et les organisations syndicales : - C.G.T., représentée par M. ------------------, délégué syndical, assisté de Mme --------------------- - F.O., représentée par M. --------------------, délégué syndical, assisté de M. -------------------------
d’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société MOYPARK BEEF ORLEANS ont été invitées à négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 18/03, 28/03, 08/04, et 11/04/2024
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu de l’accord suivant :
Préambule
Dans ce contexte encore inflationniste (inflation de 3% d’après l’INSEE) et connaissant actuellement une baisse d’activité, la Direction et les Partenaires Sociaux ont cherché à trouver un accord permettant de couvrir l’inflation et ce, dans des conditions acceptables pour l’entreprise.
Il est en outre rappelé que ces négociations font suite à un accord encore particulièrement significatif en 2023 : 6,2% pour la catégorie ouvrier/employé ; entre 4 et 5,3% pour les ETAM les Cadres (pourcentage en fonction du salaire de base)
THEME 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Article 1 : Augmentations des salaires
Personnel Ouvriers / Employés :
Augmentation générale des salaires
de 4.50 %, applicable sur la paie d’Avril.
Personnel Techniciens & Agents de Maîtrise :
Augmentation générale des salaires de
3.50 %, applicable sur la paie d’Avril pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Avril 2024.
Une enveloppe additionnelle de minimum
0.50% sera consacrée aux augmentations individuelles.
Soit une augmentation totale de
4.00%.
Personnel Cadres :
Augmentation générale des salaires de
3.00 %, applicable sur la paie d’Avril pour les personnes ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Avril 2024.
Une enveloppe additionnelle de minimum
0.50% sera consacrée aux augmentations individuelles.
Soit une augmentation totale de
3.50%.
Article 2 : Prime d’assiduité
Pour rappel, les conditions de la prime d’assiduité négociée lors des NAO de l’an passé sont :
225€ pour 0 jour d’absence
150€ pour 1 jour d’absence.
100€ pour 2 jours d’absences.
75€ pour 3 jours d’absences.
0€ au-delà de 3 jours d’absences.
Dans l’hypothèse où le montant total des primes individuelles calculées, selon les règles ci-dessus, serait inférieur à 20 000€ , le différentiel avec 20 000€ serait alors redistribué à part égale entre les personnes sans aucun jour d’absence.
L’objectif de l’augmentation potentiel de l’enveloppe de la Prime d’assiduité est de récompenser les salariés ayant dû faire face aux absences de leurs collègues.
Article 3 : Augmentation du prix du repas :
Le prix du repas global passe de 7,00€ à 12€. L’augmentation est totalement prise en charge par l’entreprise, la part salarié reste donc à 3.00€ pour 2024.
Article 4 : Précision sur la Journée de Convenance :
La journée de convenance est une journée d’absence payée qui est accordée par son supérieur hiérarchique. En présence d’un justificatif valable et de la prise de la totalité des RTT pour les personnes en disposant, elle n’impacte pas la prime d’assiduité sinon elle sera comptée comme une journée d’absence.
Article 5 : Temps de travail : Maintien de l’accord 35 heures :
La Direction se permet de noter que l’accord 35h date de 1999 et reste d’actualité. Il est toutefois prévu de le retravailler prochainement.
Le télétravail, pour les postes le permettant, est toujours d’actualité à raison de 2 jours par semaine avec accord du responsable et coordination au sein du service pour assurer une présence sur site.
Article 6 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Intéressement et Participation
La société MOYPARK BEEF ORLEANS bénéficie d’un accord de participation à durée indéterminée et d’un accord d’intéressement pour les années 2022-2023-2024.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.
THEME 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 7 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Une attention particulière est portée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle femme/homme pour l’année 2023 est de 98/100.
Notre accord collectif étant arrivé à terme, il sera donc renégocié postérieurement à la NAO.
Article 8 : La qualité de vie au travail
La qualité de vie et des conditions de travail reste toujours au cœur des réflexion menées au cours de l’année 2024 avec la poursuite de la mise en œuvre de la démarche QVCT et Risques Psychosociaux (RPS).
L’objectif étant d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des collaborateurs de MOYPARK BEEF Orléans.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé : - à la DREETS via le site de dépôt des accords d’entreprise : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis aux Organisations Syndicales.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage dès le lendemain de son dépôt.
Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.
Fait en 5 exemplaires originaux, Fleury les Aubrais, le 16 Avril 2024,
Pour Moy Park Beef OrléansPour la C.G.T.Pour F.O.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général
