Accord d'entreprise MICRO-CONTROLE-SPECTRA PHYSICS

NAO 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 31/03/2027

14 accords de la société MICRO-CONTROLE-SPECTRA PHYSICS

Le 27/01/2026


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD 2026

La Direction, représentée parXXX, Directeur Général, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l'entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires.

La CFDT était représentée par Monsieur XXX délégué syndical.
FO était représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
La CFE-CGC était représentée par Monsieur XXX, délégué syndical.
Les réunions se sont déroulées les 8, 9, 15 et 16 janvier 2026, conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégations Syndicales.

Préambule

Lors de ces réunions, la Direction a abordé avec les organisations syndicales les thèmes suivants :
  • La politique salariale, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav., art. 2242-1) ;
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels, dite GEPP ;
  • L’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge
En préambule, la direction a souhaité faire le point sur l’environnement économique dans lequel évolue l’entreprise. Il a été analysé l’évolution des prises de commandes depuis les dernières années et rappelé le contexte géopolitique qui nous affecte depuis plusieurs années. La direction a également rappelé le taux d’inflation en France pour 2025, qui se situe à 0.9% (source Insee indice des prix à la consommation hors alcool tabac).

Les revendications portées par les Organisations Syndicales pour les Négociations Annuelles 2026 ont été les suivantes :
Pour la CFDT :
  • Politique salariale : mise en place d’un treizième mois
  • Temps de travail : temps de pause supplémentaire de 10 mn par jour
  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : pas de demandes particulières
  • Conditions de travail : analyse ergonomique des postes de travail avec la mise en place d’un référent ergonomique
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels, dite GEPP : actualisation des fiches de description de poste existantes et des positionnements dans la grille de classification CCN métallurgie
  • L’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge : pas de demandes particulières
Pour FO :
  • Politique salariale : une enveloppe d’augmentation de 3% et/ou la mise en place d’un treizième mois
  • Temps de travail : mise en place d’une prime d’habillage
  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : pas de demandes particulières
  • Conditions de travail : suivi de l’étude RPS réalisée en 2025.
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels, dite GEPP : pas de demande particulière.
  • L’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge : pas de demandes particulières
Pour la CFE-CGC :
  • Politique salariale : une enveloppe d’augmentation de 3.5%
  • Temps de travail : assouplissement des règles pour la mise en place d’un deuxième jour de télétravail
  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : pas de demande particulière.
  • Conditions de travail : analyse RPS auprès des cadres
  • La gestion des emplois et des parcours professionnels, dite GEPP : pas de demandes particulières.
  • L’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge : favoriser et accompagner le transfert de compétences pour les salariés en fin de carrière ; favoriser la mobilité intra groupe et l’échange de compétences intra groupe.
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. Les parties ont étudié et discuté de ces propositions en prenant en compte également les indices relatifs à la consommation et à l'inflation.
Les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes obligatoires ainsi que sur le temps de travail et les conditions de travail. A l’issue de la réunion du 16 janvier 2026, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Politique salariale

  • Champ d’application et éligibilité

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2025 et justifiant encore de leur présence au 1er avril 2026 (date de la révision des salaires).
Les employés embauchés après le 30 septembre 2025 ne sont pas éligibles à une augmentation du salaire de base avant l’exercice 2027.
Le présent accord ne vise pas les alternants (contrat d’apprentissage – contrats de professionnalisation) ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.
Les revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1er avril 2026 sauf autrement mentionné.
  • Augmentations

Une revalorisation globale des salaires pouvant aller jusqu’à 3% de la masse salariale est allouée à l’augmentation des salaires de base annuels.
  • Augmentation des primes de nuit, primes d’équipe

La prime de nuit sera revalorisée et alignée avec l’augmentation de 3%.
Prime de nuit : 56.53 euros bruts par nuit travaillée.
La prime d’équipe est revalorisée pour 2026 avec un plancher à partir de la classification D8 dont le montant est de 7,82 euros.
  • Augmentation de l’indemnisation repas

Revalorisation de l’indemnisation repas à hauteur de 7,50 euros nets par jour travaillé.
Cette revalorisation aura lieu à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 – Egalité professionnelle hommes – femmes

L’index égalité professionnelle hommes - femmes est estimée à 93 points et consolidée à la date de la signature de l’accord à 94 points (sur un total de 100 points). La loi précise que si l’index est inférieur à 75 points, l’entreprise aura trois ans pour améliorer sa parité hommes - femmes à travers cinq actions correctives. L’index étant supérieur à 75 points, aucune action corrective n’est donc nécessaire.

Article 4 – Conditions de travail : Risque psycho sociaux 

Dans un contexte de transformation de l’entreprise et de conduite du changement, la direction s’est engagée à veiller tout particulièrement aux risques psychosociaux pouvant en découler et à la santé mentale de ses collaborateurs. Un groupe de travail a été mis en place en décembre 2025 et perdurera en 2026.

Article 5 – Temps de travail

La direction s’engage à assouplir les modalités pour la mise en place d’un deuxième jour de télétravail.

Article 6 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

La direction s’engage à mener au cours de l’année 2026 un audit des actuelles fiches de description de poste existantes et des positionnements dans la grille de classification CCN métallurgie.
Une cartographie des emplois sera établie ainsi que des parcours professionnels.
Une analyse de l’évolution des emplois sera également menée en regard de la stratégie à 3 ans.
Le plan de formation devra répondre à ces évolutions.
La direction s’engage également à ouvrir au cours du premier semestre des négociations sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels avec les organisations syndicales.

Article 7 – L’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

La direction s’engage également à ouvrir au cours du premier semestre des négociations sur l’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

Article 8 - Prise d’effet

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2026, sauf si mention différente.


Article 9 - Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
  • Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Orléans ;

  • Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Beaune la Rolande, le 27 janvier 2026.

Pour la Direction :


Pour la délégation syndicale CFDT :



Pour la délégation syndicale FO :



Pour la délégation syndicale CFE-CGC :

Mise à jour : 2026-04-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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