ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARI
ÉS EXPERIMENTÉS
Entre, la société
MSL CIRCUITS, dont le siège social est situé, Parc Synergie Val de Loire, 6, 3éme avenue à MEUNG-SUR-LOIRE (45130), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par :
d’une part,
et les délégués syndicaux représentatifs de l’Entreprise :
PARTIE I : LE RECRUTEMENT DES SALARIES EXPERIMENTES PAGEREF _Toc225444034 \h 5
Article 1 : Non-discrimination à l’embauche PAGEREF _Toc225444035 \h 5 Article 2 : Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE ou CDI Sénior) PAGEREF _Toc225444036 \h 6 Article 2.1 : Les conditions d’embauche d’un Contrat de valorisation de l’expérience PAGEREF _Toc225444037 \h 6 Article 2.2 : Les conditions de mise à la retraite PAGEREF _Toc225444038 \h 7
PARTIE II : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES PAGEREF _Toc225444039 \h 7
Article 3 : Les entretiens de parcours professionnel PAGEREF _Toc225444040 \h 8 Article 3.1 : Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière PAGEREF _Toc225444041 \h 8 Article 3.2 : Un entretien de parcours professionnel au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié PAGEREF _Toc225444042 \h 9 Article 4 : Aménagements du temps de travail PAGEREF _Toc225444043 \h 9 Article 4.1 : Missions ponctuelles dédiées PAGEREF _Toc225444044 \h 9 Article 4.2 : Passage en journée PAGEREF _Toc225444045 \h 10 Article 4.3 : La suppression de l’alternance des postes PAGEREF _Toc225444046 \h 10 Article 5 : Utilisation du CPF PAGEREF _Toc225444047 \h 11
PARTIE III : L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE PAGEREF _Toc225444048 \h 11
Article 6 : La retraite progressive PAGEREF _Toc225444049 \h 11 Article 6.1 : Les dispositions légales de la retraite progressive PAGEREF _Toc225444050 \h 11 Article 6.2 : Surcotisation retraite PAGEREF _Toc225444051 \h 12 Article 6.3 : Procédure de demande PAGEREF _Toc225444052 \h 13 Article 7 : Conversion de l’indemnité de départ en retraite en départ anticipé PAGEREF _Toc225444053 \h 13 Article 7.1. Principe du dispositif PAGEREF _Toc225444054 \h 13 Article 7.2. Bénéficiaires PAGEREF _Toc225444055 \h 14 Article 7.3. Formalités de demandes et modalités de réponse PAGEREF _Toc225444056 \h 14
PARTIE IV : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES DES SALARIES EXPERIMENTES PAGEREF _Toc225444057 \h 15
Article 8 : Missions de tutorat PAGEREF _Toc225444058 \h 15 Article 8.1 : Transmission des savoirs PAGEREF _Toc225444059 \h 15 Article 8.2 : Chantiers de progrès et d’amélioration continue PAGEREF _Toc225444060 \h 15 Article 9 : Conception et animation de modules de formation PAGEREF _Toc225444061 \h 16 Article 9.1 – Conception et animation de modules de formation PAGEREF _Toc225444062 \h 16
PARTIE V : LA SANTE AU TRAVAIL ET LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc225444063 \h 17
Article 10 : Bilan postural PAGEREF _Toc225444064 \h 17 Article 11 : Changement d’emploi en cas de contraintes PAGEREF _Toc225444065 \h 17 Article 12 : Bilan santé PAGEREF _Toc225444066 \h 18
PARTIE VI : ACCOMPAGNEMENT A LA PREPARATION A LA RETRAITE PAGEREF _Toc225444067 \h 18
Article 13 : Rencontre avec la caisse de retraite PAGEREF _Toc225444068 \h 18 Article 14 : Une formation aux futurs retraités PAGEREF _Toc225444069 \h 19
PARTIE VII : MESURES EXISTANTES PAGEREF _Toc225444070 \h 19
Article 15 : Les congés supplémentaires PAGEREF _Toc225444071 \h 19 Article 15.1 : Les congés seniors PAGEREF _Toc225444072 \h 19 Article 15.2 : Congés liés au cycle de travail PAGEREF _Toc225444073 \h 20 Article 16 : Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc225444074 \h 20 Article 17 : Retraite supplémentaire PAGEREF _Toc225444075 \h 20
PARTIE VIII : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc225444076 \h 21
Article 18 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc225444077 \h 21 Article 19 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc225444078 \h 21 Article 20 : Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc225444079 \h 21 Article 21 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc225444080 \h 21 Article 22 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc225444081 \h 21 Article 23 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc225444082 \h 22
PREAMBULE
La loi n° 2025989 du 24 octobre 2025 a instauré un nouveau thème de négociation périodique obligatoire, applicable non seulement au niveau des branches professionnelles mais également dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ainsi, la société MSL Circuits est concernée par cette négociation qui doit dorénavant être engagée tous les quatre ans et qui porte sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors, conformément au nouvel article L224221 du Code du travail.
Bien avant la création de cette obligation légale, la société MSL Circuits avait déjà engagé une réflexion approfondie sur l’accompagnement des salariés expérimentés. Cette préoccupation s’est concrétisée par l’intégration de mesures dédiées dans plusieurs accords d’entreprise, notamment les accords relatifs à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et à la Gestion des emplois et des parcours de compétences (GEPC), ainsi que dans les accords portant sur les avantages sociaux.
