant en compte également les indices relatifs à la consommation & à l'inflation (1,84% à fin novembre 2024, hors alcool et tabac).
Les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations et le temps de travail. A l’issue de la réunion du 23 janvier 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Politique salariale
Champ d’application et éligibilité
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2024 et justifiant encore de leur présence au 1er avril 2025 (date de la révision des salaires). Les employés embauchés après le 30 septembre 2024 ne sont pas éligibles à une augmentation du salaire de base avant l’exercice 2026. Le présent accord ne vise pas les alternants (contrat d’apprentissage – contrats de professionnalisation) ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles. Les revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1er avril 2025 sauf autrement mentionné.
Augmentations
Une revalorisation globale des salaires pouvant aller jusqu’à 3% de la masse salariale est allouée à l’augmentation des salaires de base annuels, avec une augmentation minimale de 1,2% pour chaque collaborateur et un budget complémentaire, soit un une revalorisation possible pouvant aller jusqu’à 1,8%, est attribuée en fonction de la performance individuelle (merit). Un budget de 0,25% de la masse salariale est alloué aux promotions. Un budget de 0,50% de la masse salariale est alloué aux ajustements des salaires les plus bas.
Augmentation des primes de nuit, primes d’équipe
La prime de nuit sera revalorisée et alignée avec l’augmentation de 3%. Prime de nuit : 54,88 euros bruts par nuit travaillée. La prime d’équipe sera revalorisée et alignée avec l’augmentation de 3%. Prime d’équipe : 7,21 Euros par jour travaillé.
Augmentation de l’indemnisation repas
Revalorisation de l’indemnisation repas à hauteur de 7,40 euros nets par jour travaillé. Cette revalorisation aura lieu à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Budget des œuvres sociales du CSE
La Direction pourra donner un budget supplémentaire entre 40 et 50 Euros par salarié sur l’année 2025 afin de subventionner des évènements qui démontrent une culture collective d’entreprise.
Article 3 – Egalité professionnelle hommes – femmes
L’index égalité professionnelle hommes - femmes est fixé à 98 points (sur un total de 100 points). La loi précise que si l’index est inférieur à 75 points, l’entreprise aura trois ans pour améliorer sa parité hommes - femmes à travers cinq actions correctives. L’index étant supérieur à 75 points, aucune action corrective n’est donc nécessaire.
Article 4 - Organisation du Temps de Travail
Un avenant à l’accord Organisation et Temps de Travail actuellement en vigueur sera signé en parallèle du protocole d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2025. Cet avenant permettra :
De modifier l’utilisation du compteur de Repos Compensateur de Remplacement, qui devra être utilisé dans les six mois au lieu de deux mois précédemment ;
De rappeler le temps de travail hebdomadaire des salariés en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) à 35 heures et les jours de repos complémentaires qui leurs sont offerts.
De mentionner les temps de pause autorisés au sein de l’entreprise.
Article 5 - Prise d’effet
Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2025, sauf si mention différente.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Orléans ;
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Beaune la Rolande, le 3 mars 2025.
