Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

Accord de méthode

10 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

Le 19/12/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Commissions paritaires
• Calendrier des négociations
• Fin de conflit
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

  ACCORD DE METHODEPORTANT

 SUR LES NAO2025

 ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud  dont le siège social est situé425 quai Louis Le Vau  – 34264 Montpellier prise en la personne de Mme…  en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud » D’une part

ET :

 Le syndicat CFDT, représenté par

 Le syndicat CFE-CGC, représenté par

 Le syndicat FO, représenté par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

 PREAMBULE :

      Suite à différentes discussions, les parties ont réalisé un état des lieux des NAOet ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode surles NAOafin d'améliorer la qualité des négociationsetde s'accorder sur une méthodepermettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

 A été adopté le présent protocole qui régira la négociation surles NAO.

  Article 1.Objet

   L’objet de cet accord est de définir les modalités de négociationssur les NAOau sein deMutualité Française Grand Sud.

  Les négociations sur les NAO porteront sur les thèmesréglementairesrépartis de la manière suivante :

            -Qualité de vie et des conditions de travail et l’égalité professionnellenotamment l’articulation vie privée/vie professionnelle, mesures permettant l’égalitéentre les femmes et les hommesen matière de rémunération/formation/carrière/promotion,les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi destravailleurs en situation de handicap,le régime deprévoyanceet decomplémentaire santé,l’expression des salariés.

        -Rémunération,temps de travail, partage de la valeur ajoutée notamment lessalaireseffectifs,l’organisation du tempsde travail,l’intéressement, laparticipationet l’épargne salariale.

   Article 2.Élémentsde méthode

2-1 organisations des réunions

    Les NAO seront structuréesselonlesétapessuivantes :

•      Envoi des éléments d’informationaupréalableparl’employeuraux délégués syndicaux,

•      Réunion deprésentation des documents d’information :discussionentre l’employeur et lesdélégations syndicales,

•         Retourdescommentaires desdélégations syndicalesetenvoiéventueld’informations complémentairespar l’employeur,

• Réunion de négociation et finalisation,

• Envoi d’un projet de protocole d’accord,

• Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

  Une réunion dediscussion/négociationdurera en moyenne deux heures (10h00/12H00 ou 14H30/16H30).

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations.

          Lespartiesse laissent l’opportunité de prolonger les négociations, avec des éventuellesréunionssupplémentaires,uniquement siellesen sonttoutes les deuxd’accord, sans que cela impacte le calendrier des négociationsdéfinis en annexe.

 2.2. Calendrier des réunions

   Lecalendrier des négociations 2025figure en annexe1.

     Les organisations syndicalesreprésentativesde l’entrepriseserontconvoquéespar voie électronique avec accusé de réception.

  2.3Information des organisations syndicalesreprésentatives

      Les organisations syndicalesreprésentativesrecevrontles informations suivantes pour préparerles thèmes dela négociation :

       -Bloc 1 :Prévoyance/complémentaire santé,Travailleurs en situation de handicap,Actions Solidaires,Retraite,Qualité de vie au travail,Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      -Bloc 2 :Plan épargne entreprise,Participation,Intéressement,PERCOL,Informations salariales complémentaires (par CNN et transverses),Temps de travail.

         Par ailleurs,les délégués syndicaux bénéficient d’un accèsàla BDESEleurpermettantdeconsulter l’ensemble des informations utiles à la préparation desNAO dans les conditionsles plus favorables.

      Lesinformations seront communiquées aumieux10joursouvrésavant la première réunion préparatoire.

 Le cas échant, en cas d’informations complémentaires leur diffusion se fera de préférence au préalable etau plus tard lors de la réunion de présentation.

          Avantlesréunionsde négociation,les organisations syndicalestransmettrontleurspropositionsà la Direction au plus tard 5 joursouvrésavant.

 Article 3. Délégations syndicales

3.1 Composition

         Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’unsalariéchoisipar l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise.Ce salarié « invitétitulaire » seradans la mesure du possibletoujours le mêmeet son nom sera communiquéau préalable.

    Si le syndicat est contraint d’effectuer un changementd’invitéil s’engage à ce que ce dernier aitle même niveau d’information sur l’état des échanges et discussionsafin qu’il prenne le relais des discussions.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

  3.2Moyens supplémentaires

    En plus des moyens légaux prévus dans le cadre des NAO, la Direction a décidé d’octroyer10heures de délégations supplémentairespar délégation syndicale (Délégué syndical + salariés« invités »).

Article 4.  Validité de l’accord NAO.

     Pour être valable,l’accord NAOdevraêtre signé par une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentativesayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

   Pourles signatairesayant atteints moins de 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, une possibilité de validation est prévue.

Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord.

  Lorsque le délai d’un mois est écoulé,il est possiblede demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.

 Article5. Effets de l’accord

Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

 Article 6. Durée et révision de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une duréedéterminéed’un an.

 Article 7. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

 Article 8. Publicité

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait à Montpellier, le19/12/2024  en5 exemplaires.

Pour Mutualité Française-Grand Sud

 CFDT, FO

 CFE-CGC,

 Annexe 1 : thèmes des NAO et calendrier

Qualité de vie et des conditions de travail et l’égalité professionnelle :

•  Envois des documents :27/12/2024

•   Réunion de présentation et négociation :09/01/2025à 10H00

•   Réunion de négociation :23/01/2025à 10H00

•   Réunion de finalisation : 06/02/2025à 10H00

Rémunération temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

•  Envois des documents :03/01/2025

•   Réunion de présentation et négociation :16/01/2025à 10H00

•   Réunion de négociation :30/01/2025à 10H00

•   Réunion de finalisation :06/02/2025à 10H00

   Réunion de clôture (signature) :13/02/2025à 10H00

Annexe 2 : Invités délégations syndicales

 Syndicats Titulaires Suppléants

CFDT

CFE-CGC

FO