Le dernier accord GEPP, signé le 14 avril 2021 pour une durée de cinq ans, comportait plusieurs dispositions destinées à préparer et accompagner la fin de carrière des salariés. Il prévoyait notamment la mise en place d’un entretien de fin de carrière visant à anticiper le départ à la retraite, à préparer cette transition et à permettre à l’entreprise d’adapter les mesures d’accompagnement pertinentes. L’accord abordait également l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment à travers un point « santé et conditions de travail » organisé avec le service de santé au travail.
Il y était également prévu que les salariés dits expérimentés puissent utiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail. De même, des rencontres avec la caisse de retraite étaient organisées et, sur demande du salarié, un aménagement ou une réduction du temps de travail pouvait être mis en place.
L’accord Qualité de vie au travail (QVT), signé le 05 mai 2023 pour une durée de quatre ans, s’inscrit dans la même dynamique en prévoyant notamment une formation de deux jours destinés aux futurs retraités, accessible aux salariés de plus de 55 ans.
Enfin, les accords sur les avantages sociaux complètent ces dispositifs en accordant un jour de repos supplémentaire aux salariés 55 ans et plus travaillant selon des horaires atypiques, ainsi qu’une indemnité de départ à la retraite plus favorable que les dispositions conventionnelles applicables, elles-mêmes supérieures au minimum légal.
Ainsi, même en l’absence d’obligation légale antérieure, les partenaires sociaux s’accordent pour constater que l’accompagnement des salariés expérimentés a toujours constitué un axe fort du dialogue social au sein de la société MSL Circuits, dans une démarche d’anticipation et d’amélioration des fins de carrière.
Dans le cadre de la présente négociation, un diagnostic préalable a été élaboré afin de mettre à disposition des partenaires sociaux les données nécessaires. Ce diagnostic porte sur les thèmes imposés par la loi, à savoir :
le recrutement des salariés seniors ;
leur maintien dans l’emploi ;
l’aménagement des fins de carrière, notamment les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
la transmission des savoirs et des compétences, notamment au travers du mentorat, du tutorat et du mécénat de compétences.
Ce diagnostic a été préparé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant la Chargée de développement RH de la société et des salariés de l’entreprise. Il a permis d’identifier les besoins et attentes exprimés concernant l’aménagement de la fin de carrière au sein de la société MSL Circuits. Présenté en première séance de négociation, il a été jugé suffisant par les élus pour engager les échanges.
Les partenaires sociaux ont également mobilisé les données de la BDESE afin d’obtenir une vision globale de la place des salariés expérimentés au sein de la société.
Les parties rappellent qu’il n’existe pas d’âge légal déterminant le statut de salarié senior ou expérimenté. Toutefois, certaines dispositions du droit du travail et de la protection sociale se réfèrent à l’âge, notamment la visite médicale de micarrière à partir de 45 ans ou encore les dispositifs applicables aux salariés proches de l’âge de la retraite, autour de 60 ans, tels que la retraite progressive. Dans ce contexte, le présent accord détermine des bornes d’âge à partir desquelles certaines mesures spécifiques s’appliqueront.
S’appuyant sur les analyses menées, les travaux du groupe de travail et les réflexions communes, les partenaires sociaux se sont accordés sur les mesures présentées ciaprès.
PARTIE I : LE RECRUTEMENT DES SALARIES EXPERIMENTES
Article 1 : Non-discrimination à l’embauche
La société MSL Circuits réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement absolue à chaque étape du processus de recrutement.
À ce titre, elle s’engage à ne procéder à aucune discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, à l’égard des candidats. Cet engagement couvre notamment, mais sans s’y limiter, toute forme de distinction fondée sur l’âge, le sexe, l’origine, la situation familiale, l’état de santé, la grossesse, les opinions, le handicap, l’apparence physique ou tout autre critère prohibé par l’article L1132-1 du code du travail. En particulier, la société MSL Circuits veille à ce qu’aucun candidat ne soit écarté, défavorisé ou traité différemment en raison de son âge, que celuici soit perçu comme trop « jeune » ou trop « âgé ». L’appréciation des candidatures repose exclusivement sur les compétences, l’expérience, les aptitudes professionnelles et l’adéquation avec le poste proposé.
Afin de garantir l’application effective de ces principes, toute personne amenée à conduire un entretien d’embauche – qu’il s’agisse des membres du service des ressources humaines ou des managers recrutant pour leurs équipes – doit suivre un module de formation obligatoire de sensibilisation à la nondiscrimination dans le recrutement. Ce module vise à outiller les recruteurs, à prévenir les biais conscients ou inconscients et à renforcer une culture interne fondée sur l’équité, la transparence et l’objectivité.
La société MSL Circuits s’engage enfin à faire évoluer régulièrement ses pratiques de recrutement afin de s’assurer de leur conformité avec les règles en vigueur et de promouvoir des méthodes favorisant la diversité et l’inclusion au sein des équipes.
