Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2026
Entre,
MAIF, société d'assurances mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives du personnel de MAIF signataires, ci-dessous dénommées,
La CAT, représentée par, Délégué Syndical,
La CFDT représentée par, Délégué Syndical,
La CGT représentée par, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par, Secrétaire Syndical,
FO représentée par, Secrétaire Syndicale,
L’UNSA-MAIF représentée par, Secrétaire Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans la continuité de la signature de l’accord Reconnaissance Mutuelle du 13 juillet 2021, avec l’objectif de reconnaître les contributions collectives et individuelles des salariés de la Mutuelle.
Conformément à la volonté des parties, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est l’occasion de déterminer l’enveloppe globale qui sera consacrée à la reconnaissance des salariés.
Dans un contexte économique demeurant incertain, mais marqué par une amélioration progressive des résultats de l’entreprise, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de conjuguer la reconnaissance des efforts collectifs et individuels des salariés avec la préservation de l’équilibre économique de l’entreprise, et entendent :
Poursuivre les actions visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés MAIF, de manière pérenne, dans un contexte de ralentissement de l’inflation,
Reconnaître et valoriser la contribution de chacun au cours de l’année 2025, qui a permis à l’entreprise de maintenir une dynamique de performance positive.
L’ensemble des mesures de cet accord s’ajoutent aux dispositifs prévus par l’accord Reconnaissance Mutuelle, au titre desquels figurent notamment les augmentations de salaire pour mobilités horizontales et verticales et les mesures d’accompagnement accordées en faveur du développement des compétences des salariés en marge du plan de développement des compétences de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés MAIF qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Par exception, les dispositions de l’article 4 relatif à l’abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PERCOL s’appliquent également aux cadres hors classe.
Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte tenu de la spécificité du système de leur rémunération qui est fixé par les lois et règlements, et par l’accord du 22 juillet 2014 relatif à la rémunération des alternants et à la gratification des stagiaires.
REVALORISATION DES MONTANTS DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES MAIF PAR CLASSE (RMM)
Les montants bruts des rémunérations annuelles minimales MAIF par classe sont revalorisées au 1er avril 2026 comme suit :
enveloppe budgÉtaire globale dÉdiÉe aux augmentations collectives et individuelles
Enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations collectives et individuelles
Conformément à l’article 2.2.2.1. de l’accord Reconnaissance Mutuelle, les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale affectée à parts égales au financement de la reconnaissance collective et à celui de la reconnaissance de la contribution individuelle.
Cette enveloppe représente en moyenne une augmentation de
1,8% des salaires de base, soit :
O,9% d’augmentation moyenne des salaires de base au titre de la reconnaissance collective, et
O,9% d’augmentation moyenne des salaires de base au titre de la reconnaissance individuelle.
Les augmentations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés au titre de cette enveloppe budgétaire sont appliquées à leur salaire de base.
Modalités de distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance collective
Système de répartition retenu
Dans un contexte d’inflation faible et au regard de l’importance de préserver l’équilibre des rémunérations dans l’entreprise, les parties signataires s’accordent sur un système de répartition égalitaire de la part consacrée à la reconnaissance collective, soit un taux d’augmentation identique de 0,9 % pour l’ensemble des bénéficiaires.
Salariés éligibles
Les salariés éligibles à l’augmentation liée à la reconnaissance collective devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2026,
Être présents dans les effectifs le 1er avril 2026,
Leur contrat de travail n’est pas suspendu ou leur contrat est suspendu mais le maintien de salaire est assuré par l’entreprise.
Les salariés éligibles bénéficieront de l’augmentation salariale calculée selon le pourcentage négocié appliqué à leur salaire de base.
Date de prise d’effet
Pour les salariés éligibles, cette mesure d’augmentation prendra effet à compter du versement du salaire d’avril 2026.
abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PErcoL
En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise complétera, pour l’année 2026, les versements de son personnel épargnant dans les deux situations suivantes.
Passerelle CET vers PERCOL
L’entreprise abondera les jours transférés du CET vers le PERCOL dans la limite de 10 jours transférés par an et par salarié. Pour l’année 2026, cet abondement sera fixé à 75 %, y compris pour les Jours Anniversaires (JA).
Versements volontaires dans le PERCOL
L’entreprise abondera également les versements volontaires des épargnants, hors affectation de l’intéressement, de la participation ou transfert des droits détenus sur le PEE. Pour 2026, l’abondement est fixé selon la formule suivante :
de 0 à 100€ versés par le salarié dans le PERCOL : abondement de 200 % par l’Entreprise,
de 100,01 à 200€ versés par le salarié dans le PERCOL : abondement de 150 % par l’Entreprise.
de 200,01 à 350€ versés par le salarié dans le PERCOL : abondement de 100 % par l’Entreprise.
Au-delà de 350€ le salarié reste libre de verser volontairement les sommes qui lui conviennent. Dans ce cadre, il est précisé que l’entreprise n’opérera aucun abondement.
Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350€, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500€, ce qui représente un montant total de 850€, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.
Dispositions spécifiques à la « passerelle CET vers PERCOL » et aux versements volontaires dans le PERCOL
Ces deux dispositifs sont cumulatifs pour l’année 2026 et prendront effet à compter des demandes de transfert et/ou de versement volontaire effectuées à compter du 1er février 2026. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCOL.
Le fait de bénéficier d’un abondement sur les versements volontaires en janvier 2026 (au titre des dispositions de l’accord NAO négocié en 2025) viendra réduire d’autant le montant d’un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l’année 2026 sur les versements volontaires affectés au PERCOL.
De même, les versements volontaires réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 janvier 2027 (date à laquelle la présente disposition prendra fin) seront également abondés selon les mêmes modalités que pour l’année 2026, y compris si le salarié a déjà bénéficié d’un abondement au titre de l’année 2026.
En revanche également, le fait de bénéficier d’un abondement sur les versements volontaires en janvier 2027 viendrait réduire d’autant le montant d’un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l’année 2027 sur les versements volontaires affectés au PERCOL (dans le cas d’une nouvelle négociation de mesures d’abondement).
Le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’épargnant.
Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’épargnant dans le cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collective auquel ce dernier participe.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.
REVAlorisation de La prime de vacances
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de vacances à 1800€ brut.
Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime restent inchangées.
POSSIBILITE DE MONETISATION DES CMAIF
Dans la continuité des objectifs poursuivis par l’accord Reconnaissance Mutuelle, visant à permettre à chaque salarié de consommer ses avantages en fonction de ses besoins qui peuvent évoluer tout au long de la vie professionnelle, l’entreprise a ouvert par accord NAO du 24 janvier 2025 à ses collaborateurs la possibilité, chaque année, de monétiser jusqu’à 5 CMAIF.
Cette mesure, qui s’est substituée à la capacité qu’avaient les salariés bénéficiaires d’un forfait annuel en jours de monétiser 4 CMAIF au cours du premier trimestre, est reconduite pour l’année 2026.
Les modalités pratiques de recueil des souhaits de monétisation et de versement seront communiquées ultérieurement aux salariés.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2026, sauf mention expresse contraire.
Signature électronique
Compte tenu de l’éloignement des parties prenantes et de la digitalisation des processus MAIF, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Formalités de notification et dépôt
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l’entreprise.
L’accord ne peut être applicable que le jour suivant le dépôt légal.
Fait en 10 exemplaires originaux,
A Niort, le 23 janvier 2026
Pour MAIF
Directeur Général de MAIF
Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :
