MSL CIRCUITS, dont le siège social est situé, Parc Synergie Val de Loire, 6, 3éme avenue à MEUNG-SUR-LOIRE (45130), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par :
d’une part,
et les délégués syndicaux représentatifs de l’Entreprise :
PARTIE I – MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc224300479 \h 4
Article 1 : Revalorisation des salaires PAGEREF _Toc224300480 \h 4 1.1 Salariés occupant les emplois classés de A1 à C5 inclus PAGEREF _Toc224300481 \h 4 1.2 Salariés occupant les emplois classés à partir de C6 à E10 PAGEREF _Toc224300482 \h 4 1.3 Salariés occupant les emplois classés à partir de F11 PAGEREF _Toc224300483 \h 5 1.4 Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc224300484 \h 5 Article 2 – Revalorisation de la prime liée à la médaille du travail PAGEREF _Toc224300485 \h 5
PARTIE II – MESURES PERIPHERIQUES PAGEREF _Toc224300486 \h 5
Article 2 – Développement de la mobilité PAGEREF _Toc224300487 \h 5 Article 3 – Conclusion d’un accord d’intéressement PAGEREF _Toc224300488 \h 6 Article 4 – Reconduction de l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc224300489 \h 6 Article 5 – Conclusion d’un accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés PAGEREF _Toc224300490 \h 6
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc224300491 \h 6
Article 5 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224300492 \h 6 Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc224300493 \h 6 Article 7 : Condition de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc224300494 \h 7 Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc224300495 \h 7 Article 9 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc224300496 \h 7 PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les thématiques suivantes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ;
la mobilité des salariés entre le domicile et le lieu de travail.
Dans ce cadre, les parties ont procédé à un état des lieux des accords et dispositifs existants au sein de la société MSL Circuits relatifs à ces différentes thématiques.
À ce titre, il est rappelé que :
un protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire a été signé le 21 mars 2025 pour une durée d’un an. Arrivant à échéance, les thèmes qui y étaient abordés font l’objet d’une nouvelle discussion dans le cadre du présent accord ;
un avenant de révision relatif à l’organisation du temps de travail, signé le 21 mars 2025 pour une durée indéterminée, permet de satisfaire aux obligations de négociation en matière de temps de travail. En conséquence, ce thème n’est pas traité dans le présent accord ;
un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, signé le 5 mai 2023 pour une durée de quatre ans, demeure pleinement applicable. Les dispositions relatives aux écarts de rémunération en cas de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes étant déjà traitées dans cet accord et aucun écart manifeste n’ayant été constaté, ce point n’est pas abordé dans le présent accord ;
un accord d’intéressement est négocié et conclu parallèlement au présent accord, l’accord précédent étant arrivé à échéance. Celui-ci avait été conclu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Cette thématique n’est donc pas traitée dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire ;
un plan de mobilité durable, conclu jusqu’au 31 décembre 2025, est arrivé à échéance. Les dispositions relatives à la mobilité des salariés entre le domicile et le lieu de travail sont, en conséquence, traitées dans le cadre du présent accord à travers la réalisation d’un plan de mobilité durant pour l’année 2026 ;
un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, conclu le 14 avril 2021 pour une durée de cinq ans, arrive à échéance. À ce titre, un accord d’entreprise distinct est négocié et conclu avec les partenaires sociaux sur les thématiques obligatoires afférentes à la GEPP ;
enfin, conformément à l’article L.2242-2-1 du code du travail, qui instaure une obligation spécifique de négociation relative à l’aménagement de la fin de carrière, les parties ont convenu de négocier et de conclure un accord d’entreprise distinct sur ce sujet, distinct à la fois de la NAO et de l’accord GEPP, afin de valoriser les travaux menés tout au long de l’année 2025 par le groupe de travail dédié. En conséquence, ces dispositions ne sont pas abordées dans le présent accord.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies à 4 reprises, les Jeudis 05 Février, 19 Février, 26 Février et 05 Mars 2026. À l’issue de ces réunions et après échanges de points de vue, les parties sont parvenues à un rapprochement ayant permis la conclusion du présent accord.
PARTIE I – MESURES SALARIALES
Article 1 : Revalorisation des salaires
La Direction rappelle que l’exercice 2025 s’est soldé par des résultats positifs. Malgré une performance opérationnelle contrastée, les résultats demeurent solides, notamment en raison du dynamisme des ventes et d’un contexte favorable en matière d’achats de matières premières. Ces résultats permettent le déclenchement des dispositifs d’intéressement et de participation, traduisant ainsi la reconnaissance de l’engagement collectif des salariés.
Toutefois, la Direction souligne que le contexte économique impose une vigilance accrue. Plusieurs éléments appellent à la prudence :
une dégradation de certains indicateurs opérationnels et fondamentaux, notamment en matière de sécurité, de taux de rebuts, d’écarts d’inventaire et de respect des procédures ;
un nombre insuffisant d’awards remportés en 2025, dans un contexte de pression concurrentielle renforcée, y compris auprès de clients historiques ;
un marché automobile demeurant incertain et peu prévisible dans un environnement international instable.