Article 2 : Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE ou CDI Sénior)
La société MSL Circuits réaffirme sa volonté de favoriser l’accès à l’emploi des personnes expérimentées et s’engage, chaque fois que cela est possible et compatible avec ses besoins, à recourir au contrat de valorisation de l’expérience (CVE).
En effet, la loi « senior » n° 2025989 du 24 octobre 2025 a créé ce nouveau contrat à durée indéterminée, à titre expérimental, destiné aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans. Ce dispositif vise à tenir compte des difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi seniors, davantage exposés au risque de chômage de longue durée.
Le CVE peut être conclu pendant toute la durée de l’expérimentation, soit sur une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 24 octobre 2025, jusqu’au 24 octobre 2030. Il est régi par l’ensemble des règles applicables aux contrats à durée indéterminée, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite, qui sont facilitées dans le cadre de ce dispositif.
En recourant au CVE, la société MSL Circuits souhaite contribuer activement à l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi seniors, tout en valorisant leur expérience, leurs compétences et la richesse de leurs parcours.
Article 2.1 : Les conditions d’embauche d’un Contrat de valorisation de l’expérience
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) peut être proposé à tout candidat remplissant, au moment de son embauche, l’intégralité des conditions suivantes, qui sont cumulatives :
Âge minimum :
Le candidat doit être âgé d’au moins soixante ans.
Inscription comme demandeur d’emploi :
Il doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
Situation au regard de la retraite :
Le candidat ne doit pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein relevant d’un régime légalement obligatoire, à l’exception des régimes spéciaux suivants :
régime des marins ;
régime de l’Opéra national de Paris ;
régime des mines ;
régimes de pensions militaires.
Absence d’emploi récent dans l’entreprise :
Le candidat ne doit pas avoir été employé, au cours des six mois précédant l’embauche, ni par la société MSL Circuits, ni, le cas échéant, par une société du groupe ALL Circuits.
Article 2.2 : Les conditions de mise à la retraite Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est soumis à l’ensemble des dispositions de droit commun applicables aux contrats de travail à durée indéterminée.
Toutefois, par dérogation, les règles relatives à la mise à la retraite font l’objet d’aménagements spécifiques prévus par la loi.
Conformément à la loi du 24 octobre 2025, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié recruté dans le cadre d’un CVE sans avoir à recueillir son accord préalable, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
le salarié a atteint l’âge de 67 ans, âge de départ à la retraite permettant l’obtention automatique d’une pension à taux plein ;
ou, avant 67 ans, le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, ce nombre variant en fonction de son année de naissance.
PARTIE II : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
Les parties conviennent que l’ensemble des mesures prévues à la présente partie est soumis à la validation préalable de la Direction des Ressources Humaines de la société MSL Circuits. Le service des Ressources Humaines dispose d’un délai de deux mois à la suite de la demande du salarié pour accepter ou refuser la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.
La mise en place de la mesure donne par ailleurs systématiquement lieu à la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail, lequel en constitue le cadre juridique et précise les modalités de la mission.
En fonction des mesures choisies par le salarié, les primes attachées au poste ou aux conditions de travail d’origine ne seront pas maintenues lorsque les caractéristiques de la mission exercée ne justifient plus leur versement.
Pour les dispositifs dont le bénéfice est conditionné à une durée exprimée en mois et/ou en années précédant le départ à la retraite, leur mise en œuvre est subordonnée à la présentation par le salarié d’un justificatif officiel attestant de la date prévisionnelle d’ouverture de ses droits à la retraite.
À ce titre, le salarié devra transmettre tout document émanant des organismes compétents, en respectant le délai de prévenance établi pour chaque mesure avant la mise en œuvre du dispositif, permettant d’attester de manière fiable de sa date de
départ à la retraite. À défaut de production de ce justificatif, le bénéfice du dispositif ne pourra être accordé.
En cas de modification par le salarié de sa date de départ à la retraite, notamment lorsque celle-ci s’avère inexacte, ou en cas de renonciation au dispositif, le salarié est rétabli dans un emploi similaire à celui occupé avant la mise en place du dispositif lorsque l’organisation du service le permet. Toutefois, lorsque les contraintes d’organisation le permettent, le maintien du dispositif initialement accordé pourra être envisagé, après examen et accord par la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 : Les entretiens de parcours professionnel
Les dispositions du Code du travail relatives à l’entretien professionnel ont été modifiées par la loi n° 2025989 du 24 octobre 2025, « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés ».
Cette loi réforme en profondeur l’entretien professionnel, désormais renommé «entretien de parcours professionnel », tant dans son contenu que dans sa périodicité, avec dorénavant un entretien de parcours professionnel lors de la première année suivant son entrée dans l’entreprise du salarié puis tous les 4 ans et un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans.
Elle introduit également deux nouveaux rendezvous obligatoires :
un entretien de parcours professionnel de micarrière,
et un entretien de parcours professionnel réalisé au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié.
Ainsi, la nouvelle législation prévoit des entretiens spécifiques dédiés aux salariés expérimentés, afin d’anticiper les évolutions de leur parcours, de mieux préparer leurs transitions professionnelles et d’accompagner de manière renforcée l’aménagement de leur fin de carrière.
Article 3.1 : Un entretien de parcours professionnel de mi-carrière Un entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la visite médicale de micarrière.
