La Direction de MOY PARK France et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 25 février, 4 mars, 12 mars 2025 et le 25 mars 2025.
En rappelant les résultats de 2024, la Direction a évoqué le contexte économique, social et organisationnel de l’entreprise. La Direction et les Délégués Syndicaux ont notamment discuté des effets de l’inflation.
La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :
Etablissement d’Hénin-Beaumont :
xx, Délégué Syndical FO
xx, Délégué Syndical FO
xx, Délégué Syndical CGT,
xx, en remplacement de xx, Délégué Syndical CGT
xx, Délégué Syndical CFDT
xx, Délégué Syndical CFDT
La Direction est composée de la manière suivante :
Cette année, la Direction a pour projet de travailler en concertation avec les représentants du personnel sur un avenant à l’accord 35 heures pour permettre de clarifier certains points non prévus dans l’accord initial.
Pour rappel, l’accord 35h date de 1999 et plusieurs articles de cet accord sont caduques.
Les sujets qui seront discutés seront notamment :
La prise des RTT,
Le report des RTT
Le rachat de RTT non utilisé
La possibilité de prendre des RTT négatifs
Les temps partiels
Le rythme de prise de RTT
Les CET
Don de RTT
Un document spécifique sera réalisé sur le sujet sans remettre en question les principes fondamentaux de l’accord initial de 1999.
Article 2 : Garantie de l’emploi sur les sites d’Hénin et Embauches :
La Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site d’Hénin.
Comme chaque année, la Direction a souhaité rappeler les efforts en terme de recrutement depuis 2016 :
30 recrutements en 2016, 21 personnes en 2017, 30 personnes en 2018, 39 personnes en 2019
22 personnes en 2020, 33 personnes en 2021 et 97 personnes en 2022
30 personnes en 2023, 7 personnes en 2024.
Nous avons le souhait de maintenir le nombre de salariés sur nos sites. Pour cette année, il est rappelé l’engagement important en terme de recrutement, tel que fixé dans la feuille de route 2025.
La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées. La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches. Ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes.
Par ailleurs, la Direction propose de poursuivre sa volonté de faire évoluer à chaque fois que cela est possible, les salariés en interne.
Il est également rappelé l’engagement fort en terme de formation d’une année sur l’autre et particulièrement cette année comme indiqué dans la feuille de route.
Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :
La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 4 mois. Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.
Article 4 : Augmentation générale des salaires :
A compter du 1er Avril 2025, une augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes : Statut Ouvriers / Employés : 2.50% Statut Agent de Maitrise : 2,50%
Concernant les cadres : les statuts Assimilés et Cadres auront une augmentation générale à hauteur de 1,80% jusqu’au salaire de 90 000€ annuel. Au-delà, l’augmentation sera individuelle et non collective.
Ce pourcentage sera appliqué sur le salaire de base sans effet rétroactif à compter de la paye d’Avril 2025.
Article 5 : Prime sénior / ancienneté :
La prime sénior est actuellement de 250€ annuelle et elle est accordée à partir de 55 ans avec une condition d’ancienneté de 10 ans.
Nous convenons que cette prime est maintenue et que la condition d’ancienneté est supprimée. Il sera néanmoins indispensable d’avoir travaillé au moins 8 mois dans l’année pour en bénéficier.
A compter de l’année 2025, une prime versée tous les 5 ans dès que l’ancienneté Moy Park / Pilgrims atteindra le seuil tel que défini : (sous réserve d’être présent au moins 6 mois dans l’année de référence).
15 ans : 200€ 35 ans : 1 000€ 20 ans : 300€ 40 ans : 1 250€ 25 ans : 500€ 45 ans : 1 500€ 30 ans : 750€
Exemple :
Chaque mois, une vérification sera réalisée sur les personnes ayant eu 15 ans (20, 25…) d’ancienneté sur le mois concerné et le versement de la prime correspondant sera réalisé.
Disposition applicable au 1er Janvier 2025. La prime sera versée à la date anniversaire de l’année concerné. Sous l’intitulé « date d’embauche » correspondant à la date de signature de contrat Moy Park / Pilgrims
Article 6 : Abondement du PEE
La contribution financière de l’Entreprise au Plan est fixée par bénéficiaire comme suit :
Taux et plafond choisis dans les limites légales
Taux de l’abondement 2025 (versé en 2026) sera de 15 %
Limité à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 7 : Transport / Déplacements :
En lien avec notre souhait d’instaurer une démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale, la Direction rappelle l’application des mesures suivantes :
Une participation de 300€ pour l’achat d’un vélo sous réserve d’un usage régulier domicile-travail
La prise en charge de 50% de l’abonnement transports publics
Ces actions visent à encourager la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à préserver l’environnement et de pratiquer une activité extraprofessionnelle sportive.