Afin d’assurer la pérennité et la prospérité du site, les parties rappellent que le renforcement de la compétitivité repose sur trois axes prioritaires :
la poursuite des investissements ;
l’amélioration significative de la performance opérationnelle, assortie d’un niveau d’exigence renforcé ;
la maîtrise et la stabilisation des coûts salariaux.
Dans ce cadre, et à l’issue des échanges intervenus avec les organisations syndicales représentatives, les parties conviennent des mesures suivantes :
1.1 Salariés occupant les emplois classés de A1 à C5 inclus
Une augmentation garantie de 1.25% sur le salaire de base temps plein pour l’ensemble des salariés de la catégorie visée,
Des augmentations individuelles de 1.25% sur le salaire de base temps plein pour l’ensemble des salariés de la catégorie visée.
Ces mesures entreront en application au 1er juin 2026.
1.2 Salariés occupant les emplois classés à partir de C6 à E10
Des augmentations individuelles de 2,25% en moyenne sur le salaire de base temps plein, concernant au moins 85% de l’effectif.
Cette mesure entrera en application au 1er juin 2026.
1.3 Salariés occupant les emplois classés à partir de F11
Des augmentations individuelles de 2% en moyenne sur le salaire de base temps plein, concernant au moins 85% de l’effectif.
1.4 Conditions d’éligibilité Pour bénéficier des mesures prévues au présent article, les salariés doivent :
être concernés par l’évaluation des compétences comportementales ;
être présents dans les effectifs à la date d’application des mesures, soit le 1er juin 2026, et justifier d’une date d’entrée effective antérieure au 1er septembre 2025.
Sont exclus du bénéfice des présentes dispositions :
les alternants ;
les salariés en préavis de départ à la date d’application des mesures.
Article 2 – Revalorisation de la prime liée à la médaille du travail
Les parties conviennent d’augmenter de 80€ brut les primes forfaitaires versées aux salariés à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail.
En conséquence, les montants prévus à l’article 23 de l’accord relatif aux avantages sociaux signé le 21 mars 2025 sont désormais fixés comme suit :
Médaille Montant brut Argent – 20 ans 490 € Vermeil – 30 ans 670 € Or – 35 ans 780 € Grand Or – 40 ans 920 €
Afin d’assurer la pérennité de cette mesure, un avenant à l’accord relatif aux avantages sociaux du 21 mars 2025 sera conclu.
PARTIE II – MESURES PERIPHERIQUES
Article 2 – Développement de la mobilité
Les parties réaffirment leur engagement en faveur du développement de la mobilité des collaborateurs, tout en veillant à la préservation de leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation des produits pétroliers.
À ce titre, elles conviennent de renouveler l’accord mobilité conclu en 2025, lequel prévoyait notamment un partenariat avec la plateforme BlaBlaCar Daily afin de favoriser le covoiturage professionnel et de permettre aux salariés d’organiser collectivement leurs déplacements domicile-travail, générant ainsi des économies.
Dans le prolongement de cette démarche, la Direction s’engage, dans le cadre du plan de mobilité 2026, à continuer la mise en œuvre d’une prime de mobilité durable d’un
montant de 0,15 euro par trajet réalisé en covoiturage, au bénéfice des collaborateurs covoiturés. Cette prime est versée dans les conditions sociales et fiscales en vigueur applicables au dispositif de mobilité durable.
Article 3 – Conclusion d’un accord d’intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Cet accord définit les conditions de déclenchement et de calcul de la prime d’intéressement, lesquelles reposent sur des indicateurs financiers et économiques, notamment le résultat d’exploitation (REX), ainsi que sur des critères de performance opérationnelle de l’entreprise.
Article 4 – Reconduction de l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Les parties ont procédé à la reconduction de l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Cette reconduction s’accompagne de précisions apportées sur certaines thématiques ainsi que d’une mise à jour du texte, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis la conclusion de l’accord initial. L’accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Article 5 – Conclusion d’un accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés
Conformément à la nouvelle obligation de négociation en vigueur, les parties ont conclu un accord relatif à l’emploi et au travail des salariés expérimentés, portant notamment sur l’aménagement des fins de carrière. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MSL Circuits.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de son dépôt, pour une durée d’un (1) an et fera l’objet au préalable des formalités de dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Condition de suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un an au moment des négociations annuelles obligatoires et au terme de la durée d’application du présent protocole d’accord afin de s’assurer de sa bonne exécution et d’en renégocier les thèmes conformément aux dispositions légales.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, situé au 44 rue de la Bretonnerie, 45044 ORLEANS.
Un exemplaire sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la métallurgie (CPPNI).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Meung-sur-Loire en 7 exemplaires, le 30 mars 2026