Dans le respect du secret médical, l’employeur n’a accès à aucune donnée de santé relative au salarié. Seules peuvent être évoquées, lors de cet entretien, les mesures éventuellement proposées par le médecin du travail.
En complément des thèmes habituellement abordés lors de l’entretien de parcours professionnel « classique », cet entretien porte également, lorsque cela s’avère pertinent, sur les points suivants :
l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
la prévention des situations d’usure professionnelle ;
l’identification des besoins en formation ;
les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
À l’issue de l’entretien, un document est mis à disposition pour le salarié au sein du logiciel RH utilisé par la société MSL Circuits. Il récapitule, sous forme de bilan, l’ensemble des éléments abordés.
Article 3.2 : Un entretien de parcours professionnel au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié Un entretien de parcours professionnel spécifique aux fins de carrière doit être organisé au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, soit entre 58 et 60 ans, pendant le temps de travail du salarié.
Lors de l’entretien de parcours professionnel intervenant dans cette tranche d’âge, les thèmes suivants sont abordés :
les compétences du salarié ainsi que les qualifications mobilisées dans son emploi actuel, et leur éventuelle évolution au regard des transformations de l’entreprise ;
la situation professionnelle et le parcours du salarié, appréciés au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi au sein de l’entreprise ;
les besoins en formation, qu’ils soient liés :
à l’activité professionnelle actuelle,
à l’évolution prévisible de l’emploi du fait des transformations de l’entreprise,
ou à un projet personnel du salarié ;
les souhaits d’évolution professionnelle, pouvant ouvrir la voie à :
une reconversion interne ou externe,
un projet de transition professionnelle,
un bilan de compétences,
ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
l’activation du Compte personnel de formation (CPF), l’accès au conseil en évolution professionnelle ;
les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment avec un passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document écrit, établi sous forme de bilan, mis à disposition pour le salarié au sein du logiciel RH utilisé par la société MSL Circuits.
Article 4 : Aménagements du temps de travail
Article 4.1 : Missions ponctuelles dédiées Les parties conviennent de mettre en place un dispositif permettant aux salariés expérimentés, sur la base du volontariat, d’être détachés totalement sur une mission ponctuelle, de formation ou de tutorat, afin de valoriser leurs compétences et de favoriser la transmission des savoirs au sein de la société MSL Circuits.
Le dispositif est accessible à tous les salariés volontaires, travaillant à la journée, disposant d’au moins quinze ans de spécialité dans leur emploi, acquis au sein de la société MSL Circuits ou dans une précédente expérience professionnelle, et justifiant d’une expérience minimale de cinq ans au sein de MSL Circuits afin d’assurer la maîtrise des process internes.
Le dispositif de missions ponctuelles peut être mobilisé à compter d’un an avant l’âge légal de départ à la retraite.
Article 4.2 : Passage en journée Les parties conviennent de mettre en place une mesure d’adaptation des postes de travail destinée à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en leur permettant, lorsque cela est possible, de passer d’un travail en équipe A/B et Nuit à un horaire de journée. Cette mesure vise à faciliter la fin de carrière de ces salariés, notamment lorsque certaines tâches spécifiques peuvent être réalisées indépendamment de la présence en équipe.
Le dispositif est accessible aux salariés volontaires appartenant aux équipes A/B et Nuit, et ce à partir de deux ans avant leur départ à la retraite. L’adaptation du poste et de l’horaire de travail repose sur l’identification de missions ou d’activités réalisables en horaire de journée, sans impact sur l’organisation des équipes ni sur la continuité de l’activité.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté partagée des parties de favoriser un accompagnement personnalisé des salariés expérimentés, de soutenir leur maintien dans l’emploi et de permettre un aménagement progressif et serein de leur fin de carrière.
Article 4.3 : La suppression de l’alternance des postes Les parties conviennent de mettre en place une mesure permettant aux salariés expérimentés de supprimer l’alternance des postes et d’exercer leurs fonctions au sein d’une équipe fixe, soit du matin, soit de l’aprèsmidi.
Cette adaptation vise à faciliter la fin de carrière des salariés tout en préservant l’équilibre des organisations de travail.
Le dispositif est accessible, sur la base du volontariat, aux salariés travaillant en équipes A et B, et ce à partir de deux ans avant leur départ à la retraite.
Les salariés concernés bénéficient du maintien de la prime d’équipe, dès lors que leur activité demeure exercée dans le cadre d’un fonctionnement en équipes comme défini dans la Convention Collective Nationale applicable.
La mise en œuvre du passage en équipe fixe est conditionnée à l’équilibre des équipes ou, à défaut, aux possibilités organisationnelles identifiées par le service.
La mesure est mise en œuvre dans le cadre d’une campagne annuelle. À cette occasion, la Direction de la société MSL Circuits informe les salariés de la période au cours de laquelle la suppression de l’alternance des postes peut être sollicitée, ainsi que du nombre de postes concernés et de la période retenue pour sa mise en application. Le salarié intéressé peut alors formuler une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Lorsque plusieurs demandes simultanées ne permettent pas de préserver l’équilibre de l’organisation du travail, la priorité est accordée au salarié le plus âgé, appréciée au regard de sa date de naissance.
