L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de CRIMEE, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes, Ci-après dénommée I’ « Association »,
D'UNE PART
Et toutes les organisations présentes aux réunions de négociation :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e). L'organisation syndicale CGT-FO, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e). L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D’AUTRE PART
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont déroulées au cours de 4 réunions de négociation de mai 2023 à septembre 2023, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Association Moissons Nouvelles. Dans le cadre de ces négociations, la Direction de l’association a présenté aux délégations syndicales les documents remis préalablement, en les commentant, et a fourni les explications complémentaires sollicitées par les membres des délégations syndicales. Les parties constatent qu’au terme des négociations, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture des négociations annuelles obligatoires de 2023. A titre subsidiaire, il est rappelé que le niveau des salaires au sein de Moissons Nouvelles est déterminé :
Par le classement fonctionnel de la CCN66 en ce qui concerne le nombre de points ;
Par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux, et qui est soumis à un agrément ministériel.
Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.
Article 1 : Rappel du déroulement des négociations annuelles obligatoires
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Moissons Nouvelles ont été invitées par la Direction Générale à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, regroupées en trois grands thèmes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.
Article 2 : Dernier état des thèmes abordés
Suite aux réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, l
es 11 mai 2023, 15 juin 2023, 6 juillet 2023, et 13 septembre 2023, les accords suivants ont été obtenus :
L’accord sur la participation aux frais de transport du personnel :
Conclu le 6 juillet 2023 pour une durée indéterminée, cet accord a pour objet de définir les différentes modalités de participation de l’employeur aux frais de transport des salariés, ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif au sein de l’ensemble des établissements de l’Association.
L’accord relatif à l’exercice du droit syndical :
Conclu le 13 septembre 2023 pour une durée de deux ans, cet accord met en place, par l’instauration des bons de délégation, un cadre clair, coordonné et concerté destiné à accompagner les salariés disposant d’un mandat syndical ou d’une fonction représentative. Cet accord réaffirme la pleine effectivité de l’expression syndicale dans l’association, en conférant et en garantissant aux organisations syndicales les moyens nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
L’accord relatif à l’organisation des négociations annuelles obligatoires :
Conclu le 13 septembre 2023 pour une durée de deux ans, cet accord a pour objet de définir les modalités pratiques encadrant la tenue de ces négociations. Il précise notamment la composition des délégations invitées à participer à ces dernières, ainsi que les règles de fonctionnement et d’organisation des réunions prévues à ce titre.
L’accord relatif au don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade ou un salarié proche aidant :
Conclu le 13 septembre 2023 pour une durée de deux ans, cet accord s’inscrit pleinement dans les principes et valeurs prônées par Moissons Nouvelles, en instaurant un dispositif d’entraide et de solidarité entre salariés, fondé sur le principe du volontariat. Les dispositions prévues permettent à un salarié volontaire de renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l’association qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif est également applicable aux salariés « proche aidant », c’est-à-dire venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie, d’un handicap, ou dit « en fin de vie ». Outre le don de jours, l’accord prévoit également la mise en place d’un congé pour proche aidant à l’égard des salariés éligibles, porté à 3 jours par an (ou 5 jours en cas d’éloignement géographique).
L’accord relatif au renouvellement du CSE et du CSEC :
Conclu le 15 décembre 2023 pour une durée de cinq ans, cet accord délimite, pour les nouvelles mandatures, le périmètre, l’architecture et le fonctionnement des instances élues au sein de l’Association.
Sur les autres thèmes, présentés lors des réunions, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour ces négociations, en particulier sur :
Le bénéfice pour les collaborateurs de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Cette demande a été refusée en l’état par la Direction, compte tenu des enveloppes fermées fixées par les autorités de tarification, et qui ne prévoient pas l’intégration de ces primes.
La mise en place d’un accord portant sur le vote électronique : Les organisations syndicales et la Direction ne sont pas parvenues à conclure un accord en la matière. La Direction a donc mis en œuvre une décision unilatérale le 9 mai 2023, dans le but de faciliter les démarches de vote lors des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l’Association.
La mise en place d’un accord portant sur la médaille du travail : L’organisation syndicale porteuse de la proposition d’accord a transmis à la Direction un projet en la matière. Suite aux discussions et aux contre-propositions sur ledit projet, un accord n’a pas pu aboutir. La Direction a procédé ainsi, par voie unilatérale en date du 16 octobre 2023, à la mise en place d’une valorisation financière afin de récompenser l’ancienneté et l’engagement des salariés répondant aux critères d’attribution de ladite prime.
D’autres thématiques ont également été abordées, mais les organisations syndicales et la Direction n’ont pas pu parvenir à un accord dans ces domaines, énumérés ci-dessous :
Congés menstruels,
Télétravail,
Ségur pour tous,
Transferts,
Mise en place des titres-restaurants.
Dès lors, le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal :
sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux centraux signataires ;
fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales dans les conditions prévues à l'article L. 2242-4, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de l’association, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 mars 2024, en 8 exemplaires originaux,