Les dispositions relatives au chargement des voitures électriques ne sont pas remises en question.
Pour rappel, une prime de déplacement de 26€ en cas de 6ème jour est déjà attribuée. Des dispositions relatives au co-voiturage sont déjà existantes et encouragées.
Ces dispositions ne sont pas remises en question.
Cette année, la Direction met en place une prime transport établissant un versement mensuel de 0.75€ brut par jour travaillé / présent sur le poste pour les équipes dites postées (5h, 13h, 21h et week end).
Cette prime est liée à l’absence de moyens de transports collectifs aux horaires indiquées.
Cette prime ne sera pas attribuée au personnel bénéficiant du rechargement gratuit par les bornes électriques ou de véhicule de fonction ou encore venant en transport en commun.
Compte tenu du délai de traitement et de sa complexité, cette prime sera applicable en Mai 2025 et non rétroactive.
Article 8 : Revalorisation du budget du CSE
Le budget du CSE (Œuvres sociales) sera revalorisé de 6%, ce budget s’élèvera donc à 1.06%.
Cela s’élève à 12K€ en référence du budget 2024.
Article 9 : Prime d’Assiduité :
Sur proposition des représentants du personnel et en accord avec la Direction, une prime dite d’assiduité a été mise en place pour l’année 2022 et sera reconduite en 2025.
Cette prime vise à valoriser les personnes présentes tout au long de l’année, elle est versée aux salariés ayant été présents sur un semestre civil complet et ne faisant pas l’objet d’absence sur ce même semestre. Elle sera versée en deux fois et concernera les absences sur les 2 semestres de l’année civile (du 1er Janvier au 30 Juin pour le 1 semestre puis du 1er Juillet au 31 Décembre pour le 2ème semestre).
Elle sera versée le mois suivant du semestre échu, donc en Juillet pour le 1er semestre de l’année et en Janvier (de l’année suivante) pour le 2ème semestre de l’année.
En cas d’absence d’une journée sur le semestre concerné, il n’y aura donc pas de versement de cette prime.
Le montant de cette prime de présence s’élèvera
à 90€ brut par semestre, donc 180€ brut à l’année.
Dans le cas où le collaborateur aura été présent tout au long de l’année,
une surprime de 60€ brut sera ajoutée à celle du 2ème semestre pour la personne concernée, soit 240€ à l’année.
A noter :
En 2022 : 50€ le 1er semestre, 50€ le 2ème semestre et une surprime de 20€ (soit 120€ au total).
En 2023 : 80€ le 1er semestre, 80€ le 2ème semestre et une surprime de 50€ (soit 210€ au total).
En 2024 : 85€ le 1er semestre, 85€ le 2ème semestre et une surprime de 55€ (soit 225€ au total).
Pour rappel, ne sont pas considérées comme absence pour l’attribution de la prime d’assiduité :
Les prises de congés payés légaux, les prises de RTT ou de récupération d’heures, les repos compensateurs, les prises de congés sur le compte épargne temps (CET),
Les congés maternité ou paternité,
Les prises de congés accordés pour évènements familiaux
Les absences journées enfant malade dans la limite des droits autorisés par les accords collectifs
Les absences en temps partiel thérapeutique,
Les absences en délégation
Les absences pour formation
Toute autre cause de journée d’absence sur un semestre civil entraînera la NON-ATTRIBUTION de la prime d’assiduité semestrielle concerné, notamment pour :
Absence injustifiée, absence non autorisée, mise à pied
Absence pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet
Absences pour congés personnels type congé sabbatique, parental, création d’entreprise, Fongecif, congé pour projet de transition professionnelle, CET utilisé dans le cadre d’une formation…
Une absence « à cheval » sur les 2 semestres entrainera la perte de la prime d’assiduité sur les 2 semestres concernés.
Ces montants seront proratisés pour les salariés à temps partiel.
Une présence sur l’ensemble du semestre est requise pour un versement de cette prime (pas de calcul au prorata).
Article 10 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 mars 2025. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.
Article 11: Publicité
Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement, en un exemplaire, une version sur support électronique à la DREETS de Lens pour l’inspection du travail dont dépend l’entreprise et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Lens.
Fait à Hénin-Beaumont, le 31/03/2025, en 8 exemplaires originaux
xx xx xx
xx (en remplacement de xx) Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical
Délégué Syndical
xx xx xx xx Délégué syndical
Délégué syndical Directeur d’usine Responsable RH
Fait en 8 exemplaires Signé le 31/03/2025 à Hénin.