La mise en place de la suppression de l’alternance des postes fait l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail. Cet avenant prévoit une période de deux mois pendant laquelle un retour à la situation initiale demeure possible, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, lorsque l’organisation du service ou la situation du salarié le justifie.
Cette mesure a pour objectif d’accompagner les salariés expérimentés dans l’adaptation progressive de leur rythme de travail, tout en maintenant la continuité et l’efficacité de l’organisation des équipes.
Article 5 : Utilisation du CPF Les parties conviennent de permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de mobiliser leurs heures inscrites sur leur Compte personnel de formation (CPF) pendant leur temps de travail, afin de soutenir leur montée en compétences, leur maintien dans l’emploi et la préparation sereine de leur fin de carrière.
Cette mesure vise à favoriser l’accès effectif à la formation des salariés expérimentés. La mobilisation du CPF sur le temps de travail reste subordonnée aux modalités d’organisation et de planification du service auquel les salariés sont affiliés, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée à l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. À ce titre, le salarié est tenu de solliciter un entretien auprès des Ressources Humaines afin de présenter son projet de formation et de formaliser sa demande.
PARTIE III : L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Article 6 : La retraite progressive
Article 6.1 : Les dispositions légales de la retraite progressive Les parties conviennent de favoriser l’accès des salariés expérimentés au dispositif de retraite progressive, afin de leur permettre d’aménager plus sereinement leur fin de carrière tout en maintenant un lien durable avec l’emploi.
La retraite progressive permet au salarié âgé d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance de réduire son temps de travail tout en percevant, à titre provisoire, une fraction de sa ou de ses pensions de retraite, destinée à compenser la baisse de rémunération résultant de cette réduction d’activité.
Ce dispositif peut se traduire par l’une des situations suivantes :
le salarié est déjà à temps partiel, ou déjà en forfait jours réduit représentant entre 40 % et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise ;
le salarié est à temps plein ou en forfait jours complet et passe, au moment de sa demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit compris entre 40 % et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise.
Parallèlement, le régime de retraite complémentaire AgircArrco permet également au salarié de percevoir une fraction de sa retraite complémentaire au titre de la retraite progressive, dès lors qu’il satisfait aux mêmes conditions d’âge et de durée d’assurance que celles prévues pour les régimes de retraite de base, soit 60 ans et 150 trimestres.
Durant toute la période d’activité à temps réduit, le salarié continue d’acquérir des points de retraite complémentaire, issus de sa poursuite d’activité professionnelle. Ces points seront pris en compte lors de la liquidation définitive de sa pension de retraite complémentaire.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif partagé par les parties de permettre aux salariés expérimentés d’adapter progressivement leur rythme de travail, tout en sécurisant leur transition vers la retraite.
Article 6.2 : Surcotisation retraite Les parties conviennent de mettre en place une mesure permettant d’accompagner les salariés expérimentés qui choisissent de bénéficier du dispositif de retraite progressive, en prévoyant une mesure de soutien financier spécifique.
À ce titre, la part patronale des cotisations retraite de base sera maintenue sur la base d’un temps plein 151h67, indépendamment de la réduction du temps de travail résultant du passage à temps partiel. Cette prise en charge majorée s’appliquera uniquement si le salarié choisit effectivement de maintenir, à sa charge, une assiette de cotisations salariales équivalents à celle retenue pour la part patronale, afin de garantir une cohérence dans le niveau global de cotisation retraite.
A titre d’exemple, lorsqu’un salarié opte pour la retraite progressive avec un temps de travail fixé à 80% d’un temps complet, l’assiette de cotisation de la retraite de base, part patronale et part salariale seraient, en principe, calculée sur 80% du salaire. Avec cette mesure, cette assiette est portée à 100% du salaire par le biais d’une surcotisation.
Cette mesure est réservée exclusivement aux salariés à temps plein qui décident de réduire leur durée de travail dans le cadre d’une retraite progressive. Elle ne s’applique pas aux salariés déjà à temps partiel et les forfaits jours réduits avant la mise en place de la mesure. Pour vérifier l’application de cette mesure, le salarié devra avoir été à temps plein au minimum 12 mois avant la demande de passage en retraite progressive.
Toutefois, afin de préserver l’équilibre financier et organisationnel du dispositif, les parties conviennent que cette « surcotisation » est limitée dans le temps. Elle peut être ouverte à compter de 60 ans et ne peut être maintenue au-delà de l’âge de 64 ans du salarié bénéficiaire.
Article 6.3 : Procédure de demande Tout d’abord, l'assuré qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande de liquidation provisoire d'une fraction de pension de retraite à l'organisme du régime de retraite auquel il est affilié.
Ensuite,
lorsque le salarié souhaite bénéficier de la retraite progressive, il doit adresser à l'employeur une demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre, en précisant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. Sa demande devra être adressée deux mois avant cette date,
lorsque le salarié soumis à une convention de forfait jours souhaite bénéficier de la retraite progressive, il doit demander à l'employeur de travailler à temps réduit. Sa demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre et doit préciser la durée du travail souhaitée en nombre de jours travaillés ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des elles conditions du forfait en jours. Elle doit être adressée 2 mois avant cette date.
Article 7 : Conversion de l’indemnité de départ en retraite en départ anticipé
Afin d’accompagner de manière progressive la transition vers la retraite, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif permettant la conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 7.1. Principe du dispositif Le présent dispositif offre au salarié volontaire la possibilité de convertir toute son indemnité de départ à la retraite en une période de dispense d’activité rémunérée, tout en maintenant le lien contractuel avec l’entreprise jusqu’à la date effective de départ à la retraite. La conversion s’opère de manière globale et ne peut donner lieu à un fractionnement : le salarié doit opter pour la conversion de l’intégralité de l’indemnité en temps.
La conversation intégrale de l’indemnité de départ à la retraite en temps, fait l’objet d’un traitement sous forme d’absence spécifique en gestion des temps et de la paie, selon les mêmes modalités que les autres jours d’absence. Durant cette période, le salarié reste dans les effectifs et conserve ses droits sociaux.
Les parties conviennent que le recours à ce dispositif ouvre droit à une majoration de la durée convertie, équivalente à un mois supplémentaire par rapport au nombre de mois de salaire d’indemnité de départ à la retraite auquel le salarié peut prétendre.
Il est convenu que l’ancienneté du salarié est déterminée à la date de son départ effectif à la retraite, entendue comme sa date de sortie des effectifs.
Ce mécanisme vise à permettre une cessation d’activité anticipée, tout en sécurisant financièrement la période précédant le départ effectif à la retraite.
Article 7.2. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce dispositif, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, tous les salariés volontaires.
Article 7.3. Formalités de demandes et modalités de réponse La demande de conversion en temps doit être adressée au service des Ressources Humaines au moins six mois avant le début de la période de cessation anticipée d’activité, afin de permettre l’instruction du dossier et l’organisation de la continuité de l’activité.
Le salarié complète le formulaire dédié mis à disposition par le service des Ressources Humaines et joint à sa demande un justificatif officiel mentionnant la date prévisible de départ à la retraite, tel qu’un document émanant de la caisse de retraite ou une attestation de demande de liquidation des droits, ainsi que le courrier informant l’employeur de son souhait de départ à la retraite en ayant mentionné la date de départ.
La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à l’accord du service des Ressources Humaines, et tient notamment compte des nécessités de fonctionnement du service et de l’organisation de l’activité.
En cas d’acceptation, les modalités de mise en œuvre de la dispense d’activité et les conditions de rémunération associées font l’objet d’une confirmation écrite. Une fois le dispositif mis en place, le salarié ne peut plus solliciter un retour à son emploi. L’absence rémunérée correspondant à la conversion de l’indemnité de retraite n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Elle n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés mais est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
PARTIE IV : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES DES SALARIES EXPERIMENTES
Article 8 : Missions de tutorat
Afin d’assurer la continuité des activités et de préserver les savoirs stratégiques de la société MSL Circuits, les parties conviennent de mettre en place des dispositifs spécifiques de transmission des compétences et des savoirs des salariés expérimentés proches de leur départ à la retraite.
Article 8.1 : Transmission des savoirs Le salarié concerné peut bénéficier d’un temps dédié, compris entre une demi-journée et une journée par semaine, afin de formaliser et structurer les connaissances acquises au cours de son parcours professionnel. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés se situant à un an de la date prévue de leur départ à la retraite.
Ce temps est destiné notamment à :
retranscrire et mettre à jour les standards existants ;
élaborer ou enrichir des listings de compétences (de type CAPER) ;
compléter et détailler les procédures existantes ;
formaliser les tâches afférentes à des postes uniques ou à forte technicité ;
créer ou préciser des procédures intégrant un niveau de détail opérationnel suffisant.
L’objectif est de capitaliser les savoirs, d’en sécuriser la transmission et de valoriser l’expertise développée par le salarié. La mesure est prioritairement mise en œuvre pour les emplois présentant un enjeu particulier en matière de transmission, notamment :
les postes uniques ;
les activités spécifiques et significatives ;
les fonctions d’expertise métier ;
les salariés ayant piloté ou fortement contribué à des projets structurants.
La mise en place du temps dédié est organisée en lien avec le manager, au regard des contraintes d’activité du service et des besoins déterminés par le manager.
Article 8.2 : Chantiers de progrès et d’amélioration continue Dans une logique de valorisation de l’expérience et de contribution active à la performance collective, les salariés expérimentés peuvent être associés aux démarches de progrès et d’amélioration continue. Ce dispositif est ouvert aux salariés se situant à cinq ans de la date prévisionnelle de leur départ à la retraite.
La participation repose sur le volontariat. Une attention particulière est portée aux profils reconnus par le manager pour leur capacité à travailler en collectif, à proposer des idées et à contribuer au débat. La motivation et l’envie de participer constituent des critères déterminants, au-delà de la seule compétence technique. La participation à ces chantiers est subordonnée à l’accord du manager, au regard de l’organisation du service et des priorités opérationnelles.
Article 9 : Conception et animation de modules de formation
Article 9.1 – Conception et animation de modules de formation Afin de structurer la transmission des expertises clés et de renforcer la maîtrise interne des compétences, les parties conviennent de mettre en place un dispositif dédié à la conception et à l’animation de modules de formation. Des salariés expérimentés, reconnus et identifiés pour leur expertise dans leur domaine, peuvent se voir confier :
la conception de contenus pédagogiques structurés ;
et/ou l’animation de modules de formation internes.
Le dispositif prévoit :
un jour par trimestre dédié à l’animation de formations ;
jusqu’à cinq jours pour la conception de modules pédagogiques.
La durée nécessaire pour la conception de modules pédagogique sera validée par le manager conjointement avec le membre COMA concerné et limité à 5 jours par trimestre. Ce mécanisme permet de renforcer la capitalisation des savoirs, de maîtriser les supports pédagogiques en interne, de valoriser l’expertise des salariés concernés et d’optimiser les coûts de formation. Peuvent en bénéficier les salariés expérimentés :
volontaires ;
âgés de plus de 55 ans ;
reconnus pour leur expertise ;
et préalablement formés au rôle de formateur.
La participation au dispositif est conditionnée au suivi préalable d’une formation spécifique au rôle de formateur (formation de formateur).
PARTIE V : LA SANTE AU TRAVAIL ET LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 10 : Bilan postural
Afin de prévenir les troubles musculosquelettiques et de contribuer au bien-être des salariés en fin de carrière, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de bilan postural. La société MSL Circuits organisera, une fois par an, la réalisation d’un bilan postural avec un spécialiste externe à l’entreprise. Ce bilan a pour objectif d’identifier d’éventuelles tensions ou déséquilibres liés à l’activité professionnelle et de proposer, le cas échéant, des recommandations adaptées. Cette mesure participe à une démarche proactive de prévention de l’usure professionnelle.
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des salariés âgés de plus de 45 ans à 54 ans, avec la possibilité d’en discuter lors de l’entretien de mi-carrière. Il ne peut être mobilisé qu’une seule fois au cours de la fin de carrière du salarié et sera abordé lors de l’entretien de mi-carrière du salarié. Une campagne d’information spécifique sera organisée chaque année afin de présenter le dispositif et ses modalités pratiques. La mise en œuvre sera coordonnée avec le service de santé au travail de l’entreprise (STTE) et travaillée en lien avec l’infirmière de santé au travail du site.
Article 11 : Changement d’emploi en cas de contraintes
Les parties conviennent de favoriser, lorsque cela est possible, l’évolution vers un emploi moins contraignant pour les salariés expérimentés exposés à certaines pénibilités. La société MSL Circuits s’engage à étudier prioritairement les demandes de changement d’emploi émanant de salariés occupant un emploi comportant des contraintes physiques significatives, telles que :
le piétinement prolongé ;
une cadence soutenue ;
des horaires contraignants ;
le port de charges lourdes.
L’objectif est de limiter l’exposition aux facteurs d’usure et de permettre un maintien dans l’emploi dans des conditions adaptées à la fin de carrière.
Peuvent solliciter ce dispositif les salariés volontaires se situant à trois ans de l’âge légal de départ à la retraite. La mobilité vers un autre emploi est subordonnée à l’accord de la Direction des Ressources Humaines, après analyse des conditions de travail, notamment de la pénibilité et des contraintes inhérentes au poste, réalisée en lien avec l’infirmière de santé au travail, ainsi qu’au regard des besoins organisationnels de la société MSL Circuits.
En cas de changement vers un emploi ne comportant pas les mêmes contraintes, les primes attachées au poste d’origine ne sont pas maintenues, notamment les primes d’équipe lorsque le nouvel emploi n’y ouvre pas droit.
Article 12 : Bilan santé
Dans une logique de prévention et d’anticipation des risques liés à l’âge, les parties conviennent de favoriser l’accès des salariés expérimentés à un bilan de santé complet. La société MSL Circuits accorde un jour de congé rémunéré tous les trois ans aux salariés âgés de 55 ans afin de permettre la réalisation d’un bilan de santé.
Cette mesure vise à encourager une démarche proactive de suivi médical et à contribuer au maintien dans l’emploi dans des conditions optimales. L’octroi du jour de congé est subordonné à la présentation d’un document attestant de la réalisation effective du bilan de santé.
Par ces mesures, les parties entendent renforcer la politique de prévention de la société MSL Circuits et reconnaître l’engagement des salariés expérimentés en leur offrant des dispositifs concrets favorisant la préservation de leur santé tout au long de la fin de carrière.
PARTIE VI : ACCOMPAGNEMENT A LA PREPARATION A LA RETRAITE
Article 13 : Rencontre avec la caisse de retraite
Afin d’accompagner au mieux la transition entre activité et retraite, ainsi que la préparation de la fin de carrière, l’entreprise organisera des rencontres avec des représentants de la CARSAT ou de la caisse de retraite complémentaire.Ces réunions, proposées aux salariés âgés de 58 ans et plus, auront lieu tous les deux ans, sous réserve de la disponibilité des intervenants externes.
Article 14 : Une formation aux futurs retraités
La société MSL Circuits propose aux salariés âgés d’au moins 58 ans, qui en font la demande au plus tard deux ans avant leur date prévisionnelle de départ à la retraite, de bénéficier d’une formation de préparation à la retraite d’une durée de deux jours.
Cette formation a notamment pour objet d’aborder les thématiques suivantes :
les droits à la retraite (droits personnels, droits de réversion, démarches administratives à accomplir, etc.) ;
les évolutions liées au passage à la retraite : identification des changements, des pertes et des gains, et appréhension des différentes étapes de cette transition ;
les aspects juridiques liés au droit de la famille (contrats, donations, successions) ;
les évolutions de la cellule familiale ;
la préservation du capital santé ;
la construction de projets de vie à la retraite et la valorisation des compétences au travers de nouvelles activités.
La fréquence des sessions est définie en fonction des demandes exprimées par les salariés bénéficiaires. Les dates et horaires des formations leur sont communiqués en amont. Les formations se déroulent sur le temps de travail.
La présente mesure se substitue à celle prévue à l’article 3 de la partie VI de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 5 mai 2023.
PARTIE VII : MESURES EXISTANTES
Afin de permettre aux salariés concernés de disposer d’une vision globale et centralisée des dispositions qui leur sont applicables, les parties ont convenu de rappeler, au sein du présent accord, les mesures déjà existantes au sein de la société MSL Circuits.
Les parties précisent toutefois que ces rappels sont effectués à titre informatif. En conséquence, si l’accord initial ayant institué la mesure venait à arriver à échéance ou à être modifié, la mesure concernée cesserait de produire effet dans les conditions prévues par cet accord. Sa mention dans le présent texte ne lui confère aucun caractère autonome ni intangible.
Article 15 : Les congés supplémentaires
Article 15.1 : Les congés seniors Dans l’article 11 de l’accord relatifs aux avantages sociaux signé le 21 mars 2025, il est convenu : « Le personnel non cadre atteignant 54 ans dans l'année et un an d'ancienneté bénéficie de 5 jours de congés.
Le personnel cadre atteignant 55 ans dans l'année et un an d’ancienneté bénéficie de 5 jours de congés.
Dans tous les cas, ces congés d’ancienneté seniors ne sont pas cumulables avec les congés d’ancienneté prévus dans l’accord relatif aux avantages sociaux ou dans la convention collective applicable, mais se substituent à eux. »
Article 15.2 : Congés liés au cycle de travail Dans l’article 13 de l’accord relatifs aux avantages sociaux signé le 21 mars 2025, il est convenu : « Afin de compenser la contrainte que représente le travail en équipe sur des horaires atypiques, les salariés ayant 55 ans et plus et travaillant en horaires 2*8, nuit et suppléances au 1er janvier de l'année considérée se verront attribuer un jour de repos supplémentaire devant être utilisé dans l'année civile. »
Cette mesure est maintenue pour les salariés ayant opté pour un passage en équipe fixe du matin ou de l’après-midi, afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à ces horaires, qu’il s’agisse de prises de poste matinales ou de fins de journée tardives.
Article 16 : Indemnité de départ à la retraite
Dans l’article 24 de l’accord relatifs aux avantages sociaux signé le 21 mars 2025, il est convenu :
« A l'occasion de son départ en retraite, le salarié (cadre ou non cadre) perçoit une indemnité de départ, à l'expiration de son préavis, calculée sur les bases suivantes en fonction de son ancienneté dans la société : - 1 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté, - 2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté, - 3 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, - 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté, - 6 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, - 7 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Ceci en lieu et place des indemnités fixées par la convention collective applicable.
Article 17 : Retraite supplémentaire
Les salariés de la société MSL Circuits bénéficient d’un dispositif de retraite supplémentaire, initialement mis en place sous la forme d’un régime « article 83 » par décision unilatérale du 6 juillet 2018, remplacé depuis le 28 octobre 2025 par un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).
Ce dispositif prévoit, pour les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté, une cotisation patronale de 1 % assise sur les tranches A et B de la rémunération brute.
PARTIE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MSL Circuits.
Article 19 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter 1er Juillet 2026, pour une durée de trois (3) ans et fera l’objet au préalable des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 20 : Interprétation de l’accord
Afin de prévenir et de traiter toute difficulté d’interprétation liée à l’application du présent accord, il est institué une commission d’interprétation, composée de :
Le Directeur des Opérations de MSL Circuits
Au moins un représentant des Ressources Humaines
Les organisations syndicales signataires
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives signataires. En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, cette commission sera saisie par écrit, adressé à toutes les parties à l’accord. Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport à la Direction en faisant part de son analyse et de son avis.
Article 21 : Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et d’en apprécier les effets, un bilan annuel des dispositifs est établi. Ce bilan est présenté au Comité social et économique (CSE) au cours du quatrième trimestre de chaque année. Il permet d’évaluer l’état d’avancement des mesures prévues par l’accord, ainsi que leur niveau d’appropriation et leur utilisation effective par les salariés. Pour la première année d’application, l’accord entrant en vigueur le 1er Juillet 2026, la première présentation au CSE interviendra au cours du quatrième trimestre 2027.
Article 22 : Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’une des parties du présent accord, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord.
Article 23 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, situé au 44 rue de la Bretonnerie, 45044 ORLEANS. Un exemplaire sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la métallurgie (CPPNI). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait à Meung-sur-Loire en 7 exemplaires, le 30 mars 2026
